La location des bâtiments communaux : cahier des charges

Le Conseil communal, (22 mars 1999)

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117, alinéa 1er, et l'article 232, ce dernier stipulant que "le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune" ;
Vu la loi du 20 février 1991 modifiée par la nouvelle loi sur les loyers du 13 avril 1997 ;
Revu les délibérations du conseil des 14 juin 1996 et 31 juillet 1996 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de recourir à la location par adjudication publique pour les bâtiments communaux utilisés pour le logement ;
Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins ;

ARRETE à l’unanimité,

CLAUSES GENERALES

Article 1er - Mode de location
La commune procédera de gré à gré à la location des bâtiments occupés pour le logement.

Article 2 - prix
Le prix initial de location sera déterminé sur la base de la valeur locative fixée par expertise du Comité d'Acquisition d'Immeubles. La priorité de location sera accordée, pour ce prix, à la famille comportant le plus grand nombre d'enfants âgés de moins de 12 ans à la date de la mise en location. (Modif. Du 31 août 99)

Article 3 - autres conditions
1. Un état des lieux sera dressé préalablement à toute occupation.
2. Le loyer est payable
a) par virement au compte de chèques postaux n° 000-0025700-92 du bailleur;
b) par anticipation, le premier de chaque mois.
3. L'adaptation du loyer au coût de la vie sera due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opérera qu'après que la partie intéressé en aura fait la demande écrite et n'aura d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. Pour autant que de besoin, il est rappelé que l'article 1728bis, ' 1er, du Code civil dispose : "Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été
conclue.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue".
4. La location sera consentie pour une durée de trois années.
Elle prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes
parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5 de l’article 3 du code civil. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7 du code civil.
5. Le bail réputé conclu pour une durée de neuf années prend fin à l'expiration d'une même période moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
6. Dans la situation visée par l’article 5 ci-dessus, la location pourra prendre fin prématurément selon ce qui est prévu à l'article 3, ' 3 à 5, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil. Pour autant que de besoin, il est rappelé que ledit article dispose : "A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
- respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
- affectent le corps du logement occupé par le preneur et
- soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur , soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt- quatre mois qui suivent l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
' 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
' 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."
7. Le bien sera affecté dès l'entrée en jouissance à la résidence principale du preneur.
8. Pendant toute la durée de la location, le preneur devra maintenir l'affectation dont il est question au point 7.
9. Le bailleur sera tenu aux réparations autres de celles dont question au point 10
10. Le preneur sera tenu aux réparations dont il est question à l'article 1754 du Code civil.
11. A l'expiration de la durée de la location, la propriété des ouvrages que le preneur aurait effectués ou fait effectuer passera gratuitement au bailleur, à moins qu'il ne préfère leur enlèvement et la remise dans son état primitif du bien donné en location, ce au frais du preneur.
12. Le preneur assurera sa responsabilité en matière d'incendie, à savoir :
- les risques locatifs
- et le recours des voisins.
13. A la première demande du bailleur, le preneur justifiera du paiement des primes afférentes à la police d'assurance dont il est question au point 12.
14. Le loyer ne couvre pas la consommation d'eau, de gaz et d'électricité, dont le coût sera payé en sus par le preneur, directement aux distributeurs.
15. Sans préjudice de l'article 5 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, le preneur supportera toutes les impositions établies sur le bien soit ordinaires, soit extraordinaires, soit annuelles, soit à payer en une fois.
16. Indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du code civil, dans un délai de 10 jours, prenant cours à la date de la passation de l'acte de location, le preneur donnera pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci correspondant à deux mois de loyer. Elle sera placée sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès du Crédit communal de Belgique.
17. Tous frais quelconques à résulter de la passation des actes seront à charge du preneur et les contestations au sujet de la location seront du ressort de la Justice de Paix de Paliseul.
18. Le Collège échevinal se réserve le droit d'écarter tout amateur qui ne présente pas les garanties suffisantes.
19. Il est interdit au locataire de sous-louer tout ou partie du logement en cause.


CLAUSES PARTICULIERES RELATIVES A LA LOCATION DU LOGEMENT DE L’ARSENAL DES POMPIERS


Objet : Logement unifamilial faisant partie de la caserne des pompiers, rue de la Station n° 54 à Paliseul.

Article 1er – Mode de location
- La commune procédera de gré à gré à la location du logement.
- Le locataire à désigner par le Collège échevinal devra être membre du Service Régional d’Incendie de Paliseul (S.R.I.).
- Un avis aux candidats-locataires sera affiché à la caserne.

Article 2 - Prix :
La location est consentie moyennant les charges suivantes imposées au locataire:
1. assurer la permanence téléphonique du service d’incendie suivant les prescriptions du règlement d’ordre intérieur et les instructions du chef de service ;
2. assurer la garde du complexe de bâtiment et l’entretien des locaux administratifs et sanitaires du service suivant le cahier des charges ci-annexé ;
3. ouvrir les portes et de préparer les véhicules pour le premier départ de chaque intervention.
- Si les charges constitutives du prix ne sont pas respectées par le locataire, le contrat conclu avec ce dernier sera annulé pour non-respect des clauses par une des parties, et ce après avoir entendu le Commandant des pompiers et le locataire, celui-ci ayant alors trois mois pour quitter les lieux.

Article 3 – Autres conditions en référence à l’art.3 des clauses générales supra
1. Idem
2. Abrogé
3. Abrogé
4. Idem
5. Idem
6. Idem
7. Idem
8. Idem
9. Idem
10. Idem
11. Idem
12. Idem
13. Idem
14. Remplacé par
Le logement sera chauffé, alimenté en eau et électricité aux frais du bailleur”
15. Idem
16. Abrogé
17. Idem
18. Idem
19. Idem
Le présent règlement sera d’application pour la mise en location des bâtiments communaux destinés au logement.