Mise à disposition de conteneurs à déchets aux associations : redevance pour demande tardive

Le Conseil communal, (10 octobre 2007)
 
Considérant le règlement du Conseil communal du 07 novembre 2006 relatif à la taxe pour l’enlèvement des immondices pour l’année 2007 et notamment son article 12 relatif à la mise à disposition de containers pour les propriétaires d’infrastructures accueillant des mouvements ou groupements de jeunesse pour les vacances ;
Considérant le règlement-redevance du Conseil communal du 18 juillet 2002 relatif à la mise à disposition de containers pour les associations ou groupements de la commune afin de collecter les déchets produits lors de diverses manifestations organisées sur le territoire de la commune ;
Considérant cependant que certains groupements, associations ou propriétaires d’infrastructures font leur demande de mise à disposition des containers de manière très tardive, entraînant des désorganisations de dernière minute dans le planning de travail des ouvriers communaux et même le paiement d’heures supplémentaires dues à une surcharge de travail en fin de semaine ou en début de week-end ;
Considérant que la collectivité ne peut pas prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par ces retards d’organisation et que, de plus, le fait de pénaliser ces groupements, associations et propriétaires d’infrastructures les amèneront à faire plus attention lors de la préparation de leurs manifestations ou de la mise à disposition de leurs infrastructures, réduisant ainsi les désagréments pour les équipes communales ;
 
Décide à l’unanimité :
Toute demande de mise à disposition de containers qui sera sollicitée par les groupements et associations ou par les propriétaires d’infrastructures pour logement de mouvements ou groupements de jeunesse durant les vacances, demande sollicitée dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables de la date limite de mise à disposition, est soumise à une redevance complémentaire d’un montant forfaitaire de 10 € par container, et ce afin de couvrir les frais qui découlent d’une désorganisation du planning de travail et des heures supplémentaires pour les agents communaux, suite à une demande tardive.
La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.