Activités ambulantes

 

 REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES AMBULANTES SUR LES MARCHES PUBLICS ET LE DOMAINE PUBLIC
 
                                               Le Conseil communal, (13 janvier 2010)
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment les articles 8, 9 et 10,
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes,
Considérant le règlement communal relatif à l’exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public, voté par le Conseil communal en date du 05 septembre 2007, et plus précisément son article 1 qui fixe les dates des foires et marchés ;
Considérant qu’à la date fixée pour la foire aux fleurs, à savoir le 2ième dimanche de mai, la plupart des habitants se sont déjà procuré les plants nécessaires pour leurs jardins et potagers ;
Considérant que se tient la foire au muguet le 1er mai et que le fait de prévoir la foire aux fleurs le premier dimanche de mai la rend trop proche de la foire du muguet ;
Considérant que le Conseil communal, lors de sa séance du 16 décembre 2008, a décidé, à titre expérimental, d’organiser en 2009 la foire aux fleurs de manière à la faire coïncider avec la foire aux muguets, à savoir le 1er mai, en précisant qu’une décision définitive sera prise ensuite en fonction du résultat de cet essai ;
Considérant que cet essai a été tout-à-fait concluant et qu’il s’indique de confirmer sa décision du 16 décembre 2008 ;
 
 
DECIDE, à l’unanimité :
-          de modifier comme suit le point 2 de l’article 1er du Chapitre 1er
-          de supprimer le point 4 de l’article 1er du Chapitre 1er
du règlement relatif à l’exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public à partir du 01 janvier 2010.
 

Chapitre 1er – Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

Article 1er
Marchés publics
Les marchés publics suivants sont organisés sur le domaine public communal :
2°        Foire aux muguets et Foire aux fleurs
Lieu : place de Paliseul
            Jour : 1er mai
            Horaire : de 6 heures à 13 heures
Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
4°        Supprimé
            Foire aux fleurs :
Lieu : place de Paliseul
            Jour : le 2ième dimanche de mai
            Horaire : de 6 heures à 18 heures
Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
 
Le texte du règlement relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public sera coordonné en conséquence.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conseil communal du 05 septembre 2007 modifié les 13 janvier 2010, 09 juin 2010 et 14 septembre 2010
 
 
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES AMBULANTES
SUR LES MARCHES PUBLICS ET LE DOMAINE PUBLIC
 
 

Chapitre 1 – Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

Article 1 – Marchés publics
Les marchés publics suivants sont organisés sur le domaine public communal :
1°        a) Lieu : place de Paliseul
                 Jour : samedi
                 Horaire : de 7 heures à 13 heures
     Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au   
     Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le
     plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les
     modifications nécessaires.
       b) Lieu : place de la gare de Paliseul (Conseil communal du14 septembre 2010)
       Jour : les 2ème et 4ème jeudis du mois
       Horaire : de 15 heures à 18 heures
       Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
2°        Foire aux muguets {et Foire aux fleurs – Conseil communal du13 janvier 2010}
Lieu : place de Paliseul
            Jour : 1er mai
            Horaire : de 6 heures à 13 heures
Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
3°        Foire Sainte-Catherine
Lieu : place de Paliseul
            Jour : le samedi le plus proche de la Sainte-Catherine
            Horaire : de 6 heures à 13 heures
Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
4°        Foire aux fleurs : supprimé (Conseil communal du 13 janvier 2010)
Lieu : place de Paliseul
            Jour : le 2ième dimanche de mai
            Horaire : de 6 heures à 18 heures
Liste et/ou plan des emplacements : Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
Article 2 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués :
-          soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
-          soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.
Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
Article 3 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement peuvent être occupés :
1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale;
3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article … du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué;
6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B, qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.
Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sous-loués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué.
Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dans le cadre dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.
Article 4 – Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.
Ce panneau comporte les mentions suivantes :
1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée;
2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé;
4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.
Article 5 – Modes d'attribution des emplacements
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.
Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente 20 % de la totalité des emplacements sur chaque marché public.
Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.
Article 6 – Attribution des emplacements au jour le jour
Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s'il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d'arrivée sur le marché.
Lorsqu'il n'est pas permis de déterminer l'ordre d'arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort.
Les titulaires d'autorisation patronale sont présents en personne pour se voir attribuer un emplacement, conformément à l'article 2 du présent règlement.
Article 7 – Attribution des emplacements par abonnements
7.1. Vacance et candidature
Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d'un avis aux valves communales et sur le site internet communal.
Les candidatures doivent être introduites soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par cet avis.
Sans préjudice de la publication d'avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.
A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à consulter le registre des candidatures.
7.2. Registre des candidatures
Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception. Le registre est consultable conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été honorées ou retirées par leur auteur, sauf en cas de refus à deux reprises d’une place proposée, sans motif valable à apprécier par le Collège communal.
7.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants
En vue de l'attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit :
1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché;
2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre :
a)      les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu'elles occupaient sur l'un des marchés de la commune ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l'article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993;
b)      les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement;
c)      les personnes qui demandent un changement d'emplacement;
3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
4° vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
5° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.
Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé comme suit :
1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort;
2° pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.
7.4. Notification de l'attribution des emplacements
L'attribution d'un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
7.5. Registre des emplacements attribués par abonnement
Un plan et un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement :
1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;
2° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;
3° le numéro d'entreprise;
4° les produits et/ou les services offerts en vente;
5° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur;
6° la date d'attribution de l'emplacement et la durée du droit d'usage;
7° si l'activité est saisonnière, la période d'activité;
8° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme;
9° s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cédant et la date de la cession.
Hormis l'identité du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est accordé, la spécialisation éventuelle, la qualité de démonstrateur et le caractère saisonnier de l'emplacement, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.
Le plan ou le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8 – Durée des abonnements
Les abonnements sont octroyés pour une durée d’un an pour les marchés hebdomadaires et pour une durée de cinq ans pour les foires
A leur terme, ils sont renouvelés tacitement, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.
Article 9 – Suspension de l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois :
- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical;
- soit pour cas de force majeure dûment démontré;
La suspension prend effet le jour où la commune est informée de l'incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise d'activités.
La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.
Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.
Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Article 10 – Renonciation à l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci :
- à son échéance, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis;
- pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis;
Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.
Les demandes de renonciation à l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Article 11 – Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune
L'abonnement peut être retiré dans les cas suivants :
-          en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d'emplacement;
-          en cas de mauvais comportements (dégradations de le voirie, refus d’obtempérer aux instructions ou aux injonctions du bourgmestre, de l’échevin délégué ou des personnes chargées de l'organisation pratique des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, manque de propreté pendant le marché ou déchets laissés après le départ de l’ambulant, …)
-          en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l'ordre public visées dans l’ordonnance générale de police administrative du 31 mai 2006 et ses modifications.
La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Article 12 – Suppression définitive d'emplacements
Un préavis d’un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements. Ces personnes sont prioritaires pour l'attribution par abonnement d'un emplacement sur un autre marché, conformément à l'article 7.3. du présent règlement.
En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.
Article 13 – Cession d'emplacement(s)
La cession d'emplacement(s) est autorisée aux conditions suivantes :
1° lorsque le titulaire d'emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes;
2° et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; les cessionnaires peuvent néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'occupation de l' (ou les) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée à un cessionnaire que lorsqu'il a été constaté par la commune que:
1° le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité;
2° le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
Par dérogation à ce qui précède, la cession d'emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu'entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; le cessionnaire peut néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'occupation du (ou des) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée au cessionnaire que :
1° lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale;
2° lorsque la commune a constaté que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
Les cessionnaires poursuivent l'exécution des obligations nées du (ou des) contrat(s) d'abonnement, sans préjudice de l'application des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement.
Article 14 – Sous-location d'emplacement(s)
Les démonstrateurs, tels que définis à l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d'autres démonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.
Selon le cas, le démonstrateur ou l'association communique à la commune la liste des démonstrateurs auxquels le droit d'usage d'un emplacement a été sous-loué.
Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l'abonnement pour la durée de la sous-location.
 

Chapitre 2 – Organisation des activités ambulantes sur le domaine public,
                       en dehors des marchés publics

Article 15 – Autorisation d'occupation du domaine public
L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public est toujours soumise à l'autorisation préalable du bourgmestre ou de l’échevin délégué.
L'autorisation est accordée au jour le jour ou par abonnement, conformément aux dispositions de l’article 20 du présent règlement.
Article 16 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur le domaine public sont attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement.
Article 17 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 17 du présent règlement peuvent être occupés par les personnes et selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement.
Article 18 – Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante en quelque endroit du domaine public doit s'identifier auprès des consommateurs conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.
Article 19 – Lieux du domaine public où l'exercice d'activités ambulantes est admis
L'exercice d'activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés visés à l'article 1er du présent règlement, peut être admis dans tous lieux publics du territoire de la commune, pour autant qu’ils ne compromettent pas la sécurité publique et la sûreté de passage.
Article 20 – Attribution d'emplacements en d'autres endroits du domaine public
20.1. Emplacements attribués au jour le jour
Les emplacements attribués au jour le jour le sont selon l'ordre chronologique des demandes et, s'il y a lieu, en fonction du lieu et de la spécialisation souhaités.
Lorsque deux ou plusieurs demandes d'emplacement(s) sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé par tirage au sort.
La décision d'attribuer ou non un emplacement est notifiée au demandeur. Si elle est positive, elle mentionne le genre de produits ou de services qu'il est autorisé à vendre sur cet emplacement, le lieu de l'emplacement, la date et la durée de la vente. Si elle est négative, elle indique le motif du rejet de la demande
20.2. Emplacements attribués par abonnement
Les emplacements attribués par abonnement le sont mutatis mutandis conformément aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 du présent règlement, sauf en ce qui concerne l'avis de vacance.
Le refus d'attribution d'un emplacement fait également l'objet de la notification visée à l'article 7.4. du présent règlement.
En cas d'attribution d'emplacement, la notification mentionne le lieu, les jours et les heures de vente ainsi que le genre de produits et de services autorisés. En cas de refus d'attribution, elle indique le motif du rejet de la demande
 

Chapitre 3 – Dispositions communes et finales

Article 21 – Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)
Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur un (ou plusieurs) marché(s) public(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).
Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main à la main, il donne lieu à la délivrance immédiate d'un reçu mentionnant le montant perçu.
Article 22 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités ambulantes
Les personnes chargées de l'organisation pratique des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier le titre d'identité et l'autorisation d'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l'article 17, par. 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Article 23 – Communication du règlement au Ministre des Classes moyennes
Conformément à l'article 10, par. 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis au Ministre des Classes moyennes le 24 juillet 2007
Compte tenu de la réception d'un avis comportant des observations quant au retrait à prévoir d’un article, rendu non-nécessaire par des options prises quant l’implantation des marchés, le projet de règlement a été modifié avant l'adoption définitive du présent règlement.
Le Conseil communal communiquera le présent règlement dans le mois de son adoption au Ministre des Classes moyennes.
Article 24 – Abrogation
Le règlement communal du 29 janvier 1996 et ses modifications ultérieures, relatif à l'organisation des foires et marchés sur le territoire de la commune de Paliseul, est abrogé.