Location de barrière de type Nadar : règlement pour demande tardive

Le Conseil communal, (10 octobre 2010)

             Considérant la délibération du Collège communal du 23 mars 1999 établissant des règles pour la mise à disposition des barrières de type « nadar » lorsqu’elles sont sollicitées par plusieurs groupements de la commune ou étrangers à la commune pour une même date ou pour des dates différentes ;
            Considérant qu’il y a lieu de ne pas remettre en cause le fait que l’octroi de ces barrières de type « nadar » fasse partie d’un service rendu par la commune aux associations et ce à titre gracieux, de manière à intervenir, d’une certaine façon, dans les frais d’organisation des festivités qui animent les villages ;
            Considérant cependant que certains groupements font leur demande de mise à disposition des barrières de manière très tardive, entraînant des désorganisations de dernière minute dans le planning de travail des ouvriers communaux et même le paiement d’heures supplémentaires dues à une surcharge de travail en fin de semaine ou en début de week-end ;           
            Considérant que la collectivité ne peut pas prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par ces retards d’organisation et que, de plus, le fait de pénaliser ces groupements les amèneront à faire plus attention lors de la préparation de leurs manifestations, réduisant ainsi les désagréments pour les équipes communales ;
            Considérant le fait que le vote d’un règlement-redevance est de la compétence du Conseil communal ;
            DECIDE, à l’unanimité :Toute demande de mise à disposition de barrières de type « nadar » qui sera sollicitée par les groupements et associations dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables de la date limite de mise à disposition et qui est acceptée dans le cadre de l’application de la décision du Collège communal du 23 mars 1999 relative à la mise à disposition des barrières de ce type est soumise à une redevance d’un montant forfaitaire de 15 €, quel que soit le nombre de barrières, et ce, afin de couvrir les frais qui découlent d’une désorganisation du planning de travail et des heures supplémentaires pour les agents communaux, suite à une demande tardive.La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.