La vente de bois aux particuliers : conditions

Le Conseil communal (25 février 2010),

            Attendu que la Commune, vu la crise financière et économique actuelle, peut privilégier les habitants domiciliés sur son territoire afin de leur donner la possibilité d’acheter un ou plusieurs lots de bois de chauffage ;
            Attendu que le rôle de la commune n’est pas de favoriser la spéculation sur les ventes de bois mais bien de rencontrer les besoins de ses habitants
            Attendu qu’il serait judicieux de mettre en place un système de vente de bois permettant à chaque ménage de la commune de pouvoir acheter un lot de bois de chauffage, comme prévu dans le nouveau code forestier ;
            Attendu que les ventes de bois se font sur base des articles 78 et 79 du Décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier et en fonction du cahier des charges général approuvé par le Gouvernement ;
            Considérant que les conditions relatives aux ventes de bois de chauffage sont régies par le nouveau Code forestier ;
            Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 concernant l’entrée en vigueur et l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. du 04 septembre 2009, p. 60799; Err. : M.B. du 05 novembre 2009, p. 71336) ;
            Vu les remarques adressées en date du 08 janvier 2010 par le Département de la Nature et des Forêts de la Direction d’Arlon à la DGPLASS. à Namur et considérant les remarques émises par courrier du 04 février 2010 par le SPW. DRHPPL, Direction du Patrimoine et des Marchés publics des pouvoirs locaux, au sujet de la délibération du Conseil communal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement du 20 novembre 2007 fixant les clauses et conditions particulières relatives aux ventes de bois aux particuliers ;
            Considérant que, suite à ces différentes remarques il y a donc lieu de retirer la décision du Conseil communal du 10 décembre 2009 et de modifier celle du 20 novembre 2007 fixant les clauses et conditions particulières relatives aux ventes de bois aux particuliers ;
            Sur proposition du Collège communal ;
            Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité :
-          d’annuler la décision du Conseil communal du 10 décembre 2009
-          que les ventes de bois aux particuliers qui auront lieu à partir de l’approbation par les Autorités compétentes de Tutelle de la présente décision seront régies par les clauses générales fixées dans le nouveau Code forestier et aux nouvelles clauses particulières édictées ci-après
-          de revoir le règlement du Conseil communal du 20 novembre 2007 en y apportant les modifications suivantes : 
DECIDE, à l’unanimité, que les ventes de bois aux particuliers qui auront lieu à partir de l’approbation par les Autorités compétentes de Tutelle de la présente décision, seront régies par les clauses générales fixées dans le nouveau Code forestier et aux clauses particulières suivantes :
Mode de vente
1.  Les ventes de bois de chauffage auront lieu au profit des habitants de la commune, en application de l’art. 74-8° du Code forestier par adjudication publique aux enchères, avec une mise minimale de 5 € et ainsi de suite par multiples de 5 €.
Conditions de revente
2.  A la fin d’une vente, les lots invendus seront immédiatement remis en vente par adjudication publique et seront, dans ce cas, accessibles à toute personne domiciliée ou non dans la commune, sans conditions de participation et sans limite du montant total des achats.  Il en sera de même pour les chablis résineux.
Objet de la vente
3.   Le nombre de pieds, houppiers, stères, m³, est donné à titre indicatif, sous toutes réserves, sans garantie de qualité ni de vice ou défaut caché.
4.   L’usage du tire-fort est obligatoire dans certains cas.
5.   Les coupe-feu, chemins, ruisseaux et sources (tous cours d’eau même temporaires) seront dégagés au fur et à mesure de l’exploitation.
6.   Les pieds non lotis ne sont pas vendus.
7.   Les bois seront façonnés sur place et au fur et à mesure de l’abattage.
8.   Il est interdit de débarder les bois en bordure des chemins et coupe-feu avant façonnage. L’enlèvement et le stockage temporaire le long des chemins de billons de 4 m maximum par un engin de type porteur pourra toutefois être autorisé.
9.   Les acheteurs sont tenus par les restrictions d’accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.
10.  Les branches seront impérativement enlevées hors des plantations et des plages de semis naturels. Elles devront obligatoirement être mises en tas.
11.  Les ramilles de moins de 10 cm de diamètre pourront être abandonnées sur place, à condition de ne pas entraver la croissance des recrus et plantations et de ne pas obstruer les fossés, aqueducs et ruisseaux, chemins, sentiers et coupe-feux. Toutefois, les ramilles de moins de 4 cm de diamètre devront rester sur le parterre de la coupe.
Exploitation
12.  Le transport du bois est interdit le dimanche sauf dérogation accordée par le Chef de Cantonnement du ressort.
13.  Les délais d’abattage et de vidange tels que fixés dans le catalogue des ventes sont de stricte application.
Sanction : exploitation d’office
14.  Sans préjudice de l’article 87 du Code forestier, si l’acheteur n’effectue pas dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du directeur du DNF., se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, au frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au Receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste ; ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.
Paiements
15.  Outre le prix d’adjudication, l’adjudicataire paiera 3 % de frais (qui ne comprennent pas les taxes en vigueur qui restent à charge de l’adjudicataire).  Sans préjudice des autres dispositions prévues à l’article 22 du cahier des charges générales, l’adjudicataire assujetti à la TVA paiera une TVA de 2 % sur le prix principal augmenté des frais et charges éventuelles imposées à l’adjudicataire au titre de remboursement forfaitaire des taxes payées en amont par le vendeur en tant que producteur forestier.
La qualité d’assujetti est à indiquer au président préalablement à l’ouverture de la séance.
16.  Les paiements au comptant s’effectueront dans les 10 jours calendrier de la vente au Receveur communal et, préalablement à toute exploitation.
Dans aucun cas le paiement par carte bancaire n’est accepté, ni le paiement direct en numéraire le jour de la vente.
17.  L’adjudicataire doit être en mesure de produire la preuve du paiement à toute réquisition des agents du Département de la Nature et des Forêts.
Cautions
18.  Tout adjudicataire devra s’adjoindre une caution physique conformément à l’article 12 du cahier général des charges.
19.  Pour rappel, les adjudicataires et les cautions sont responsables solidaires du paiement intégral de leurs achats, dommages et amendes.
Conditions de participation
20.  Tout candidat acheteur devra être domicilié dans la commune et y résider. Cette obligation s’appliquera aussi pour le gérant de société dont le siège social est situé à  Paliseul.
21.  Tout candidat acheteur achètera uniquement au nom du ménage, y compris les personnes résidant sous son toit (ou au nom de la société qu’il représente).
22.  Tout candidat acheteur assujetti à la TVA et possédant un registre de commerce destiné à l’exploitation forestière pourra acheter pour la somme maximum de 1.500 €pour permettre la participation d’un maximum de non assujettislors de vente de moins de 80 lots (considérée dans notre région comme étant une petite vente) et 2.000 € lors de vente de plus de 80 lots hors frais par vente.
23.  Tout candidat acheteur non assujetti à la TVA, pourra acheter un seul lot sans limite de prix ou plusieurs lots pour la somme maximumde 550 € afin de ne pas détourner l’objectif de la vente qui est d’acheter du bois pour se chauffer,lors de vente de moins de 80 lots (considérée dans notre région comme étant une petite vente) et 700 € lors de vente de plus de 80 lots hors frais par vente.
24.  Sur présentation d’un certificat médical, une procuration par personne (représentant un ménage ou société), sera autorisée, uniquement dans le but d’acheter au nom d’une personne ou société se trouvant dans l’impossibilité physique de participer à la vente et dans le respect de l’article 18.
25.  Sur présentation d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence obligatoire au travail, la disposition prévue à l’article 24 sera d’application. 
Exclusion de la vente
26.  Le Président de la vente pourra exclure de la vente tout acheteur :
a)      qui, pendant la période de deux ans précédant celle-ci, aura été condamné par un jugement coulé en forme de chose jugée pour abattage d’arbres non délivrés, quelle que soit la nature des forêts dans lesquelles les faits ont été commis.
b)      qui, lors d’une des ventes précédentes, n’aura pas respecté les articles 21 à 25.
c)      en retard d’exploitation (sur avis du garde forestier qui connaît la situation sur terrain).
De même, le Président de la vente se réserve le droit, le Receveur entendu, de ne pas admettre à la vente toute personne physique ou morale qui, ayant été déclarée adjudicataire à une vente précédente, serait en retard d’exploitation, en défaut ou en retard de paiement, dans les forêts soumises du propriétaire.  Si l’avis du Receveur est négatif, l’adjudicataire doit être exclu.
La même disposition est également d’application pour les cautions physiques.
27.  Tous les cas non prévus sont tranchés par le Collège communal.
Usage des chemins communaux et des exploitations forestières
28.  Le chapitre III (De l’usage des chemins) du Titre 11 (De la forêt) de l’ordonnance de police reprenant les différents aspects de la vie en société votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006 (et ses modifications ultérieures) concernant l’usage des chemins sont d’application.
Adjudication définitive de la vente
29.  La vente est faite sous réserve d’adjudication définitive du Collège consécutive à l’avis du Directeur du Département de la Nature et des Forêts.