Renouvellement et validité de la CCATM

1. Renouvellement
Lorsque qu'une commission existe, l'article 7 du CWATUPE stipule que le Conseil communal doit, dans les six mois de sa propre installation, décider de la renouveler ou non. La procédure est la même que celle de l'institution.
Toute modification de composition en cours de mandature fait l’objet d’un arrêté ministériel modificatif.  Attention : étant donné que le principe de « réserve » n’est pas autorisé, à l’exception des membres du quart communal, les modifications ne concernent que des permutations internes à la commission. 
Le Gouvernement peut dissoudre la commission locale soit d'initiative ou sur la proposition du conseil communal, lorsque la commission ne se réunit plus ou fonctionne de manière irrégulière ou si la décision de renouvellement fait défaut.
 
2. Validité
Une CCATM peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté d'institution ou de renouvellement.
Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du Gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.