Prime communale à la construction - règlement

Règlement communal relatif à l’octroi des primes à la construction  de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements
 
                                               Le Conseil communal, (29 mars 2007)
 
Revu le règlement communal du 09 novembre 2001, modifié le 29 avril 2003 concernant l’octroi des primes à la construction de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements ;
Considérant qu’un changement s’impose pour permettre une modification du taux d’intérêt appliqué lors du remboursement d’une partie de la prime en cas de vente de la maison ;
 
DÉCIDE, à l’unanimité, de modifier comme suit l’article 6 du règlement dont question :
Le remboursement de la prime augmenté des intérêts simples à 4 % l’an sera immédiatement exigé de tout intéressé qui aurait fait une déclaration inexacte ou incomplète, en vue de se faire attribuer la prime indûment, le tout sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées contre ceux qui auront signé de fausses déclarations et ceux qui auront utilisé ces faux.
De même celui ou celle qui aura aliéné son habitation endéans les 5 années qui suivent l’attribution de la prime communale, sera tenu de rembourser à concurrence de 90 % du montant de la prime s’il a occupé la maison un an, 80 % si l’occupation à duré 2 ans, et ainsi de suite.
Le remboursement est augmenté des intérêts simples à 4 % l’an. Néanmoins si le produit de la vente est consacré, dans les 5 ans, à la construction ou à l’achat d’une nouvelle maison d’habitation située à Paliseul, ces intérêts qu’il aura payés lui seront remboursés.
La présente modification entrera en vigueur dès approbation par les Autorités de tutelle.
 
Coordonne comme suit le règlement communal relatif à l’octroi de la prime communale à la construction unifamiliales ou d’immeubles à appartements
Le Conseil communal, 
            Vu l’article L1122-30 du CDLD. (anc. Art. 117 de la LC.) ;
            Vu la nécessité de soutenir la construction immobilière pour les personnes à revenus modestes ;
ARTICLE 1 – Définition
La prime communale est une aide financière non remboursable, nonobstant les dispositions de l’article 6 défini ci-après, qui peut être obtenue auprès de la commune de Paliseul par tout chef de ménage qui en fait la demande suite à la construction d’une maison unifamiliale ou d’un immeuble à appartement sur le territoire de la commune de Paliseul.
ARTICLE 2 – Conditions
a)   Excepté la maison unifamiliale ou l’immeuble à appartements faisant l’objet de la prime, ni le bénéficiaire, ni son conjoint, marié ou non, ne peut être propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements,  sauf le cas de nue-propriété 
b)      Excepté la maison unifamiliale ou l’immeuble à appartements faisant l’objet de la prime, ni le bénéficiaire, ni son conjoint ne peut être propriétaire d’aucune autre maison unifamiliale ou d’aucun autre immeuble à appartements.
c)      Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre, ni louer en totalité l’immeuble faisant l’objet de la prime dans un délai de 5 ans à dater de la date de paiement de la dite prime.
d)     L’habitation pour laquelle la prime est sollicitée devra constituer le domicile du demandeur dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande de la prime.
e)      Les revenus imposables du ménage auquel appartient le chef de ménage prévu à l’article 1 ne pourront dépasser 49.600 € par an, augmenté de 2.450 € par enfant à chargeLes revenus à prendre en compte sont ceux de l’année pénultième par rapport à la date de l’achèvement du gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) et de la pose de la toiture.
ARTICLE 3 – Montant (Conseil communal du 29 avril 2003 (Absent – Mr Jean-Pol PONCELET) : Par 10 voix contre 4 (MM. GOFFIN Martine, ISTACE Jean Michel, NOLLEVAUX Vinciane & DENONCIN Joseph)
Le montant de la prime est de 625,00 €, prime unique.
ARTICLE 4
Le demandeur adresse sa demande à l’attention de Monsieur le Bourgmestre, Administration communale, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul.
ARTICLE 5
La prime sera mandatée par le Collège échevinal au plus tôt lorsque les travaux de gros œuvre (murs et menuiserie extérieure) ainsi que de pose de la toiture seront terminés, sur production de tout document jugé nécessaire pour établir la preuve que les conditions d’octroi sont réunies.
ARTICLE 6
Le remboursement de la prime augmenté des intérêts simples à 4 % l’an sera immédiatement exigé de tout intéressé qui aurait fait une déclaration inexacte ou incomplète, en vue de se faire attribuer la prime indûment, le tout sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées contre ceux qui auront signé de fausses déclarations et ceux qui auront utilisé ces faux.
De même celui ou celle qui aura aliéné son habitation endéans les 5 années qui suivent l’attribution de la prime communale, sera tenu de rembourser à concurrence de 90 % du montant de la prime s’il a occupé la maison un an, 80 % si l’occupation à duré 2 ans, et ainsi de suite.
Le remboursement est augmenté des intérêts simples à 4 % l’an. Néanmoins si le produit de la vente est consacré, dans les 5 ans, à la construction ou à l’achat d’une nouvelle maison d’habitation située à Paliseul, ces intérêts qu’il aura payés lui seront remboursés.
La présente modification entrera en vigueur dès approbation par les Autorités de tutelle.
ARTICLE 7
La prime ne sera allouée pour autant qu’un crédit spécifique ait été inscrit au budget communal de l’année de la demande de prime, crédit qui sera augmenté si nécessaire lors des modifications budgétaires de cette année de référence.
ARTICLE 8
La prime est allouée pour les permis de bâtir ou d’urbanisme délivrés à partir du
1er janvier 1998 et pour autant qu’elle soit demandée dans un délai de douze mois à dater de l’achèvement du gros œuvre et de la pose de la toiture. 
ARTICLE 9
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2002.
 
La présente modification entrera en vigueur dès approbation par les Autorités de tutelle.
 
Par le Conseil :
 
La Secrétaire,                                                                    Le Président,
 
P. JADOT                                                                           JP. HANNARD