Extrait d'acte de divorce

Procédure par internet
- Envoyez un message "Extrait d'Acte de divorce" reprenant vos coordonées complètes ( nom, prénom, adresse et téléphone).
- Fournissez vos lieu et date de divorce.
- Les services communaux voux préviendront après établissement de l'acte et apposition des timbres nécessaires.
-Présentez-vous auprès de l'Administration Communale et retirez l'extrait de divorce.

Avertissement
Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être azccompli par la personne concernée par le document ou à défaut, par un tier pourvu d'une procuration.
Un extrait d'Acte de Divorce ne peut être demandé qu'au lieu où le divorce à été retranscrit.

Coût
Le coût est de 1€
Dans certains cas, le coût est gratuit (pension, emploi,...).