Location de barrière de type Nadar : règlement pour les particuliers

Le Conseil communal, (02 août 2007)

             Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (article 135 & 2 de la NLC) ;
            Considérant que certains travaux, réalisés par des citoyens, requièrent la pose de barrières Nadar pour sécuriser la voie publique ;            
            Considérant l’ordonnance générale de police administrative applicable sur le territoire de la commune, votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006, et notamment les articles 14 et 15, à savoir : Article 14  : Il est interdit d’exécuter des travaux à front de voirie ou à proximité de la voie publique sans avoir établi un enclos ou dispositif quelconque de protection. Le Bourgmestre compétent ou son délégué peut accorder des dérogations à l’interdiction formulée à l’alinéa précédent et prescrire d’autres mesures de sécurité ou des conditions d’installation. En tout état de cause, une signalisation adéquate devra être mise en place. Sauf cas de force majeure, une autorisation devra être demandée au moins 15 jours avant l’ouverture du chantier ; elle est accordée pour la durée des travaux mais pourra être suspendue ou retirée en cas d’interruption prolongée et non justifiée de l’ouvrage.Article 15 : Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre compétent ou son délégué, les matériaux ne peuvent être déposés sur la voie publique, en dehors de l’enclos formé par le type de protection prévu.
            Considérant que le placement du dispositif de sécurité est à charge du particulier effectuant des travaux, mais qu’il n’est pas aisé pour ce dernier d’avoir de telles barrières à sa disposition ;
            Considérant que la commune a le devoir de mettre les citoyens en mesure de répondre aux exigences précitées ;
            DECIDE, à l’unanimité, de mettre des barrières Nadar à disposition des citoyens qui le demandent et pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
·         nécessité de barrières Nadar pour sécuriser la voie publique pour la réalisation de travaux ou pour un déménagement  
·         disponibilité des barrières au moment de la demande
Cette mise à disposition se fera de manière suivante :  
·         enlèvement et retour des barrières par le demandeur, et ce, pendant les heures d’ouverture du Service technique communal uniquement
·         paiement d’une redevance de 0,50 € par jour et par barrières mise à disposition.
·         Une caution de 100,00 € devra être déposée avant chaque mise à disposition 
·         La facture sera établie par les services communaux après la rentrée du matériel  
·         La caution sera restituée après paiement de la facture.
Cette décision sera d’application après approbation par les Autorités de tutelle en ce qui concerne la redevance prévue.