Mise à disposition de conteneurs à déchets aux associations

Le Conseil communal, (18 juillet 2002)                                   
 
 
Vu l'addenda à l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés incluant la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers par conteneurs;                                   
Considérant qu'il y a dès lors lieu de mettre à disposition des divers Comités, Groupements, Associations, écoles, …, de la Commune, des conteneurs afin de collecter les déchets produits lors de diverses manifestations organisées sur le territoire de notre Commune;
 
DECIDE, à l’unanimité :
 
ARTICLE 1 :
Il sera mis à disposition des divers Comités, Groupements, Associations, écoles, …, de notre Commune, un (des) mono-bac(s) d'une contenance de 770 litres nécessaire(s) à la collecte des déchets produits lors de l'organisation de diverses manifestations, conformément à l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et suivant le montant repris à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Le montant de la redevance, par mono-bac réservé, et par manifestation, sera de l'ordre de 5,00 €.
ARTICLE 3 :
Le(s) mono-bac(s) utile(s) à la collecte des déchets lors de ces manifestations ser(a)ont à réserver à l'Administration communale, au moins quinze jours avant la date de la manifestation, à l'aide d'un formulaire type à retirer à l'Administration communale, par l'Organisateur.
ARTICLE 4 :
Le(s) conteneur(s) sera(ont) déposé(s) et enlevé(s) par le personnel communal à l'endroit désigné par l'Organisateur. 
Ce(s) conteneur(s) sera(ont) récupéré(s) dans l'état qu'il(s) se trouvait(ent) lors de la mise en place par la Commune, propre(s), complet(s) et non détérioré(s).
Un reçu sera établi par le personnel chargé de l'enlèvement du (des) conteneur(s) à la fin de la manifestation, attestant du parfait état du(des) conteneur(s) récupéré(s). 

 
 
 Je soussigné ……………………………………………………………………………………….
 
Adresse :……………………………………………………………………………………………
 
Représentant l'Association, le groupement ou l'école :………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………
 
déclare organiser une manifestation le(s) (date) : …………………….…………………………
 
Je sollicite de l'Administration communale, le placement de …....….. conteneurs de 770 litres
 
afin de collecter les déchets produits par cette manifestation.
 
Le(s) conteneur(s) ser(a)ont placé(s) par la Commune à l'endroit suivant :………………………..

……………………………………………………………………………………………………….
 
La redevance de 5,00 € par conteneur sera réclamée par l'Administration communale, après 
 
restitution du conteneur par l'organisateur dans son état d'origine.
 
Toute dégradation constatée lors de la récupération du conteneur sera facturée à l'Organisateur.
 
                                                       Pour accord :
 
(s) l'Organisateur :                                                 Date :