Taxe communale sur les mâts et les pylônes

Le Conseil communal (23 octobre 2013)
 
            Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;
            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
            Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
            Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
            Vu l'arrêt du 8 septembre 2005 de la Cour de Justice de l'Union européenne (affaires jointes C-544/03 et C-545/03), qui a notamment dit pour droit que "l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations qui est indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres et affecte de la même manière la prestation de services interne à un État membre et la prestation de services entre États membres";
            Vu l'arrêt du Conseil d'État n° 189.664 du 20 janvier 2009;
            Vu l'avis de la Section de législation du Conseil d'État n° 47.011/2/V du 5 août 2009 (Doc. parl., Ch., 2008-2009, n° 1867/004), selon lequel, notamment, "il ressort d’une lecture combinée des articles 97 et 98, § 1er et 2, que l’interdiction prévue à l’article 98, § 2, alinéa 1er, [de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques] de prélever un impôt, une taxe, un péage, une rétribution ou une indemnité, de quelque nature que ce soit, concerne uniquement le droit d’utilisation du domaine public. En effet, les termes “ce droit d’utilisation”, prévu à l’article 98, § 2, alinéa 1er, ne peuvent se rapporter qu’au droit d’établissement — qui comprend le droit d’utilisation et le droit de passage — sur le domaine public dont il est question au paragraphe 1er. […] L’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, alinéa 1er, vise l’utilisation gratuite du domaine public est en outre confirmée, dans les travaux préparatoires, par le commentaire de l’article 98: “Afin d’éviter le retour de certains litiges, le § 2 stipule explicitement que l’utilisation du domaine public est entièrement gratuite”. […] L’article 98, § 2, alinéa 1er, a ainsi pour seul objet de garantir la gratuité de l’usage privatif du domaine public par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications […].
Cependant, en interdisant tout prélèvement, qu’il prenne la forme d’un impôt ou d’une redevance, sur les droits d’utilisation du domaine public, cette disposition constitue aussi une limitation du pouvoir fiscal reconnu aux communes par les articles 41, 162 et 170, § 4, de la Constitution. Elle doit dès lors faire l’objet d’une interprétation stricte. Il résulte de ce qui précède que l’article 98, § 2, alinéa 1er, doit être compris comme interdisant uniquement les impositions — quelles qu’elles soient — ayant pour objet d’obtenir une contrepartie à l’usage privatif du domaine public par les opérateurs de télécommunications. En général, les règlements-taxes pris par les communes ont pour objet d’imposer la propriété ou l’exploitation d’un pylône, d’un mât ou d’une antenne gsm que ceux-ci soient situés ou non sur le domaine public. Par de tels règlements, les communes ne souhaitent pas obtenir une rémunération en contrepartie de l’usage privatif du domaine public qu’elles autorisent, mais elles entendent, pour des motifs essentiellement budgétaires, taxer l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire communal par la présence de pylônes, mâts ou antennes gsm affectés à cette activité. Des taxes communales de cette nature sont sans rapport avec l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 pour le motif qu’elles frappent une matière imposable, l’activité économique des opérateurs de télécommunications, qui n’est pas l’utilisation privative du domaine public. L’interdiction d’établir toute forme de contribution prévue par l’article précité ne saurait dès lors les concerner";
            Vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 189/2011 du 15 décembre 2011, par lequel la Cour dit pour droit :
"- Dans l’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, cette disposition viole l’article 170, § 4, de la Constitution.
- Dans l’interprétation selon laquelle elle n’interdit pas aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, la même disposition ne viole pas l’article 170, § 4, de la Constitution."
            Vu les finances communales;
            Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
            Considérant que si les objectifs poursuivis par l'établissement d'une taxe sont d'abord d'ordre financier, il n'est pas exclu cependant que les communes poursuivent également des objectifs d'incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers; que, selon le Conseil d'Etat, "aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit des taxes justifiées par l'état de ses finances, de les faire porter par priorité sur des activités qu'elle estime plus critiquables que d'autres" (arrêt n° 18.368 du 30 juin 1977);
            Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l'environnement dans un périmètre relativement important;
Qu'en outre les installations visées par la taxe sont particulièrement inesthétiques, constituant une nuisance visuelle et une atteinte aux paysages dans des périmètres relativement importants;
            Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée;
            Sur proposition du Collège communal;
            Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2018 une taxe communale sur les mâts, pylônes et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM.), ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication.
Sont visés les pylônes, mâts  ou structures existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 2 - La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du bien visé à l’article 1er et par les propriétaires du bien immobilier sur lequel le support existe.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe est due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.
Article 3 - La taxe est fixée à 4.280 euros par pylône, mât ou structure visé à l'article 1er.
Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle.
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard  le 1er février de l'exercice d'imposition, à l'administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables solidaires peuvent faire une déclaration commune.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 8.560,00 €.
Article 5 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 6 - Le redevable peut introduire une réclamation écrite, motivée et remise ou présentée par envoi postal, auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, sous peine de déchéance, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit  la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, le redevable pourra en demander le redressement au Collège communal.
Article 7               
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Article 8 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.