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Ordonnance de police relative à l'établissement de camps de vacances
Le Conseil communal, (03 juillet 2006)
Vu l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006, dont l’entrée en application est immédiate après les délais légaux de publication ;
Vu que cette ordonnance générale de police administrative apporte une série de modifications au règlement communal qui était auparavant en application pour l’organisation des camps de vacances et qu’il est difficile, pour les propriétaires de terrains ou de locaux mis à dispositions pour des camps de vacances, de rencontrer toutes ces modifications, dont certaines sont substantielles, dans le délai imparti ;
Considérant également qu’une série d’accords ont déjà été signés entre des propriétaires et des locataires avant l’entrée en application et donc sans tenir compte des impositions reprises de l’ordonnance générale de police administrative ;
Considérant également que la connaissance de certaines données pourraient s’avérer utiles dans le cadre de l’organisation de camps et que ces dernières n’ont pas été reprises dans l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal le 31 mai 2006 ;
DECIDE, à l’unanimité, de modifier de la manière suivante l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en date du 31 mai 2006 :
Article 128, 5ième tiret :
- de communiquer avant le début de chaque camp et au plus tard au jour de son début, les renseignements suivants au bourgmestre :
- l’emplacement du camp,
- le moment exact de l’arrivée du groupe et la durée du camp,
- le nombre probable de participants,
- le nom du responsable du groupe,
- les coordonnées d’une personne à contacter en dehors du groupe en cas de nécessité
si le début du camp coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié, la communication doit impérativement se faire le dernier jour ouvrable précédent le début du camp.
Article 128, dernier tiret :
- de tenir à jour en permanence un registre comportant le nom, le prénom, les coordonnées écrites et téléphoniques du ou des responsables des groupes qu’il héberge sur son terrain ou dans son bâtiment, avec les dates de séjour et le nombre de campeurs. En outre, sans être transmis d’office au bourgmestre, il devra inscrire dans le registre susmentionné les noms, prénoms et coordonnées écrites de chaque personne du groupe qu’il héberge, ainsi que les numéros d’immatriculation de chacun des véhicules utilisés dans le cadre du séjour par le groupe.
Article 200 :
Les règlements de Police suivants adoptés antérieurement par le Conseil communal sont abrogés :
· règlement communal relatif aux heures de fermeture des débits de boissons du 12 avril 1984
· ordonnance de police relative à la lutte contre le bruit du 29 mai 2000
· règlement communal de propreté et salubrité des voies publiques du 03 juin 1977
· ordonnance de police relative à l’établissement de camps de vacances du 28 mai 2002
· règlement sur la cueillette des menus produits dans les bois de la commune du 29 avril 1996
· ordonnance de police relative à l’usage des chemins communaux et des exploitations forestières du 14 juin 1996.
Article 201 :
La présente ordonnance générale de police administrative entre en vigueur après leur publication conformément aux dispositions des articles L113-01 et L113-2 du Code le la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sauf les articles 128 à 137, ainsi que le 4ième tiret de l’article 200 qui entreront en application au 1er octobre 2006.
COORDONNE le texte de l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006, telle que modifiée en séance du 03 juillet 2006.
Vu l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006, dont l’entrée en application est immédiate après les délais légaux de publication ;
Vu que cette ordonnance générale de police administrative apporte une série de modifications au règlement communal qui était auparavant en application pour l’organisation des camps de vacances et qu’il est difficile, pour les propriétaires de terrains ou de locaux mis à dispositions pour des camps de vacances, de rencontrer toutes ces modifications, dont certaines sont substantielles, dans le délai imparti ;
Considérant également qu’une série d’accords ont déjà été signés entre des propriétaires et des locataires avant l’entrée en application et donc sans tenir compte des impositions reprises de l’ordonnance générale de police administrative ;
Considérant également que la connaissance de certaines données pourraient s’avérer utiles dans le cadre de l’organisation de camps et que ces dernières n’ont pas été reprises dans l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal le 31 mai 2006 ;
DECIDE, à l’unanimité, de modifier de la manière suivante l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en date du 31 mai 2006 :
Article 128, 5ième tiret :
- de communiquer avant le début de chaque camp et au plus tard au jour de son début, les renseignements suivants au bourgmestre :
- l’emplacement du camp,
- le moment exact de l’arrivée du groupe et la durée du camp,
- le nombre probable de participants,
- le nom du responsable du groupe,
- les coordonnées d’une personne à contacter en dehors du groupe en cas de nécessité
si le début du camp coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié, la communication doit impérativement se faire le dernier jour ouvrable précédent le début du camp.
Article 128, dernier tiret :
- de tenir à jour en permanence un registre comportant le nom, le prénom, les coordonnées écrites et téléphoniques du ou des responsables des groupes qu’il héberge sur son terrain ou dans son bâtiment, avec les dates de séjour et le nombre de campeurs. En outre, sans être transmis d’office au bourgmestre, il devra inscrire dans le registre susmentionné les noms, prénoms et coordonnées écrites de chaque personne du groupe qu’il héberge, ainsi que les numéros d’immatriculation de chacun des véhicules utilisés dans le cadre du séjour par le groupe.
Article 200 :
Les règlements de Police suivants adoptés antérieurement par le Conseil communal sont abrogés :
· règlement communal relatif aux heures de fermeture des débits de boissons du 12 avril 1984
· ordonnance de police relative à la lutte contre le bruit du 29 mai 2000
· règlement communal de propreté et salubrité des voies publiques du 03 juin 1977
· ordonnance de police relative à l’établissement de camps de vacances du 28 mai 2002
· règlement sur la cueillette des menus produits dans les bois de la commune du 29 avril 1996
· ordonnance de police relative à l’usage des chemins communaux et des exploitations forestières du 14 juin 1996.
Article 201 :
La présente ordonnance générale de police administrative entre en vigueur après leur publication conformément aux dispositions des articles L113-01 et L113-2 du Code le la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sauf les articles 128 à 137, ainsi que le 4ième tiret de l’article 200 qui entreront en application au 1er octobre 2006.
COORDONNE le texte de l’ordonnance générale de police administrative votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006, telle que modifiée en séance du 03 juillet 2006.
