Cahier des charges relatif à la location des biens ruraux appartenant à la commune de Paliseul

Le Conseil communal, (06 août 2008)
 
            Considérant le cahier des charges relatif à la location des biens ruraux appartenant à la commune de Paliseul arrêté en date du 15 mars 1994 et modifié les 21 mai 1997, 31 août 2001, 28 janvier 2003, 30 septembre 2004, 08 septembre 2005 et 05 septembre 2007 par le Conseil communal ;
            Considérant que les moyens de paiements prévus actuellement à l’article 2 (paiement du fermage) du cahier des charges dont question ci-dessus, à savoir l’assignation postale et le chèque poste nominatif sont obsolètes et qu’il n’y a donc plus lieu de les reprendre ;
            Considérant qu’il y a lieu de ne plus prévoir de date fixe pour le paiement du fermage, étant donné que ce dernier dépend de la date d’envoi de la facturation ;
            Considérant que les priorités 1 et 2 reprises à l’article 15 (mode de location), telles qu’elles sont actuellement libellées, peuvent laisser des candidats locataires sur un même rang lors de la procédure d’attribution si plusieurs d’entre eux peuvent prétendre à l’application de ces dernières au cours d’une même séance d’attribution et qu’il y donc lieu de préciser la manière de départager les soumissions le cas échéant ;
            Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l’unanimité,
de modifier comme suit le cahier des charges relatif à la location des biens ruraux appartenant à la commune de Paliseul :
-       Au 2ème alinéa de l’article 2, les termes « par assignation postale » et « par chèque poste nominatif » sont supprimés.
-       Au 3ème alinéa de l’article 2, le délai de quinze jours est remplacé par « trente jours »
-       Les points 1 et 2 de l’article 15 sont complétés comme suit :
« Lorsque plusieurs soumissionnaires peuvent prétendre à une même priorité, elles seront reprises  dans la répartition des terres par ordre chronologique de la naissance de la priorité et, si deux priorités ont la même date d’origine, le deuxième aspect analysé sera la surface perdue.  Au plus elle sera importante, au plus la priorité sera grande. Ensuite viendra un tirage au sort si nécessaire.
Ces priorités ne fonctionnent pas pour la ou les parties de terrains achetées par le cultivateur qui l’exploitait précédemment. »
Sur proposition de Mr Freddy ARNOULD, DÉCIDE, à l’unanimité, de compléter la priorité 2 de l’article 15 « Cette priorité cessera de jouer quand l’intéressé aura obtenu une superficie de biens communaux au moins égale à celle dont il a été privé »
par la disposition suivante figurant déjà à la priorité 1 : « et ne sera valable que jusqu’à l’obtention au plus d’une superficie égale à quatre-tiers de la parcelle perdue, avec un minimum de 60 ares. »
DÉCIDE de coordonner le texte du cahier des charges relatif à la location des biens ruraux appartenant à la commune de Paliseul arrêté en date du 15 mars 1994 et modifié les 21 mai 1997, 31 août 2001, 28 janvier 2003, 30 septembre 2004, 08 septembre 2005 et 05 septembre 2007 par le Conseil communal, de la manière suivante :
Dispositions générales
A.      Superficie
La Commune de PALISEUL est propriétaire d'environ 409 hectares de terres cultivables se répartissant comme suit entre les anciennes communes
                                       PALISEUL                                                43     hectares
                                       CARLSBOURG                                     153     hectares
                                       FAYS-LES-VENEURS                            77     hectares
                                       FRAMONT                                               15     hectares
                                       MAISSIN                                                    9     hectares
                                       NOLLEVAUX                                           19     hectares
                                       OFFAGNE                                               71     hectares
                                       OPONT                                                    22     hectares
        ---------------------
       409     hectares
La location de ces biens immeubles est régie par la loi du 04 novembre 1969 modifiée par la loi du 07 novembre 1988 et par la loi du 04 novembre 1969 (art. III) limitant les fermages.
B.    Exploitant agricole (Conseil communal du 28 janvier 2003)
L'exploitant agricole, à titre principal ou secondaire, est une personne qui exerce une activité tendant à la production des denrées agricoles destinées principalement au marché et à la vente et qui est soumise aux exigences légales et aux obligations de la profession d'agriculteur (assurances sociales de travailleur indépendant, soumis aux déclarations de revenus agricoles à l'impôt professionnel, recensements, numéro d'exploitation délivré par le Ministère de l'Agriculture), prouvés par quelque document probant que ce soit, accepté par le Collège échevinal.
ARTICLE 1 : Durée de bail
Le bail est consenti pour une durée de neuf années consécutives prenant cours le .... précédant ou suivant la date de location pour se terminer le . . . . , neuf années après la prise de cours de bail.  Le bail est sanctionné par un acte écrit. à défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, sauf en cas d'application de l'article 8 bis de la loi sur le bail à ferme relatif au congé dit "du pensionné.
Toutefois, à sa demande et sous réserve de l'acceptation de la Commune, l'adjudicataire peut obtenir un bail de 28 ans ou de carrière.
La Commune se réserve la faculté de mettre fin au bail, dans les conditions et délais fixés par la loi du 04 novembre 1969 sur le bail à ferme modifiée par la loi du 07 novembre 1988.
En vertu de l'article 14 de la dite loi, le preneur aura la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec un préavis d'au moins 1 an, notifié par lettre recommandée.
Congé dit « du Pensionné » (Conseil du 30 septembre 2004)
Si le preneur ayant l'âge de la pension, bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucun descendant ou descendant de son conjoint comme pouvant poursuivre son exploitation, ni de conjoint domicilié sur le territoire de la commune de Paliseul, le bailleur donnera congé avec préavis de deux ans et le bien sera reloué selon les conditions du présent cahier des charges.
Les héritiers ou ayants droit du preneur décédé sont tenus d'exploiter personnellement le bien.
Conformément à l'article 40 de la loi précitée, les héritiers ou ayants droit du preneur décédé peuvent, moyennant un préavis de trois mois au minimum, donné dans l'année du décès, mettre fin au bail.
Sur base de l'article 39 de la dite loi, le bailleur se réserve le droit de donner congé aux héritiers ou ayants droit du preneur décédé. »
ARTICLE 2 : Montant du fermage - Paiement du fermage - Révision du fermage
    Il sera égal au revenu cadastral du lot attribué multiplié par le coefficient du fermage légal.
    Le fermage est payable entre les mains du receveur de la commune dans les 30 jours de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle de chaque année et pour la première fois les 30 jours suivant la date de prise en cours du bail avec, en sus, pour la première année, 10 % du prix de la location.  Le preneur peut s’acquitter du fermage par assignation postale, par chèque poste nominatif (Conseil communal du 06 août 2008) par mandat de poste ou par virement ou versement à l’intermédiaire d’un organisme financier du compte du bailleur, de l’un des bailleurs ou de leurs mandataires.  Ce mode de paiement vaut preuve, sauf contestation du bailleur introduite devant le juge de paix dans les six mois suivant le paiement, à peine de déchéance.
   À défaut de paiement dans les quinze trente jours (Conseil communal du 06 août 2008), toutes sommes dues en vertu du présent bail produiront de plein droit des intérêts au taux légal.
    Chacune des parties peut demander la révision du fermage d’un bail en cours sur la base fixée aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 04 novembre 1969 (art. III) limitant les fermages.
Il sera égal au revenu cadastral du lot attribué multiplié par le coefficient du fermage légal.
Le fermage est payable entre les mains du Receveur de la Commune, le ler novembre de chaque année et pour la première fois le ler novembre suivant la date de prise de cours du bail avec, en sus, pour la première année, 10 % du prix de la location. Le preneur peut s'acquitter du fermage par assignation postale, par chèque poste nominatif, par mandat de poste ou par virement ou versement à l'intermédiaire d'un organisme financier au compte du bailleur, de l'un des bailleurs ou de leurs mandataires.  Ce mode de paiement vaut preuve, sauf contestation du bailleur introduit devant le juge de paix dans les six mois suivant le paiement, à peine de déchéance.
À défaut de paiement dans les quinze jours, toutes sommes dues en vertu du présent bail produiront de plein droit des intérêts au taux légal.
Chacune des parties peut demander la révision du fermage d'un bail en cours sur la base fixée aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 04 novembre 1969 (art. III) limitant les fermages.
ARTICLE 3 : Impôts et autres charges
     Le preneur supportera tous impôts, taxes ou autres charges quelconques mises ou à mettre sur le bien loué pour le curage des fossés, ruisseaux et rivières traversant ou bordant le bien, ainsi que toutes majorations d'impôts résultant des constructions, ouvrages ou plantations par lui faites sur le dit bien, tous autres impôts ou charges seront supportés par la Commune, notamment le précompte immobilier.
ARTICLE 4 : Caution
     Préalablement à l'entrée en jouissance, le bailleur pourra exiger du preneur bonne et solvable caution, agréée par lui, et qui sera tenue solidairement du paiement des fermages et de l'exécution des obligations du bail.
     En cas de décès ou d'insolvabilité de la caution, avant l'expiration du bail, le bailleur pourra exiger du preneur une autre caution agréée par lui.
ARTICLE 5 : Cas fortuits
     Le preneur sera chargé, sans indemnité, des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, foudre, gelée.
     Le preneur n'est pas chargé des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre ou une inondation auxquels la région n'est pas ordinairement sujette.
ARTICLE 6 : Destruction de la récolte
     Si, pendant la durée du bail, la moitié au moins d'une récolte est détruite par des cas fortuits, avant sa séparation de la terre, le preneur peut demander une diminution du montant de son fermage, à moins qu'il ne soit indemnisé.
ARTICLE 7 : Exploitation du bien loué
     Le preneur jouira du bien en bon père de famille, en respectant les dispositions légales, les usages locaux et la destination donnée au bien par la présente convention.
     Il entretiendra les chemins, ponts, ruisseaux et fossés conformément aux lois et règlement sur la voirie vicinale et les cours d'eau.
     Il entretiendra en bon état les clôtures et haies. il remplacera tous les plants vifs manquants.  Il enlèvera les nids et bourses de chenilles et autres insectes des bois, arbres, troncs et haies aux époques fixées et sous peine des amendes prévues.  De même, il coupera en temps voulu les chardons.
     Les haies, buissons et arbres ne peuvent être abattus sans l'autorisation du bailleur.
 Il conservera le bien loué dans ses limites et bornes.
"Il est tenu de pouvoir montrer les bornes du bien loué sur demande du Collège échevinal.  Si les bornes ne sont plus présentes et que le bailleur peut prouver qu'elles existaient lors de l'entrée en jouissance du bien par l'entremise d'un état des lieux ou qu'elles ont été placées après son entrée en jouissance, le preneur prendra à sa charge les frais d'un nouveau bornage réalisé par géomètre.
     Lorsque la borne sépare plusieurs virées communales, les frais seront répartis entre les locataires concernés (Conseil du 21 mai 1997 + vu sans observation le 12 juin 1997 par la Cellule "Patrimoine & Marchés Publics" n° E0510/84050/TG50/
97.33/BMP71/NE de la Députation Permanente)".
     Il respectera les servitudes établies mais il n'en pratiquera ni n'en laissera établir de nouvelles.
     Il accordera le libre passage aux autres fermiers, pour autant que de besoin, sans contrepartie et dans le meilleur arrangement, et en occasionnant le moindre dommage.
     Si des constructions, travaux et ouvrages ou plantations entravent la liberté de culture du preneur, celui-ci pourra les enlever avec le consentement écrit du bailleur.
     Pour ce qui concerne les droits et les devoirs des parties relatifs aux indemnités pour les constructions, travaux et tous ouvrages, plantations et améliorations, pour l'abandon du fumier et d'arrière-engrais ainsi que pour les cultures faites d'avance, les parties s'en référeront aux dispositions légales et usages locaux.
     L'utilisation de terres communales louées pour la culture en vue de les exploiter en plantation d'arbres de Noël, est interdite.
    À l'issue de la location, le bien loué sera remis à la commune dans un état d'assolement, de fertilité et de propreté équivalent à celui existant lors de l'entrée en jouissance.
     Au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes, le preneur sortant doit donner à celui qui lui succède dans l'exploitation toutes les facilités requises pour les travaux de l'année suivante, en se conformant à l'usage des lieux.
ARTICLE 8 : Sous-location et cession de bail (Conseil communal du 30 septembre 2004)
         Le preneur est tenu d'exploiter personnellement le bien loué.  Il ne pourra ni sous-louer ni céder à autrui ses droits au bail sans l'autorisation préalable et écrite du bailleur.  Il pourra cependant, sans autorisation, céder ou sous-louer la totalité du bien loué à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou à son conjoint si ce dernier est domicilié sur le territoire de la commune, moyennant mise au courant du bailleur, dans les trois mois qui suivent cette sous-location.
ARTICLE 9 : Aliénation du bien (Conseil du 30 septembre 2004)
     Il y a lieu de se conformer aux prescrits de la loi du 04 novembre 1969 modifiée par la loi du 07 novembre 1988.
     En cas d'aliénation partielle, le fermage sera réduit proportionnellement à la partie vendue.
     En cas de vente d'un bien rural, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même, ses descendants ou son conjoint pour autant que ce dernier soit domicilié sur le territoire de la commune qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées par la loi du 04 novembre 1969 modifiée par la loi du 07 novembre 1988.
ARTICLE 10 : Chasse - Pêche
     Les droits de chasse et de pêche ne sont pas compris dans le bail.
ARTICLE 11 : Fautes du preneur et leurs suites
         Si le preneur ne remplit pas l'une ou l'autre des obligations imposées par le présent cahier des charges, par la loi, les règlements ou usages locaux, le bailleur se réserve le droit de solliciter du juge compétent la rupture du bail et de requérir indemnité des dommages qui lui auraient causés les négligences du preneur.
ARTICLE 12 : Etat des lieux
     Pendant les trois premiers mois du bail à ferme, l'une des parties peut contraindre l'autre à faire dresser un état des lieux détaillé.  En cas de refus, le juge de paix, par jugement non susceptible d'appel, peut désigner un expert pour y procéder.
À défaut d'état des lieux, le preneur est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation.
ARTICLE 13 : Erreurs de superficie et usurpations
     La contenance indiquée des lots n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins à concurrence d'un vingtième ne pouvant ouvrir droit au moindre recours contre le bailleur.  Le preneur est tenu d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
ARTICLE 14 : Election de domicile
     Pour les suites des présentes, les parties élisent domicile au Bureau communal de la Commune, attribuant compétences aux juridictions de l'Arrondissement judiciaire de Neufchâteau.
ARTICLE 15 : Mode de location
     La location est faite par voie de soumissions déposées à la poste sous pli cacheté et recommandé et suivant le modèle prévu par la Commune.  Ces soumissions devront parvenir au Secrétariat communal au plus tard pour l'heure fixée pour l'ouverture de la séance de dépouillement.  Passé ce délai, elles seront déclarées irrecevables; de même si elles ne sont pas envoyées par lettre recommandée à la poste.
     L'ouverture et la lecture des soumissions auront lieu en séance publique.
     Chaque soumission peut prévoir une offre pour un ou plusieurs lots.  Il sera procédé à l'adjudication des lots suivants un ordre à déterminer par le tirage au sort.  Chaque lot sera adjugé à celui qui a remis l'offre la plus élevée sans dépasser le maximum légal.  Le Collège échevinal aura le droit, pour des raisons graves de solvabilité dont il sera seul juge, de lui préférer le soumissionnaire suivant.
Conseil communal du 28 janvier 2003 :
       Si, pour un lot, la soumission la plus élevée atteint ou dépasse le revenu cadastral du dit lot multiplié par le coefficient fixé par la Commission provinciale des fermages, le Collège échevinal procédera à une location de gré à gré, au taux légal, parmi les soumissionnaires de ce lot, et son choix sera déterminé par les critères préférentiels suivants, classés par ordre de priorité :
1.    Celui qui, lors d’une vente de terre par la commune, n’exerce pas son droit de préemption et accepte de remettre cette terre aux nouveaux propriétaires au plus tard à la prochaine échéance de son bail. Cette priorité cessera de jouer quand l’intéressé aura obtenu une superficie de biens communaux au moins égale à celle dont il a été privé et ne sera valable que jusqu’à l’obtention au plus d’une superficie égale à quatre-tiers de la parcelle perdue, avec un minimum de 60 ares (Conseil communal du 08 septembre 2005); cette priorité ne pourra être exercée qu’après renonciation au bail et au droit de préemption.
{Lorsque plusieurs soumissionnaires peuvent prétendre à une même priorité, elles seront reprises  dans la répartition des terres par ordre chronologique de la naissance de la priorité et, si deux priorités ont la même date d’origine, le deuxième aspect analysé sera la surface perdue.  Au plus elle sera importante, au plus la priorité sera grande. Ensuite viendra un tirage au sort si nécessaire.
      Ces priorités ne fonctionnent pas pour la ou les parties de terrains achetées par
      le cultivateur qui l’exploitait précédemment. (Conseil communal du 06 août 2008)} ;
2.      Celui à qui une part communale a été retirée, soit pour une exploitation industrielle, soit pour la création d'un lotissement, soit pour la réalisation d'une nouvelle voirie, soit pour une autre raison d'utilité publique.  Cette priorité cessera de jouer quand l'intéressé aura obtenu, une superficie de biens communaux au moins égale à celle dont il a été privé {« et ne sera valable que jusqu’à l’obtention au plus d’une superficie égale à quatre-tiers de la parcelle perdue, avec un minimum de 60 ares ». (Conseil communal du 06 août 2008)} 
{Lorsque plusieurs soumissionnaires peuvent prétendre à une même priorité, elles seront reprises  dans la répartition des terres par ordre chronologique de la naissance de la priorité et, si deux priorités ont la même date d’origine, le deuxième aspect analysé sera la surface perdue.  Au plus elle sera importante, au plus la priorité sera grande. Ensuite viendra un tirage au sort si nécessaire.
Ces priorités ne fonctionnent pas pour la ou les parties de terrains achetées par le cultivateur qui l’exploitait précédemment (Conseil communal du 06 août 2008)} ;
3.    Supprimé (Conseil communal du 05 septembre 2007)
4.    Celui qui est domicilié dans la commune y réside effectivement et est exploitant agricole;
5.    Celui qui est exploitant agricole, dont l'agriculture est l'activité principale (à prouver par attestation de l'Administration des Contributions) et qui n'a pas encore de terre communale en location;
6.    Celui qui est exploitant agricole à titre principal et qui n'a pas encore cinq hectares de terre communale en location ; Conseil communal du 31août 2001 : le calcul des terres en location s’opérant après l’attribution de chacune des terres faisant partie de la séance de mise en location
7.    Celui qui a le moins de terres communales cultivables à la date de remise des soumissions;
8.    Celui, qui est propriétaire ou locataire d'une parcelle jouxtant le lot à attribuer; l'ordre de priorité étant déterminé par l'importance de la limite commune;
9.    Celui qui est propriétaire ou locataire de parcelles voisines du lot à attribuer; la priorité sera donnée à celui dont la parcelle sera la plus proche du bien à affermer;
10.  Celui qui a le plus grand nombre d’enfants à charge.  En cas de contestation, ce nombre sera établi sur la base d’une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales.
       La situation du soumissionnaire dont il sera tenu compte pour l'application des critères de priorité sera, celle qui existe au jour de l'ouverture des soumissions et, en cas de remise d'offre pour deux ou plusieurs lots, celle qui est constatée au moment de l'examen des critères en vue de l'attribution de chaque lot, suivant l'ordre établi par le tirage au sort prévu à l'article précédent.
     Tout soumissionnaire en retard, au jour de l'adjudication, de paiement du loyer de biens communaux ne pourra prétendre à l'attribution d'aucun lot.
     Tout locataire dont le bail est cassé par décision judiciaire sera exclu des futures soumissions.
     Si les critères de priorité ne permettent pas de départager deux ou plusieurs soumissionnaires, il sera procédé à un tirage au sort en leur présence.
     Si un soumissionnaire refuse le lot qui lui est attribué lors de la location de gré à gré, il perdra le bénéfice, pour les lots restant à attribuer, de la priorité en vertu de laquelle il avait obtenu le dit lot.
     Lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires remettent, pour un même lot, des offres identiques mais inférieures au montant du fermage légal autorisé, la même procédure sera suivie.
     Dans les cinq jours de la séance d'adjudication, les locataires désignés seront admis à échanger leurs lots, moyennant accord écrit à produire à la Commune.
ARTICLE 16 : Correspondance
     Toute correspondance entre le bailleur et le preneur doit être signifiée par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 17 : Disposition finale
     Toutes les autres clauses et conditions générales non définies au présent cahier des charges sont régies par la loi sur le bail du 04 novembre 1969 modifiée par la loi du 07 novembre 1988.
Cette décision entre en application après publication et sera d’application pour les baux à venir et les baux en cours (Conseil communal du 30 septembre 2004).