Quelles sont les modalités de mise à disposition des valises-ateliers ?

Article 1
Les valises-ateliers concernés par ce règlement de mise à disposition sont celles acquises dans le cadre de la subvention de la Région Wallonne pour l’accueil extra-scolaire ainsi que des valises-ateliers “ Lecture ” et “ Jeux de sociétés ” qui peuvent être constituées à partir des fonds de la bibliothèque et de la ludothèque.

La valise-atelier “ lecture ” est composée d’un maximum de 25 livres choisis par la personne ou le groupement s’occupant d’accueil extrascolaire dans le fonds de la bibliothèque communale.
La valise-atelier “ jeux de sociétés ” est composée d’un maximum de 10 jeux de société choisis par la personne ou le groupement s’occupant d’accueil extra-scolaire dans le fonds de la ludothèque communale.
Ces deux valises-atelier ainsi constituées sont soustraites à l’application du règlement communal en matière de location de livres ou de jeux venant de la bibliothèque ou ludothèque communale.

Article 2
Les personnes et groupements pouvant bénéficier de la disponibilité des valises-atelier définies à l’article 1 sont toute personne domiciliée à Paliseul ou groupement de Paliseul s’occupant d’accueil extra-scolaire d’enfants de 2,5 ans à 12 ans, et ce quelle qu’en soit la forme.
Sont concernés, à titre indicatif et non exhaustif :
- les gardiennes d’enfants, encadrées ONE ou non et gardant des enfants à titre onéreux,
- les garderies avant et après l’école organisée par le C.P.A.S.
- les plaines de jeux, plaines sportives ou autres organisées pendant les vacances scolaires
- les comités de village, de quartier, associations culturelles, sportives ou autres dans le cadre des activités organisées à destination des enfants de 2,5 ans à 12 ans
- les patros
Le Collège est seul compétent pour déterminer les personnes ou groupements pouvant bénéficier de ce service, sur base de l’alinéa 1er du présent article.

Article 3
La personne ou le groupement tel que repris à l’article 2 qui souhaite bénéficier d’une ou plusieurs valises-ateliers doit en faire la demande écrite auprès du Collège échevinal au moins 10 jours avant la prise en dépôt et ce suivant un modèle de demande disponible à l’administration communale et sur le site internet communal, modèle reprenant les engagements pris par le demandeur découlant du présent règlement. La mise à disposition de ces valises-ateliers est accordée par le Collège échevinal en fonction de la date de la demande et ce à titre gratuit.
Cette mise à disposition est faite pour une période de 15 jours calendrier, éventuellement renouvelée une fois pour une même période sur demande et pour autant que la valise-atelier n’ait pas, entre-temps, été sollicitée par ailleurs.
La personne ou le groupement demandeur peut obtenir la mise à disposition de 2 valises-ateliers maximum simultanément pour une telle période. Cependant, pour l’organisation d’une journée ou manifestation d’activités spécifiques, il pourra lui être accordé jusqu’à 5 valises-ateliers en même temps, mais pour 3 jours maximum.

Article 4
Toute personne ou groupement s’étant vu accorder une mise à disposition de valises-ateliers doit remettre à l’administration communale une caution de 15 € avant de pouvoir la ou les emporter. Cette caution lui sera rendue à sa demande lorsqu’il n’aura plus de valises-ateliers en sa possession et qu’il aura reçu un document marquant l’accord sur la reprise sans remarque de l’administration communale.
La personne ou groupement recevant l’autorisation pour emporter une ou plusieurs valises-ateliers est responsable de cette dernière. A cette fin, un état des lieux contradictoire des valises-ateliers sera fait à la prise et à la remise de ces dernières par les deux parties.
En cas de dégradation, l’agent communal responsable en avertira le Collège échevinal qui prendra décision quant à une éventuelle prise en charge d’une quote-part ou de la totalité de la réparation par la personne ou le groupement emprunteur, et ce en tenant compte de l’usure normale des matériels composant la valise. Il est donc impératif que la personne ou le groupement rapporte le matériel, même détérioré.
En cas de perte ou de vol, la personne ou le groupement emprunteur sera tenu au remplacement du matériel manquant, sauf s’il est clairement établi que l’emprunteur n’ait pas fait preuve de négligence. La décision revient dans ce cas au Collège échevinal qui analysera la situation.

Article 5
Toute personne ou groupement s’étant vu accorder une mise à disposition de valises-ateliers prendra en charge le transport de cette ou ces dernières tant au départ de l’administration communale qu’au retour à cette dernière.

Article 6
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront de compétence du Collège échevinal. 
 
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