Pénalités

Les assujettis qui s'abstiennent de faire leur déclaration et les recensés qui ne donnent pas les renseignements demandés d'une manière exacte et complète sont passibles des peines prévues par la loi du 04 juillet 1962, modifiée par la loi du 01 août 1985. Ces peines consistent en une amende de 0,64 € à 247,89 € à multiplier par 200.
En cas de négligence ou de refus de se conformer aux prescriptions réglementaires, celle-ci peuvent être exécutées d'office par les autorités aux frais des intéressés conformément aux dispositions de la loi susvisée.