La prime communale à la construction : formulaire de demande

Commune de PALISEUL 6850
 
 
DEMANDE DE PRIME COMMUNALE À LA CONSTRUCTION DE MAISONS UNIFAMILIALES
OU D’IMMEUBLES À APPARTEMENTS
 
 
Je soussigné(e) ……………………………………………….............. (nom et prénom),
domicilié(e) rue …………………………………………………….. n° ………………
à …………………………………………………………………………………………
 
-          déclare avoir pris connaissance du règlement communal concernant l’octroi de primes à la
constructions de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements, tel qu’arrêté par
le Conseil communal de PALISEUL en date du 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 et 29 mars 2007 ;
-          sollicite l’octroi d’une prime communale de 625 € pour la construction d’une
maison unifamiliale (1) ou d’un immeuble à appartements (1) et m’engage à respecter les
conditions du règlement voté par le Conseil communal le 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 et 29 mars 2007 ;
-          m’engage :
  • à ne pas vendre ni louer l’immeuble en totalité faisant l’objet de cette prime et ce dans un délai de 5 ans à dater de la date de paiement de la prime.
  • à me domicilier dans cette habitation dans un délai de 2 ans à compter de la date de cette demande de prime.
 
Renseignements relatifs à la construction :
-          Situation du bien (Commune/Section, rue ou lieu-dit, numéro cadastral) :
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
-          Date de la délivrance du permis de bâtir ou d’urbanisme : ………………………………
 
J’annexe à la présente demande :
-          une copie de l’avertissement-extrait de rôle (Les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année pénultième par rapport à la date d’achèvement du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture) ;
-          une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales si application de l’article 2d du règlement communal du 09 novembre 2001, tel que modifié les 29 avril 2003 & 29 mars 2007 ;
-          une attestation établissant que les travaux du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture sont terminés;
-          le numéro de compte sur lequel la prime peut être versée de même que les coordonnées du titulaire du compte.
-          une attestation émanant de l’administration de l’enregistrement établissant que lui ou son conjoint n’est propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements.
 
Fait à …..…………………………………., le ……………………………..
 
                                                                       Signature :
 
(1)   Biffer la mention qui ne convient pas