Duo-bac : location, contenance, prix

Le Conseil communal, (07 novembre 2005)

 
Considérant que le montant à percevoir pour la location des duo-bacs et des mono-bacs doit couvrir les frais encourus par la commune pour les mettre à disposition à la population, soit le prix de location du par la commune au fournisseur augmenté des frais administratifs ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que le règlement communal relatif à la location des duo-bacs doit prévoir le paiement d’une redevance de location de ces derniers pour le solde de l’année concernée lorsque la demande de location intervient après le 1er janvier ;
 
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1
Il sera mis à disposition des propriétaires et locataires (personne physique ou morale) d’ immeubles sis sur le territoire de la commune, par système de location, les duo-bacs ou monos-bacs nécessaires à la collecte des immondices, conformément à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et suivant les montants repris à l’article 2.
Les conteneurs proposés seront de la contenance suivante :
-          2 x mono-bacs de 40 litres
-          duo-bac de 140 litres
-          duo-bac de 210 litres
-          duo-bac de 260 litres
-          mono-bac de 140 litres (compostable)
-          mono-bac de 240 litres (résiduel)
-          mono-bac de 360 litres (résiduel)
-          mono-bac de 770 litres (résiduel)
Article 2
Les montants annuels demandés pour la location de ces conteneurs sont les suivants :
-          2 x mono-bacs de 40 litres : 14,00 €
-          duo-bac de 140 litres : 14,00 €
-          duo-bac de 210 litres : 14,00 €
-          mono-bac de 140 litres : 14,00 €
-          mono-bac de 240 litres : 14,00 €
-          mono-bac de 360 litres : 15,00 €
-          mono-bac de 770 litres : 41,00 €
Le montant de la location sera fractionné au prorata des semaines de mise à disposition du conteneur durant l’année et ce suivant les dispositions suivantes :
-          tout changement de bénéficiaire de la location devra être communiqué au Collège échevinal afin que les coordonnées du débiteur de la prochaine facture annuelle soit modifiées, la date de réception de cette demande étant la date à laquelle l’identité du redevable sera modifiée.
-          toute semaine commencée est considérée comme une semaine due dans son entièreté
-          le commencement de la semaine pour la définition de redevable bénéficiant de la mise à disposition est le lundi, la date de réception de la demande faisant foi.
Article 3
En dérogation aux articles 1 et 2 du présent règlement, les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis mis à disposition des camps de vacances pourront, outre la prise en location des mono-bacs ou duo-bacs nécessaires à leur ménage, louer des monos-bacs supplémentaires pour permettre le rassemblement des immondices des camps se trouvant sur leurs propriétés, conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l’établissement des camps de vacances. La location se fera aux conditions financières suivantes :
Prix de location par semaine, par mono-bac, quelque soit la contenance, avec une durée minimale consécutive de deux semaines, toute semaine commencée étant considérée comme une semaine entière, le début de la période étant le jour demandé pour le dépôt par le bénéficiaire et la fin de la période étant le jour demandé pour le retrait par le bénéficiaire : 9,00 €.
Article 4
Tout litige suite au présent règlement sera de la compétence du tribunal civil compétent pour la commune de Paliseul.
Article 5
Ce règlement entrera en vigueur après approbation par les Autorités de tutelle.  
 
 
 
 
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