Réglementations diverses ...

Extrait de la Chartre du mieux-vivre à Paliseul ...
 
 
TITRE 6 : DES REUNIONS PUBLIQUES
 
CHAPITRE I : DES REUNIONS PUBLIQUES
 
Article 86 :
Les manifestations publiques ou bals publics organisés dans n’importe quel lieu clos et couvert doivent être déclarés au Bourgmestre au plus tard UN MOIS avant la date de ceux-ci.
 
Article 87 :
Sans préjudice de l’article 7 de la présente ordonnance, il est interdit d’organiser des manifestations publiques ou bals publics en plein air ou sous structure temporaire, tant sur terrain privé que public, sans autorisation écrite du Bourgmestre. 
La demande d’autorisation préalable doit impérativement être adressée par écrit au Bourgmestre au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation. Elle doit être datée et signée par le responsable de l’organisation qui indiquera ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone. Le signataire devra être majeur et non déchu de ses droits civiques. Si l’organisateur est une personne morale, il y aura lieu de préciser sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité statutaire qui autorise le signataire à la représenter. La demande d’autorisation préalable doit obligatoirement mentionner pour chaque manifestation publique :
-           date et heure de début et de fin,
-           localisation précise avec plan de situation et notamment un relevé d’implantation des éventuelles structures temporaires (accès, issues, chapiteaux, tentes, podiums, buvettes, friteries,…),
-           le détail du type d’activités prévues (bal, grand feu, concert, …),
-           l’estimation du nombre de participants, en ce compris le personnel de l’organisation et le public attendu,
-           les dispositions prises par l’organisateur en matière de prévention et de sécurité (service gardiennage, lutte contre l’incendie, dispositif médical, …),
-           les références du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que sa responsabilité objective si requis par la législation en vigueur en matière d’assurances,
-           l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage ainsi que la date à laquelle il a expressément autorisé l’occupation des lieux où la manifestation doit se dérouler.
Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites. A défaut, les manifestations ou bals pourront être interdits, suspendus ou interrompus sur décision d’un Service de police.
 
Article 88 :
Tout participant à une réunion publique est tenu d’obtempérer aux injonctions de la police destinées à préserver, à maintenir ou à rétablir la sécurité et la tranquillité publique.
 
Article 89 :
Les conditions de tenue des manifestations sont arrêtées par l’autorité compétente.
a)         organisateurs et service de gardiennage
Les organisateurs et les éventuels membres du Service de surveillance porteront un signe distinctif propre à l’organisation et différent des insignes des Services de police. Ce signe distinctif sera communiqué au moment de la demande d’autorisation visée à l’article 89 ou de la déclaration visée à l’article 88.
L’organisateur ou une personne qu’il déléguera à cet effet sera toujours présent à l’entrée de la manifestation durant celle-ci et se présentera spontanément à l’arrivée des services de secours ou de sécurité.
Le service de gardiennage engagé sera dûment agréé par le Ministre de l’Intérieur tel que prévu par la législation en vigueur.
b)         objets dont le port est interdit sur le lieu de la manifestation ou du bal
Sur le lieu de la manifestation ou du bal, sera interdit le port des objets suivants :
-           les objets tranchants ou contondants,
-           les objets pouvant blesser, souiller ou incommoder,
-           les calicots, les slogans, les insignes ou emblèmes qui pourraient troubler l’ordre public,
-           les sprays ou aérosols non autorisés à la vente en Belgique.
c)         boissons
L’organisateur fera tenir le(s) débit(s) de boissons par minimum deux personnes MAJEURES ET SOBRES jusqu’à la fin de la manifestation. Ces personnes vérifieront que les boissons alcooliques ou alcoolisées ne soient pas servies jusqu’à amener les consommateurs à l’état d’ivresse ; ces personnes veilleront en outre à ce que ces boissons ne soient pas servies à des personnes déjà manifestement ivres conformément aux dispositions des articles 4 et 8 de l’Arrêté-Loi du 14 novembre 1939 sur l’ivresse publique.
d)         niveau sonore
Le niveau sonore émis par la musique amplifiée ne pourra dépasser 90 DB (A) à l’intérieur de l’établissement conformément à l’article 2 de l’Arrêté royal du 24 février 1977.
Sur demande des forces de police, soit qu’il est constaté que ce niveau est dépassé, soit que les circonstances du maintien de l’ordre l’exigent, l’organisateur ou son préposé devra pouvoir immédiatement baisser ou couper l’émission sonore.
L’intensité du niveau sonore de la musique amplifiée devra être diminuée progressivement à partir de 15 minutes avant la fin de la manifestation de manière à être coupée à l’heure de fermeture et remplacée par une musique douce de fond, jusqu’à l’évacuation des lieux par le public.
e)         accès à la manifestation
Un accès et une aire de manœuvre pour les Services de secours et de sécurité devront rester totalement libres durant toute la manifestation.
L’aire de manœuvre aura une superficie suffisante pour permettre aux-dits Services de manœuvrer aisément ; cet endroit sera délimité par des signaux prévus en la matière et se situera à proximité de l’entrée principale.
f)         entrée
L’organisateur est tenu de respecter la loi du 15 juillet 1960 sur la prévention morale de la jeunesse.
L’organisateur est tenu de prévenir sans délai, les forces de l’ordre en cas de troubles dans le lieu de la manifestation si ses propres services de gardiennage ne parviennent pas à rétablir la tranquillité des lieux; il en va de même pour les troubles se situant sur les zones de parcage mises à disposition par l’organisateur en dehors de la voie publique.
Si des troubles ont lieu sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation, l’organisateur de celle-ci est tenu d’en aviser les forces de l’ordre sans délai et en précisant le lieu exact des troubles.
Si une (ou des) personne(s) se présente(nt) à l’entrée ou est signalée aux organisateurs comme se trouvant à proximité munie(s) d’un des objets visés au paragraphe “ b ”, les organisateurs leur interdiront l’entrée.
De même l’organisateur est tenu de communiquer sans tarder aux forces de l’ordre tout fait dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de perturber l’ordre dans ou autour du lieu de la manifestation.
g)         capacité du lieu
L’organisateur prendra connaissance de la réglementation concernant l’exploitation des salles de danses et autres débits de boissons ainsi que du rapport de prévention d’incendie et s’engagera à respecter l’éventuelle clause limitant la capacité (en personnes) du lieu de la manifestation.
L’organisateur devra personnellement s’assurer du bon fonctionnement des portes de secours, de l’éclairage et du dégagement de celles-ci.
h)         heure de fermeture (Conseil communal du 07 novembre 2006)
Les manifestations devront être terminées pour 3 heures du matin au plus tard, sauf durant la kermesse et le week-end des r’lies, pour autant qu’aucune manifestation dépassant les 3 heures du matin n’aient été organisées dans le cadre de la kermesse du village et les veilles de Noël et de Nouvel-an où ces manifestations pourront se dérouler toute la nuit.
Pour ce faire, les organisateurs seront tenus de faire évacuer les locaux ou chapiteaux et de les fermer. Lorsque des consommateurs refusent de quitter les lieux à l’heure de fermeture indiquée, les organisateurs sont tenus de prévenir sur le champs les services de police.
Les organisateurs sont également tenus d’arrêter toute musique ¼ heure avant l’heure de fermeture, soit à 2 heures 45 au plus tard.
Ces heures de fermeture sont également applicables pour les manifestations publiques ou bals publics organisés dans n’importe quel lieu clos et couvert.
i)          moyens de communication
Afin de pouvoir faire appel dans les meilleurs délais, aux services de secours ou de police, l’organisateur devra disposer sur les lieux mêmes, d’un moyen de communication téléphonique (téléphone fixe ou portable).
 
Article 90 :
En cas de non-respect des mesures édictées par l’autorité compétente, la manifestation pourra être suspendue ou interrompue par décision du Collège échevinal/ Collège communal ou du bourgmestre dans le cadre de ses compétences en cas d’urgence.
 
CHAPITRE II : DES SPECTACLES
 
Article 91 :
Aucune répétition générale ou spectacle ne peut avoir lieu dans un lieu ouvert au public sans que l’organisateur en ait averti UN MOIS à l’avance, les Autorités communales.
Si la représentation comporte un simulacre d’incendie, le tir de pièces d’artifices ou l’emploi d’armes à feu, l’organisateur du spectacle doit le déclarer UN MOIS à l’avance et appliquer les mesures de sécurité qui lui seront imposées par les services précités.
 
Article 92 :
L’organisateur de spectacles doit afficher le prix des places près des guichets de vente des billets ou cartes d’entrée.
 
Article 93 :
Les exploitants de salles de spectacles veillent à ce qu’une visite de toutes les parties de l’établissement soit faite après chaque représentation afin de prévenir tout danger d’incendie.
 
Article 94 :
Les salles de spectacles et leurs toilettes doivent être constamment maintenues dans un état de propreté satisfaisant.
Les toilettes devront être pourvues d’un éclairage suffisant et elles ne pourront en aucun cas être fermées durant les spectacles.
 
Article 95 :
Les directeurs et membres, occasionnels ou permanents, du personnel des salles de spectacles doivent obtempérer immédiatement aux injonctions qui leur sont faites par les membres des corps de sécurité.
 
 
CHAPITRE III : DES ETABLISSEMENTS OU DES CERCLES DE JEUX
 
Article 96 :
Sans préjudice des dispositions prévues par la Loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, nul ne peut, sans autorisation préalable écrite ou expresse du Collège échevinal/ Collège communal, affecter ou laisser affecter s’il est propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou titulaire d’un autre droit réel issu du démembrement du droit de propriété lui donnant un certain pouvoir sur le bien en cause ou, s’il est bailleur dudit bien, tout ou partie d’immeuble à l’exploitation d’établissement ou de cercle de jeux, de divertissement ou de spectacles de charme, tels lunaparks, sex-shops, peep-shows et tout établissement de même nature.
 
Article 97 :
Le Bourgmestre prend, soit d’initiative, soit sur proposition des autorités fédérales, provinciales ou régionales, à la demande du Pouvoir judiciaire ou encore sur rapport des Services de police, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public.
 
Article 98 :
L’article 96 n’est pas d’application pour l’établissement temporaire et provisoire d’appareils électriques et automatiques à l’occasion des kermesses, fêtes foraines se déroulant sur le territoire communal.
 
 
  
 
TITRE 7 : DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
 
 
CHAPITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
 
Article 99 :
Sans préjudice des dispositions relatives au permis d’environnement, de l’article 561 du Code Pénal, des autorisations spécifiques délivrées conformément au titre VI du présent règlement et de l’article 87 du présent règlement, sont interdits les bruits ou tapages nocturnes ou diurnes faits à l’intérieur ou à l’extérieur des immeubles ou véhicules, tels que ceux qui proviennent, entre autres, de magnétophones, appareils de radiodiffusion et télévision, hauts-parleurs, instruments de musique, travaux industriels, commerciaux ou ménagers, jeux bruyants, lorsque ces bruits sont de nature à troubler sans nécessité la tranquillité ou le repos des habitants du voisinage.
Ces bruits ne peuvent en tout cas être perceptibles de l’extérieur entre 22 heures et 7 heures et entre 22 heures et 9 heures les dimanches et jours fériés et, en dehors de ces heures, ne peuvent pas dépasser de plus de 10 Dba le niveau sonore ambiant mesuré après neutralisation de la source du bruit considéré, lorsque ces bruits et tapages sont faits sans nécessité.
 
Article 100 :
L’usage de tondeuses à gazon, scies circulaires, pompes, tronçonneuses, débroussailleuses et autres engins bruyants, de quelque nature que ce soit, actionnés par moteur électrique, à explosion ou à combustion interne est interdit sur tout le territoire communal entre 22 heures et 7 heures, ainsi que le dimanche.
Les fermiers utilisateurs d’engins agricoles et les services reconnus d’utilité publique ne sont pas visés par la présente disposition.
 
Article 101 :
Le déclenchement intempestif d’alarme est interdit. Est considéré comme intempestif au sens du présent règlement tout déclenchement d’alarme dû à un problème technique ou à une erreur de manipulation auquel il n’est pas mit fin immédiatement par la personne en ayant la charge.
Est également considéré comme déclenchement intempestif l’impossibilité de neutralisation rapide d’un système d’alarme due à l’absence à la fois de l’usager et de la personne à contacter qu’il a désigné.
 
Article 102 :
Sont interdits sur la voie publique comme dans les propriétés privées, sauf autorisation écrite du
Bourgmestre :
-           les tirs de pétards ou d’artifices ;
-           l’usage de haut-parleurs, d’amplificateurs ou autres appareils sonores.
 
Article 103 :
Il est interdit sur tout le territoire communal d’utiliser et de déverser dans les bulles à verre mises à la disposition du public de 22 heures à 7 heures.
 
Article 104 :
Nonobstant les mesures édictées par l’Arrêté Royal du 24 juillet 1977, les propriétaires, directeurs et gérants de cafés et de dancings ont l’obligation de prendre les mesures pour éviter que la musique jouée dans leur établissement et/ou tous autres bruits liés à leur activité ne s’entendent à l’extérieur et par-là incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.
 
Article 105 :
Les chiens qui, par leurs aboiements, de jour comme de nuit, troubleront la tranquillité publique ou le repos des habitants du voisinage, devront être enfermés par leur propriétaire à l’intérieur d’un bâtiment fermé à la première réquisition de la police.
 
 
 
 
 
CHAPITRE II : DES DEBITS DE BOISSONS 
 
Article 106 :
Tout tenancier d’un débit de boissons est tenu d’obtempérer à l’arrêté du Bourgmestre prononçant, en vue du maintien de la tranquillité publique, la fermeture temporaire de son établissement.
 
Article 107 :
Il est interdit aux exploitants de débits de boissons publics de fermer à clef leur établissement, d’éteindre ou de camoufler la lumière, tant qu’un ou plusieurs consommateurs se trouvent dans les locaux.
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