Les cimetières : procédure

Chaque commune doit disposer d'un cimetière au moins.
Dans les délais les plus courts qui suivront le décès d'une personne, déclaration doit être faite au bureau de l'état civil.
Au même moment, les déclarants règlent avec l'Officier de l'État civil ou celui qui le représente, les dispositions relatives à l'inhumation ou à la crémation éventuelle du corps du décédé.
Papiers et écrits nécessaires à la déclaration sont à présenter à l'Officier de l'État civil.
L'inhumation à lieu dans les cas ordinaires, 36 heures au plus tôt et 72 heures au plus tard après le décès.
Les crémations sont autorisées par l'Officier de l'État civil qui a constaté le décès sur la personne décédée en Belgique.
La demande de crémation doit être remise au bureau de l'État civil.
Elle indique le lieu de l'incinération et celui de l'inhumation des cendres ou de leur dispersion.
Le transport des corps doit être effectué au moyen d'un corbillard ou d'un véhicule spécialement équipé à cette fin.
Lorsque le corps inhumé sur le territoire de la commune vient d'une autre commune, il sera exigé de l'entreprise des pompes funèbres, le permis de transport délivré par l'Officier de l'État civil du lieu de décès.
Les inhumations sont faites les unes à la suite des autres, ce qui est réglé par les concessions de terrain, dans le sens de la numérotation du plan du cimetière, sauf lorsqu'une fosse a été concédée antérieurement au décès.
Une même concession ne peut servir de sépulture qu'au demandeur, à son conjoint, à ses parents ou alliés et aux membres d'une ou de plusieurs communautés religieuses, ainsi qu'aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l'Autorité communale.
Une demande de concession peut être introduite au bénéfice d'un tiers et de sa famille.
Les parcelles de terrain pour l'inhumation en pleine terre ou en caveau sont concédées pour une durée de 50 ans ainsi que les emplacements ou loges du columbarium.
Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut être effectuée sans un arrêté d'autorisation du bourgmestre.
Avant toute construction de monuments, caveaux, ainsi que plantations d'arbres ou arbustes sur fosse concédée, une demande écrite doit être adressée au Collège échevinal.
Le prix des concessions fait l'objet d'un tarif déterminé par le Conseil communal.
a) Parcelle de terrain pour personne domiciliée sur la commune :
- comportant un caveau construit par la commune (une cellule de deux personnes) : 733,70 € + emplacement : 20 €/m² .
- ne comportant pas un caveau construit par la commune : 20 €/m² .
b) Parcelle de terrain pour personne domiciliée hors commune :
- comportant un caveau construit par la commune (une cellule de deux personnes): 723 € + emplacement : 125 €
- ne comportant pas un caveau construit par la commune : 125 € ;
c) cellule dans le columbarium pour personne domiciliée sur la commune : 75 € ;
d) cellule dans le columbarium pour personne domiciliée hors commune : 245 € .
La demande d'achat de concession doit être introduite à l'administration communale (service population).