Vente de sacs biodégradables

Le Conseil communal, (21 mars 2003)
 
 
Vu l’addenda à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés incluant la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers par conteneurs à puce ;
Vu le nouveau système de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte, à l’aide de conteneurs à puce, mis en place dans notre Commune, depuis le mois de juillet 2002 ;
Vu la demande de la population pour que soit mis à sa disposition des sacs biodégradables, afin d’y conditionner les déchets à déposer dans les conteneurs ;
Vu que ce système permettrait de respecter une plus grande hygiène au niveau des déchets à entasser dans les différents conteneurs ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de mettre à la disposition de notre population, des sacs biodégradables afin de conditionner les déchets à évacuer via les conteneurs à puce ;
 
DECIDE, à l’unanimité :
 
ARTICLE 1 :
Il sera mis à disposition de la population de notre Commune, des sacs biodégradables de 15 litres utiles au conditionnement des déchets à évacuer via les conteneurs à puce, suivant la quantité et le prix repris à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Le prix du sac biodégradable de 15 litres sera de 25 cents. La quantité minimum de sacs vendus sera de 10 par demande.
ARTICLE 3 :
Le marché d’acquisition de ces sacs biodégradables se fera par procédure négociée, le Collège échevinal étant chargé du lancement de ce marché dans le cadre de sa délégation relative au service ordinaire du budget communal.
ARTICLE 4 :
La présente règlement entrera en vigueur après les délais de publication prévus à l’article 112 et à l’article 114 de la Loi communale.