Location de barrière de type Nadar : règlement pour les groupements

Le Conseil communal, ( 09 juin 2010)

             

          Considérant les règles pour la mise à disposition des barrières de sécurité de type « Nadar » appartenant à la commune sollicitées par plusieurs groupements de la commune ou étrangers à la commune pour une même date ou pour des dates différentes, règles arrêtées par le Conseil communal en date du 23 mars 1999;          
          Considérant la décision du Conseil communal du 10 octobre 2007 apportant une modification à la décision du Collège communal et introduisant une redevance pour demande tardive ;     
          Considérant que certains comités n’utilisent pas toutes les barrières demandées et livrées ;           
           Considérant que d’autres demandeurs en sont ainsi privés sans nécessité ;
            Considérant que le transport des barrières par les ouvriers (50 barrières = 4 trajets aller et 4 trajets retour) soit une matinée pour deux hommes peut engendrer une perte de temps et des frais de mazout ; 
            DECIDE, à l’unanimité, de modifier les conditions de mise à disposition des barrières de type ‘Nadar’ appartenant à la commune telles que votées par le Collège communal en séance du 23 mars 1999 et vote le règlement de mise à disposition des barrières Nadar de la façon suivante : 
            DECIDE :
Article 1 :
La mise à disposition de 10 barrières de sécurité de type « Nadar » appartenant à la commune est gratuite pour les groupements et associations de Paliseul.Les 10 suivantes seront facturées par groupes de 10 barrières (1 trajet) au prix de 20 € (10 barrières x 4 jours x 0,50€ = 20 €).     
Article 2 :
En dérogation à l’article 1, toute demande de mise à disposition de barrières de type « nadar » qui sera sollicitée par les groupements et associations dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables de la date limite de mise à disposition est soumise à une redevance d’un montant forfaitaire de 15 €, quel que soit le nombre de barrières, et ce, afin de couvrir les frais qui découlent d’une désorganisation du planning de travail et des heures supplémentaires pour les agents communaux, suite à une demande tardive.
Article 3 :
Les organisateurs sont tenus comme responsables de toutes les dégradations éventuelles causées aux dites barrières. Les dégâts sont dans ce cas facturés au prix de revient des réparations.
Article 4 :
Le transport des barrières pour les groupements et associations de la Commune sera pris en charge par les Services communaux.Pour les sociétés étrangères à Paliseul, la mise à disposition des barrières est gratuite mais le transport est à leur charge et l’enlèvement et la rentrée du matériel se feront obligatoirement en présence d’un agent responsable à l’Arsenal des pompiers (rue de la Station à Paliseul) pendant les heures de service.
Article 5 :
En ce qui concerne la réservation, toutes les demandes seront prises en compte dès réception.S’il y a plusieurs réservations pour une même date, le nombre de barrière pouvant être affectées aux manifestations sera divisé en autant de demandes enregistrées pour la même date et le nombre exact de barrières disponibles sera dans ce cas communiqué aux organisateurs deux mois avant la date de la manifestation et le nombre de barrières pouvant être affectées aux manifestations sera divisé en autant de demandes enregistrées pour la même date.Toute demande de réservation parvenant à la Commune après la date des deux mois précédant la manifestation ne pourra être honorée qu’en fonction des barrières encore disponibles au moment de la demande.
Article 6 :
La Commune ne se charge en aucune façon de la réservation ou du transport de barrières de sécurité ne lui appartenant pas. Si les barrières mises à disposition par la Commune sont insuffisantes, il appartient aux organisateurs de s’en procurer par leurs propres moyens.
Article 7 :
La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.