Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

 
Le Conseil communal (23 octobre 2013)
                       
            Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
            Vu le décret du 19 décembre 2012 (M.B. 21.12.2012 p.87.230) contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013 et notamment son chapitre 3 relatif aux dispositions relatives aux sites d’activité «économique désaffecté ;
            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;
            Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
            Sur proposition du Collège communal;              
            Après en avoir délibéré,
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi pour les exercices 2014 à 2018 une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restées inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.
Au sens du présent règlement, est considéré comme :
1.      immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé
2.      immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée à l’alinéa 2 du présent article, l’immeuble ou la partie d’immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
-          soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite au registre de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
-          soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
a)      dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné ;
b)      dont l’exploitation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait et d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c)      dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
d)     faisait l’objet d’un arrêté d’inhabilité en application du code wallon du logement ;
e)      faisait l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle Loi communale.
En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la nouvelle Loi communale ne peut être considéré comme une occupation au sens du présent règlement.
ARTICLE 2
Le fait générateur de la taxe est le maintien en état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé à l’article 1 pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
Pour le premier exercice d’imposition, le maintien en état doit exister pendant la période comprise entre deux constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de six mois.
Pour les exercices d’imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Il appartient au propriétaire de signaler à l’administration toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble (ou partie) n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.
ARTICLE 3  
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou , le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Si l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes, à savoir soit des appartements, des espaces à destinations différentes ou des espaces appartenant à des personnes différentes, les définitions visées s’entendent par partie distincte. Le calcul de la base de taxation s’effectuera au prorata de la surface détenue par chaque propriétaire par rapport à la surface totale de l’ensemble des parties inoccupées. Ce calcul s’effectue niveau par niveau.
ARTICLE 4
Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeubles, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Pour le premier exercice d’imposition, le taux de la taxe est fixé à 50,00 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti.
Pour le deuxième exercice d’imposition, le taux est de 100,00 €.
Pour les exercices d’imposition suivants, le taux est de 150,00 €.
Tout mètre courant de façade commencé étant dû en entier.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
ARTICLE 5 
Exonérations
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.
Peut-être considéré comme inoccupation indépendante de la volonté du propriétaire, des travaux de rénovation d’une durée maximale de 36 mois qui empêchent l’occupation effective.
Est également exonéré de la taxe l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance est assujetti à la taxe sur seconde résidence ou destiné à l’accueil touristique
ARTICLE 6
L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
Paragraphe 1
a)      Les agents désignés par le Collège communal dressent un premier constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
b)      Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.
c)      Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a bien servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
Lorsque les délais visés aux points b et c expirent un samedi, dimanche ou jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Paragraphe 2
Un contrôle  est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a.
Si, au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.
Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent.
Paragraphe 3
Le propriétaire qui estime que l’immeuble concerné (ou partie) n’entre plus dans le champ d’application de la taxe, il est tenu d’en avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.
Si, au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble et la partie d’immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.
Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l’écrit mentionné à l’alinéa 1er du présent paragraphe.
Paragraphe 4
La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au &1.
ARTICLE 7
La taxe est perçue par voie de rôle.
ARTICLE 8
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (Loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale).
ARTICLE 9
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
ARTICLE 10
La présente délibération sera soumise à tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement Wallon.
 
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