Règlement communal concernant l’octroi d’une prime de naissance

Le Conseil communal, (09 novembre2001)

ARRETE comme suit, par 9 voix (majorité + Mr G. Legrand) contre 6 (MM. J. Denoncin, J. Bertrand, JM. Istace, J-M. Lambert, M. Goffin et V. Nollevaux), le règlement modifié en ce qui concerne les montants :
ARTICLE 1 – Définition
La prime communale est une aide financière non remboursable qui peut être obtenue auprès de la commune de Paliseul par tout chef de ménage qui en fait la demande suite à la naissance d’enfants dans ce ménage et qui est domicilié dans la commune au moment de la naissance.
ARTICLE 2 – Montant
Le montant de la prime est de 37,50 € lors de la naissance du 1er enfant inscrit dans le ménage concerné, de 75 € lors de la naissance du 2ième enfant, de 112,50 € lors de la naissance du 3ième enfant et ainsi de suite, la prime étant augmentée de 37,50 € à chaque naissance dans le ménage concerné.
ARTICLE 3
Le demandeur adresse sa demande à l’attention de Monsieur le Bourgmestre, Administration communale, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul.
ARTICLE 4
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2002.
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