Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

 

Le Conseil communal (23 octobre 2013)
 
            Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article  L1122-30 ;
Considérant la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone;
            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
            Vu les finances communales ;
            Vu l’article L1232-2§5 du CDLD, tel qu’inséré par décret du 06 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du CDLD, entré en vigueur le 01 février 2010, disposant que, sauf octroi d’une concession, l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune ;
            Attendu qu’en soumettant à l’impôt toute inhumation, placement en columbarium ou dispersion des cendres sans en exempter les indigents, le conseil communal viole la loi ;
            Attendu qu’il résulte du CDLD (article L1232-15) ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence constante que la loi a, en prévoyant expressément les différents modes de sépulture que sont l’inhumation et la dispersion ou la conservation des cendres après crémation, donné à chaque citoyen le droit de choisir l’un de ces modes de sépulture tout en lui garantissant un traitement identique selon le mode choisi ;
            Attendu que l’accès aux modes de sépulture prévus par la loi doit être organisé par les communes sans aucune discrimination et ce afin de garantir une égalité de traitement entre le mode de sépulture choisi par le citoyen en raison de ses appartenances philosophiques ou religieuses ;
            Considérant qu’il ressort de cette volonté de garantir un traitement égalitaire entre les modes de sépulture que le montant de l’imposition adoptée par les communes ne peut être lié à l’importance des services prestés ou la superficie nécessitée par le mode choisi ;
            Considérant dès lors que le taux par défunt doit être identique quel que soit le mode de sépulture choisi ;
            Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré 
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium des restes mortels :
-       des personnes inscrites au registre de population, au registre des étrangers de la commune ou au registre d’attente de la commune;
-       des personnes ayant été inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de Paliseul pendant une période consécutive de 20 ans ;
-       les indigents.
ARTICLE 2
La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium.
ARTICLE 3
La taxe est fixée à 250 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
ARTICLE 4
La taxe est payable au comptant.
ARTICLE 5
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
ARTICLE 6  
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
ARTICLE 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

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