Règlement de location des halls sportifs

Les missions dévolues aux halls sportifs de la commune par le décret du 27 février 2003 sont entre autres :
-          La promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination
-          La promotion d’éducation à la santé par le sport
-          L’établissement d’un plan annuel d’occupation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population
Article 1 : Le présent règlement est d’application dans les 2 halls et sur le parking desservant ceux-ci. Il est destiné à toutes les personnes qui fréquentent les halls, soit en qualité d’utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur.
Ce règlement sera affiché dans les deux halls et chacun est censé en avoir pris connaissance.
Article 2 : L’occupation des 2 halls est subordonnée à l’autorisation expresse de la commune et au strict respect de l’horaire d’occupation établi par elle après avis du conseil des utilisateurs. L’occupation du local situé entre les 2 halls sera subordonnée à l’approbation du collège communal.
Article 3 : Les demandes d’occupation permanentes qui concerne les occupations hebdomadaires régulières ou la participation à un championnat officiel de la saison suivante doivent toujours être introduites le plus tôt possible et, en tout cas, avant le mois de mai de la saison précédente.
Après cette échéance et en cours de saison, les réservations se feront en tenant compte des heures laissées libres par les championnats des diverses disciplines et les occupations hebdomadaires programmées.
Le planning est affiché à l’avance à l’entrée des salles sur les panneaux d’affichage et des réservations peuvent être effectuées pour les heures encore disponibles auprès du service accueil et ce durant les heures d’ouverture de l’administration communale.
Article 4 : Les halls sportifs sont ouverts, en principe, de 09H00 à 23H00 excepté pendant les heures d’occupation par les élèves de l’Institut Saint-Joseph telles que stipulées dans la convention de mise à disposition liant la commune et l’ISJ.
Ils sont accessibles conformément aux autorisations dûment accordées.
Toute modification d’horaires est de la compétence du collège communal, lequel se réserve le droit de le modifier de sa propre initiative si les nécessités de fonctionnement ou de gestion l’exigent.
Article 5 : L’occupant des halls ne peut leur donner aucune autre destination que celle pour laquelle l’autorisation lui a été accordée. Il est tenu d’occuper, à l’exclusion de tout autre, l’aire sportive qui lui a été attribuée. Il ne peut non plus, modifier la durée de l’occupation qui lui a été octroyée.
Article 6 : Le titulaire d’une autorisation d’occuper une aire de jeux ne peut céder sans l’accord du collège communal cette autorisation à d’autres personnes ou groupements.
Article 7 : Toute modification d’horaire des activités, qu’elle soit permanente ou occasionnelle (réservation, annulation, changement de jour ou d’heure) devra être sollicitée auprès du collège communal au moins quinze jours à l’avance, en s’adressant directement au service accueil de l’administration communale.
Dans la mesure du, possible, les modifications seront intercalées dans l’horaire établi en tenant compte du calendrier des autres disciplines.
Les groupements intéressés par ces changements devront s’efforcer d’organiser leurs activités en fonction de ces modifications indépendantes de la volonté la commune et dont celle-ci ne pourra être rendue responsable.
Article 8 : Les clubs ou personnes utilisant les locaux sportifs devront avoir fait couvrir leur responsabilité civile par une police d’assurance.
Article 9 : L’occupant des installations reste toujours personnellement responsable vis-à-vis des tiers et de n’importe quelle autorité ou administration, soit publique, soit privée.
Il est tenu le cas échéant, de payer taxes, impôts, droits d’auteurs et autres redevances éventuelles qu’entraîneraient ses activités, en ce compris le pratique de sports.
Article 10 : Les personnes ou groupements utilisant les locaux sportifs sont, pendant la durée de leur occupation, responsables de tout dommage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu’à leurs dépendances et à l’équipement.
Tout dommage causé entraînera l’indemnisation intégrale par le groupement ou la/les personnes responsables, sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient également être prises.
Article 11 : Les groupements utilisant les locaux sportifs devront désigner une personne qui sera responsable vis-à-vis du collège communal de l’application du présent règlement et du respect des consignes et recommandations qui pourraient être faites par toute personne qualifiée dûment mandatée par le collège communal.
Article 12 : On ne peut utiliser les aires de jeux qu’en portant des chaussures à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits). Ces chaussures devront être dans un parfait état de propreté et auront des semelles qui ne sont pas susceptibles de laisser des traces sur le sol.
Article 13 : L’accès aux aires de jeux n’est permis qu’aux personnes dont la présence est indispensable au bon déroulement des entraînements et des compétitions.
Les accompagnants, qu’ils soient membres de clubs sportifs ou simple spectateur, doivent se tenir à proximité des places assises prévues à cet effet et en dehors de l’aire de jeux.
Si des accompagnants sont exceptionnellement acceptés dans une salle, ils le sont sous l’entière responsabilité du club qui a sollicité leur entrée et doivent être encadrés par celui-ci.
Article 14 : Les utilisateurs des aires de jeux ne peuvent se déshabiller ou se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet. Une liste des vestiaires à occuper est affichée. Les utilisateurs sont tenus de la respecter scrupuleusement.
En cas d’occupation simultanée d’un même vestiaire par plusieurs clubs, les responsables doivent rassembler les vêtements de leurs adhérents afin de faciliter l’installation des autres sportifs.
Article 15 : Chaque groupement est aussi responsable, par l’intermédiaire du délégué qu’il a désigné, de la bonne tenue des vestiaires, des douches et du respect du présent règlement par les clubs « visiteurs ».
Article 16 : L’autorisation d’occuper les locaux sportifs implique l’autorisation d’utiliser, suivant le tableau d’occupation, les parties de vestiaires et douches nécessaires, et ce, pendant le temps strictement indispensable, à savoir, au maximum une demi-heure avant et une demi-heure après la durée de l’activité.
Article 17 : Les occupants des locaux sportifs doivent veiller à ne pas perturber les activités des autres personnes ou groupements utilisateurs. A cet effet, ils veilleront à n’utiliser que l’aire de jeux qui leur a été attribuée. Ils commenceront et termineront leurs propres activités aux heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel.
Ils s’organiseront aussi pour libérer les vestiaires et les douches dans les délais prescrits à l’article 17.
Article 18 : Les personnes, joueurs ou spectateurs, qui par leur comportement, nuiraient à la bonne tenue ou au bon fonctionnement de l’établissement ou qui ne respecteraient pas les prescriptions réglementaires et recommandations qui leur sont faites par le collège communal ou une personne mandatée par le collège, pourraient être expulsées et l’accès de l’établissement leur serait interdit, soit temporairement, soit définitivement sur base d’une décision motivée du collège communal.
Article 19 : Les utilisateurs des locaux sportifs doivent procéder, suivant les directives données, à la mise en place ainsi qu’au démontage et au rangement, aux endroits prévus, du matériel qui leur est nécessaire. Ces opérations doivent se faire à l’intérieur de la plage horaire qui a été attribuée au Club et sans dépasser leur heure de fin d’activité.
Le délégué responsable du club est tenu de surveiller le bon déroulement de ces opérations. Il veillera aussi à ce que le matériel ne soit ni poussé, ni traîné par terre afin d’éviter toute détérioration du revêtement.
Article 20 : Afin d’éviter des accidents et une détérioration rapide du matériel, tout utilisateur est prié d’informer, le plus tôt possible, la personne mandatée par le collège communal de toute défectuosité constatée au niveau des équipements en ce compris, les biens meubles et immeubles.
Article 21 : Le matériel éventuellement apporté dans les locaux sportifs par les usagers l’est à leur propre risque et moyennant autorisation préalable du collège communal.
Si ce matériel reste en permanence dans les locaux et est normalement accessible, il est à la disposition de tout utilisateur éventuel.
Article 22 : Le club ou l’utilisateur qui quitte une des salles de sport alors qu’il n’y a pas d’occupation immédiatement après lui, doit éteindre l’éclairage et impérativement fermer toutes les portes avec les moyens mis à sa disposition.
Sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’occupation illicite, de dégradation ou d’accident qui surviendrait suite à un défaut de fermeture de ces locaux.
Article 23 : Les groupements sportifs autorisés à utiliser les aires de jeux sont également autorisés à percevoir un droit d’entrée à l’occasion de rencontres officielles ou de manifestations qu’ils organisent.
Article 24 : Les manifestations revêtant un caractère exceptionnel feront l’objet d’un examen particulier, dans chaque cas, par le collège communal. Pour ces manifestations, un règlement séparé, arrêté par le collège communal, définira les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler.
Article 25 : L’utilisation des locaux par des sportifs ou des clubs sportifs de manière occasionnelle pourra être autorisée par le collège communal au prix fixé par le Conseil communal, à savoir :
-          10,00 € par heure d’occupation (7,50 € par heure pour les associations de la commune de Paliseul) ou 40,00 € par jour d’occupation par hall
-          4,00 € par heure d’occupation ou 20,00 € par jour d’occupation de la salle de gymnastique.
-          Gratuité pour les services dépendant directement de la commune ou pour l’application de la législation sur les avantages sociaux.
-          Mise à disposition gratuite du gymnase (occupation en fonction des besoins réels), ainsi qu’une mise à disposition gratuite au vieux hall un dimanche sur deux au Patro de Carlsbourg
Article 26 : Une caution de 50,00 € sera demandée au locataire pour la remise des clefs. Une caution de 100,00 € sera remise par les clubs ou associations qui doivent enlever, pour leurs activités, les petits goals. Ces derniers devront être reboulonnés dès la fin de la manifestation pour éviter tout accident, notamment avec les utilisateurs extérieurs. Si le reboulonnage n’est pas refait correctement dès retour des clefs, il sera effectué par les services communaux et la caution sera conservée.
Article 27 : La commune décline toute responsabilité quelconque en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels ou de matériel appartenant à des groupements ou personnes fréquentant les installations.
Article 28 : Sauf autorisation expresse du collège communal, l’affichage est interdit sur les murs, portes et vitres. Par contre, un panneau d’affichage sera mis à la disposition des clubs et utilisateurs.
Il n’y a pas d’autorisation d’affichage préalable sur ces panneaux mais le collège communal se réserve cependant le droit de retirer des annonces qu’il jugerait inacceptables.
Article 29 : Les réclamations éventuelles sont à adresser au service accueil de l’administration communale.
Article 30 : Tout litige ou cas non prévu par le présent règlement sera examiné et tranché par le Collège communal, sauf les éventuels litiges relatifs à la redevance de location, à savoir découlant de l’article 25, qui seront quant à eux soumis au Conseil communal, conformément à l’article 170 & 4, alinéa 1 de la Constitution qui dispose qu’aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la commune que par une décision de son conseil, excluant tout délégation à une autre instance.
Article 31 : Ce règlement d’ordre intérieur entrera en application dès l’approbation par les Autorités de tutelle.