Info-pension

Les travailleurs dès leur 55ème année, peuvent demander au service Info-Pension de calculer le montant auquel ils auront droit (à législation constante) en prenant leur retraite à tel ou tel âge.
La demande doit être introduite par un formulaire qu'il faut demander au Secrétariat communal (service Pensions)

La garantie de revenus aux personnes âgées
C'est une prestation qui a pour but d'offrir une aide financière aux personnes âgées ne disposant pas de moyens suffisants.
L'âge requis pour obtenir cette prestation est identique pour les hommes comme pour les femmes.
À partir du 01 juin 2001, cet âge est de 62 ans;
(À partir du 01 janvier 2003, il est porté à 63 ans, à partir du 01 janvier 2006, à 64 ans et enfin, à partir du 01 janvier 2009, à 65 ans).
Pour bénéficier de la GRAPA, il faut être belge, ressortissant de l'Union européenne, réfugié, apatride ou de nationalité indéterminée.
Si vous avez introduit une demande de pension, celle-ci vaut demande de GRAPA. Si vous n'avez pas introduit de demande de pension, vous devez vous présenter auprès de votre Administration communale afin de remplir toutes les formalités.
Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes (conjoint, frère, sœur… ou personne étrangère à la famille), vous pourrez percevoir le montant de base de 4.590 € par an ou 382,50 € par mois. Les articles 152 et 153 de la loi du 08 août 1980 instaurent un minimum garanti de pension à dater du 01 janvier 1980. Ce minimum garanti avait à l'origine été prévu pour les travailleurs salariés justifiant d'une carrière complète.
Les articles 32 et 34 de la loi du 10 février 1981 étendent le bénéfice du minimum garnati aux travailleurs prouvant au moins 2/3 d'une carrière complète, le minimum garanti est alors proportionnel à la fractin de carrière.
Enfin, avant de vous octroyer la GRAPA, l'Office National des Pensions ouvre une enquête sur tous vos revenus, et selon la nature de ceux-ci, retire un pourcentage du montant maximum allouable.

La pension de survie
L'Administration communale est à votre service pour effectuer les démarches administratives nécessaires, vers l'ONP et l'INASTI, (courrier, extrait d'acte de décès, etc…) afin de faire valoir vos droits en cas de décès du conjoint.
Pour accomplir ces démarches il est utile de fournir à votre Administration communale le dernier document de paiement du salaire ou de la pension du défunt.

La pension mixte (pour travailleur salariés et indépendants)
Il arrive fréquemment qu'une personne ait travaillé sous plusieurs régimes, en plusieurs qualités : (travailleur salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, ...
Dans ce cas, chaque institution examine les droits à la pension auxquels peut prétendre la personne dans son régime, mais des contacts existent entre les différentes institutions de pension qui se communiquent leurs décisions.
Une demande de pension différente doit être introduite auprès de l'Administration communale, pour chaque type d'activité que la personne a prestée durant sa carrière professionnelle.
Votre Administration communale se charge d'harmoniser les différentes demandes et d'acheminer tous les renseignements utiles au traitement des différents dossiers.

La pension pour travailleurs indépendants
La même procédure que pour le régime salarié doit être respectée, les formalités sont identiques.
La demande de pension, un an avant la date retenue, est introduire via votre Administration communale à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.
Le bureau régional instruit le dossier et demande les preuves nécessaires à l'établissement de la carrière.
Il est également possible d'anticiper sa prise de pension dès 60 ans, le pensionné perd dès lors 5 % sur le montant de pension alloué, par année d'anticipation.

La pension pour travailleur salariés

Le droit à une pension de retraite de travailleur salarié est ouvert, en apportant à l'administration le justificatif d'une occupation en Belgique en qualité de travailleur salarié.
Cette preuve peut consister en une attestation de l'employeur, un relevé de bons de cotisations auprès de la mutuelle ou de cartes de pension, etc…
La demande de pension est introduite via la commune dans laquelle le demandeur a sa "résidence principale", c'est-à-dire celle où l'intéressé a établi sa résidence, ce qui doit ressortir de l'inscription au registre national.
Cette demande peut être introduite, au plus tôt, un an avant la date de prise de cours choisie.
Des formulaires types sont à compléter et à expédier à l'Office National des Pensions à Bruxelles, qui ouvre votre dossier. Un accusé de réception est remis au demandeur par la commune.
Votre administration communale se charge des formalités administratives au fur et à mesure de l'instruction du dossier, et des demandes de renseignements émanant de l'ONP.
L'âge de la pension est maintenant de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Pour les femmes toutefois une période de transition est prévue pendant laquelle l'âge sera graduellement porté à 65 ans.
Age de la pension des femmes :
- 61 ans : du 01 juillet 1997 au 01 décembre 1999
- 62 ans : du 01 janvier 2000 au 01 décembre 2002
- 63 ans : du 01 janvier 2003 au 01 décembre 2005
- 64 ans : du 01 janvier 2006 au 01 décembre 2008
- 65 ans : à partir du 01 janvier 2009
Cependant, il reste toutefois possible d'obtenir une pension de retraite anticipée à partir de l'âge de 60 ans, à condition de pouvoir justifier 30 années de carrière ouvrant des droits à la pension dans quel que régime que ce soit en Belgique.

Le service de médiation des pensions
Le service de Médiation des Pensions n'est pas un organisme d'information : pas question de lui poser des questions sur la pension à laquelle on aura droit, sur l'âge de départ, la régularisation des années d'études... .
Il existe, à l'Office National des Pensions, des services spécialisés pour répondre à ces questions.
Le service de Médiation reçoit les plaintes des pensionnés (ou des personnes qui ont introduit leur demande de pension), examine si les services de pensions ont agi correctement et consciencieusement et recherche une solution.

Le médiateur francophone est Jean-Marie HANNESSE,
WTC III,
adresse.gif Boulevard Simon Bolivar 30 bte 5
      1000 Bruxelles
telephone.gif 02/208.31.33