La Commission Paritaire Locale (COPALOC)

Le statut de l’officiel subventionné donne une série de compétences à la Commission paritaire locale qui apparaît ainsi comme un élément fondamental du statut.
La Commission paritaire locale fonctionne au niveau de chaque pouvoir organisateur, donc dans chaque commune et elle adopte des règles complémentaires au statut qui revêtent un caractère obligatoire après leur adoption par le conseil communal. Ce système se base sur la nature même des communes et sur les modalités de leur fonctionnement telle que fixées par la loi communale.
Six membres représentant le pouvoir organisateur ainsi que des membres du Corps enseignant et des Syndicats en font partie et se réunissent sur convocation écrite conformément.