15 juin 2011

Etaient présents :
MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ; LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ;
JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.   
 
                                                Le Conseil communal,
La séance est ouverte à 20 heures 00’.
1.      Approbation du procès-verbal de la séance précédente, partie en séance publique
Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 mai 2011, partie en séance publique, avec la modification suivante : « retrait de ce qui a trait à la réponse du Président à une question de Monsieur Alain Poncelet concernant le dossier infractionnel relatif au chalet construit par Thomas & Piron en zone forestière, aucun vote n’ayant été fait lors de cette séance pour insérer cette réponse au procès-verbal ».
2.      Approbation du compte communal 2010
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1312-1 et L 1122-23 ;
Vu le compte communal 2010 et ses annexes, tel que présenté par Monsieur Nicolas
HERCOT, Receveur communal ;
Vu rapport rédigé par le receveur communal et joint au compte ;
Vu la décision du Collège communal approuvant et certifiant les montants inscrits au compte 2010, comme détaillés ci-dessous ;
Approuve à l’unanimité le compte communal 2010 de la commune qui se clôture de la
manière suivante :

 
Service ordinaire
Service extraordinaire
Droits constatés nets
7.979.959,33 €
4.209.319,73 €
Engagement
6.805.344,03 €
4.080.219,73 €
Résultat budgétaire
1.174.615,30 €
129.100,00 €
Imputation
6.672.752.94 €
1.779.724,40 €
Résultat comptable
1.307.206,39 €
2.429.595,33 €

3.      Approbation du compte du C.P.A.S. 2010
Approuve par 8 voix pour (majorité) et 8 abstentions (minorité) le compte 2010 du C.P.A.S., tel que voté par le Conseil de l’Action Sociale et qui se clôture de la manière suivante :
Intervention communale de 376.951,60 €
Engagements réalisés équivalents à 1.164.706,46 €
Résultat comptable de 174.173.94 € à l’ordinaire et de 8.591,27 € à l’extraordinaire.
4.      Vote de la modification budgétaire n° 1 de 2011
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Considérant le vote par le Conseil communal en date du 16 février 2011 du budget communal pour l’année 2011 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce budget modifié afin de rencontrer les besoins nouveaux apparus en cours d’année et d’y introduire le service extraordinaire ;
Vu le projet de modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire proposé par le Collège communal et transmis aux conseillers communaux en annexe de la convocation à la séance du jour ;
Considérant le rapport de la commission du budget ainsi que la note de politique générale annexés au projet susmentionné ;
Vu la dernière proposition de modifications aux services ordinaire et extraordinaire exposées par le Collège communal en cours de présentation du projet ;
Vu les finances communales ;
Après en avoir délibéré ;
Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 1 de 2011 du service ordinaire avec les modifications suivantes :
-          84010/12101.2011 frais de déplacement cohésion sociale : - 1.000 €
-          84010/12311.20111 frais de téléphone cohésion sociale : - 1.000 €
-          84010/12402.2011 fournitures techniques pour plan de cohésion sociale : - 2.000 €
-          84010/33202.2011 subside aux associations participant au plan de cohésion sociale : + 4.000 €
→ modification d’articles dans le cadre de la cohésion, incidence financière nulle, pour permettre la mise en place par deux associations d’actions dans le cadre de l’axe 1
-          765/12448.2011 petits investissements pour la fonction (bancs –table pour piste vita) : + 750 €
-          561/12406.2011 prestations de tiers pour la fonction (nettoyage des chemins de promenade) :
- 750 €
→ modification d’articles sans incidence financière
-          040/37201.2011 Additionnels sur précompte professionnel : + 21.483,71 €
-          12101/41501.2011 Frais de perception sur précompte professionnel : + 214,84 €
-          761/11101.2011 traitement accueil extrascolaire : + 5.481,61
-          761/11301.2011 cotisations patronales : + 1.581,99
→ suite au licenciement d’une technicienne de surface
-          421/14013.2010   Déneigement : + 6.365,66 €
Ce qui donne, à l’ordinaire, un mali à l’exercice propre de 11.018,42 € et un boni global de 645.276,98 €
Le président accorde une suspension de séance à la demande de la majorité.
La séance reprend.
Le président accorde une suspension de séance à la demande de la minorité.
La séance reprend.
Vote tout d’abord sur le maintien de deux articles budgétaires contre-versés :
a)      767/74952.20110015.2011   Achat d’ouvrages de bibliothèque : 8.500 €
Le résultat du vote est de 16 voix pour, le maintien de l’article est décidé. L’article budgétaire relatif aux recettes couvrant cet investissement est dès lors également conservé.
b)      124/72456.20110079.2011 Création d’une rampe à la salle de Fays-les-Veneurs : 17.000 €
Le résultat du vote est de 8 voix pour (minorité) et 8 abstentions (majorité), le maintien de l’article est décidé. L’article budgétaire relatif aux recettes couvrant cet investissement est dès lors également conservé.
Vote ensuite sur la totalité de la modification budgétaire, service extraordinaire.
Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n° 1 de 2011 du service extraordinaire, avec les modifications suivantes :
a)      Modifications techniques apportées en début de séance.
-          060/99551.20110060.2011   prélèvement sur réserve extraordinaire : - 12.000 €
Projet : aménagement cimetière d’Opont (retiré du projet de modification budgétaire)
-          762/72354.20090013.2011 aménagement bâtiment à vocation culturelle : - 92.569,00
-          762/72354.20110018.2011 aménagement bâtiment à vocation culturelle : + 92.569,00
→ modification de numéro de projet, pas d’incidence financière
b)      Modifications apportées au cours de la délibération :
-          060/99551.20100014.2011 prélèvement sur réserve extraordinaire : 113.13 €
Projet : mise en conformité électricité bâtiment de la Croix-Rouge
-          124/72456.20110041.2011   Portes salle de village de Clarsbourg : + 1.868,90 €
-          060/99551.20110041.2011 prélèvement sur réserve extraordinaire : + 1.868,90 €
→ suivant devis remis
-          060/95551.2011 prélèvement de l’extraordinaire pour la réserve extraordinaire : - 12.000 €
→ suite aux modifications réalisées à la modification budgétaire
-          104/74253.20110094.2011 Achat d’un pc portable pour le secrétariat : + 1.500 €
-          060/99551.20110094.2011 Prélèvement sur réserve extraordinaire : + 1.500 €
-          421/74451.20110055.2011 Achat d’un tracteur et d’un grappin : - 35.000 €
-          421/96151.20110055.2011 Emprunt pour tracteur et grappin : - 35.000 €
-          762/72354.20110018.2011 Aménagement bâtiment à vocation culturelle : - 92.569 €
-          762/66351.20110018.2011 Subvention pour bâtiment à vocation culturelle : - 63.513 €
-          762/96151.20110018.2011 Emprunt pour bâtiment à vocation culturelle : - 29.056 €
-          10403/72351.20110003.2011 Rénovation de la salle du Conseil : - 36.000 €
-          104/96151.20110003.2011 Emprunt rénovation de la salle du Conseil : - 36.000 €
-          620/73160.20110011.2011 Rénovation de voiries agricoles à Framont et Maissin :
+ 141.956,00 €
-          620/96151.20110011.2011 Emprunt rénovation de voiries agricoles à Framont et Maissin :
+ 30.165,66 €
-          620/66552.20110011.2011 Subvention rénovation de voiries agricoles à Framont et Maissin :
+ 111.790,34 €
-          878/72154.20110026.2011 Aménagement dans les cimetières : + 191.791,60 €
-          878/66552.20110026.2011 Subvention aménagement dans les cimetières : + 69.542 ,00 €
-          878/96151.20110026.2011 Emprunt aménagement dans les cimetières : + 122.249,60 €
-          421/72456.20110095.2011 Réfection du mur de soutènement rue du versant à Offagne :
+ 5.869,00 €
-          060/99551.20110095.2011 Prélèvement de la réserve extraordinaire : + 5.869,00 €
Ce qui donne un boni global à l’extraordinaire de 1.897,79 €.
Cette délibération sera transmise aux Autorités de Tutelle pour approbation.
5.      Vote sur les points inscrits à l’ordre du jour des intercommunales
VIVALIA – Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2011
Vu la convocation adressée du 25 mai 2011 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 28 juin 2011 à 18 heures au Centre Universitaire Psychiatrique, route des Ardoisières 100 à 6880 Bertrix ;
Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour :
Après discussion, le Conseil communal décide à l’unanimité :
-     de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire de l’Intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 28 juin 2011 ainsi que sur les propositions de décisions y afférentes
-     de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 octobre 2008, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du 28 juin 2011.
-     de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.
Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDELUX du 22 juin 2011
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2011 par l’Intercommunale IDELUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 22 juin 2011 à 10 H 00 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne ;
Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Après discussion ;
A l’unanimité :
-       marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale  ordinaire d’IDELUX qui se tiendra le 22 juin 2011 à 10 H 00 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes
-       charge les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 10 janvier 2007 de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale ordinaire d’IDELUX du 22 juin 2011. 
-       charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.
Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale AIVE du 22 juin 2011
Vu la convocation adressée ce 19 mai 2011 par l’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 22 juin 2011 à 10 H 00 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne ;
Vu les articles L1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Après discussion ;
A l’unanimité :
-       marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale  ordinaire de l’AIVE qui se tiendra le 22 juin 2011 à 10 H 00 au Quartier Latin à Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes
-       charge les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 25 février 2010 de rapporter la présente décision telle qu’elle à l’Assemblée générale ordinaire d’AIVE du 22 juin 2011. 
-       charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer un original de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.
6.      Désignation d’un secrétaire communal f.f. bis
Vu les articles L1124-19 et L1124-20 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 mars 2011 désignant Madame Monique FERAUCHE, chef de service administratif, pour exercer les fonctions de secrétaire communale lorsque la titulaire, Madame Patricia JADOT, est empêchée ou en congé ;
Considérant que Madame Patricia JADOT a remis sa démission en tant que secrétaire communale et qu’il y a dès lors lieu de pourvoir aux absences de Madame Monique FERAUCHE, secrétaire communale f.f. ;
Désigne à l’unanimité Monsieur Jacques GOFFAUX, Chef de service administratif, secrétaire communal faisant fonction en cas d’empêchement de Madame Monique FERAUCHE, secrétaire communale f.f. à partir du 16 juillet 2011, date du départ de Madame Patricia JADOT.
7.      Vote des conditions de recrutement des étudiants dans le cadre d’Eté solidaire
Considérant le projet introduit par le Collège communal dans le cadre de l’appel à projet « Eté Solidaire 2011, je suis partenaire », identique à celui de 2010 et répondant à une des premières préoccupations relayées par les personnes âgées de notre commune au sein du Conseil communal consultatif des Aînés ;
Considérant que, pour autant que le projet ainsi proposé soit retenu, il y a lieu de définir les conditions de recrutement des étudiants qui pourront être repris pour ces postes ;
Considérant les instructions minimales imposées dans le cadre de l’appel à projet en matière salariale notamment et considérant que, en ce qui concerne les animateurs engagés sous le statut d’étudiants, les montants minimums légaux ne sont pas d’application car la durée du contrat n’atteint pas le mois ;
Décide, à l’unanimité, du principe de recruter des étudiants dans le cadre de l’appel à projet « Eté solidaire 2011, je suis partenaire », et ce, suivant les conditions suivantes :
-       Trois étudiants (avec pour obligation de veiller à la mixité du groupe) à raison de 70 heures avec un maximum de 7 heures par jour durant la période du 05 au 20 juillet 2011
-       Trois étudiants (avec pour obligation de veiller à la mixité du groupe) à raison de 70 heures avec un maximum de 7 heures par jour durant la période du 25 juillet 2011 au 05 août 2011
-          Traitement : 6,15 € par heure hors charges patronales
-          Remboursement des frais de déplacement sur la même base que le remboursement des frais de déplacement au personnel contractuel ou statutaire
-          Remboursement des frais réels éventuels de téléphone, sur base des relevés de communications ou mise à disposition d’un GSM communal en fonction des disponibilités.
Les jeunes engagés seront âgés d’au moins 15 ans accomplis au premier jour d’activité et de moins de 22 ans au premier jour de l’activité. Ils n’auront aucun lien de parenté au premier degré avec une personne exerçant un mandat public communal, ni avec une personne exerçant une fonction de direction dans les services communaux.
La chef de projet du Plan de Cohésion Sociale sera l’accompagnateur des équipes de jeunes recrutés. En cas d’absence, un remplaçant sera désigné par la secrétaire communale.
8.      Approbation du devis d’enfouissement des lignes électriques à Carlsbourg
Considérant la demande du Collège communal d’établir un devis pour l’enfouissement des réseaux de Basse Tension et Eclairage Public suite à l’aménagement de la traversée de Carlsbourg par l’intercommunale INTERLUX ;
Considérant que le montant de ce devis d’Interlux s’élève à 76.840,80 € TVA comprise (réseau électrique basse tension pour un montant de 70.213,90 € TVAC et réseau d’éclairage public pour un montant de 6.626,90 € TVAC);
Considérant que ce devis est valable pour une durée de 6 mois à dater du présent devis;
Considérant que les travaux seront réalisés simultanément aux travaux d’aménagement de la voirie ;
Considérant que l’offre ne comprend pas la confection des tranchées, celles-ci seront mises gratuitement à la disposition d’Ores par les soins de la commune ;
Considérant qu’une réunion de coordination préparatoire à l’exécution des travaux est impérative un mois avant l’ouverture de chantier ;
Considérant la proposition du Collège communal de soumettre l’inscription du crédit permettant cette dépense sur le budget extraordinaire 2011 ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : D’approuver le devis de l’intercommunale INTERLUX pour l’enfouissement des réseaux de Basse Tension et Eclairage Public suite à l’aménagement de la traversée de Carlsbourg. Le montant s'élève à 76.840,80 € TVA comprise (réseau électrique basse tension pour un montant de 70.213,90 € TVAC et réseau d’éclairage public pour un montant de 6.626,90 € TVAC).
Article 2 : D’inscrire ce montant au budget extraordinaire 2011.
Article 4 : De charger le Collège communal de renvoyer le bon de commande et les documents repris à l’anexe 2, dûment complétés et signés.
9.      Avis sur la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’Eglise d’Offagne
Emet à l’unanimité un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’église d’Offagne sans une intervention communale à l’extraordinaire de 10.000 €.
10. Modification de la commission de sélection pour le recrutement de l’agent D6 administratif
Considérant que Madame Patricia JADOT, secrétaire communale, a remis sa démission de son poste et ne sera dès lors plus secrétaire communale lorsque les examens de recrutement de l’agent administratif D6, tel que décidé par le Conseil communal en séance du 27 avril 2011, seront organisés ;
Considérant que la commission de sélection doit cependant comprendre, conformément au statut administratif du personnel communal, plus de membres de l’administration que de personnes externes ;
Considérant qu’il y a lieu cependant de conserver, dans ladite commission, un membre du Collège communal et un expert externe ;
Décide à l’unanimité de modifier la composition de la commission de sélection telle que fixée antérieurement par le Conseil communal en sa séance du 27 avril 2011, et ce de la manière suivante :
La commission de recrutement se compose de :
-          La Secrétaire communale ff. – présidente
-          Du Chef de service administratif
-          Du receveur communal
-          Un membre du Collège communal
-          Un secrétaire communal d’une autre commune
Toute autre chose restant identique.
11. Vote d’une modification du règlement de la location de la salle de village de Paliseul
Revu le règlement communal fixant les conditions de location de la salle communale de Paliseul voté par le Conseil communal en date du 16 février 2011 ;
Considérant qu’à plusieurs reprises, le conseil communal s’est prononcé en faveur de l’accord de la gratuite lors de la demande de réservation de la salle par l’Amicale des pompiers pour la réception d’enterrement d’un membre ou membre retraité du Service régional d’Incendie ;
Considérant qu’il y a lieu, afin de ne pas devoir revenir devant le conseil communal avec cette demande, d’intégrer cette disposition dans le règlement communal de location de la salle de village ;
Sur proposition du Collège communal ;
Décide à l’unanimité de remplacer comme suit l’article 3, points a) du règlement relatif aux conditions d’utilisation de la salle de village de Paliseul :
a.       pour tous services dépendant de la commune, en propre ou en regroupement de communes et pour toutes les fédérations professionnelles représentatives de services communaux : gratuit, sauf pour l’organisation de repas, à l’exception du souper de la Sainte-Barbe du C.R.I. et des repas accompagnant les assemblées générales ou réunions annuelles des fédérations autorisées ; cette gratuité est également accordée lorsque la salle de village est réservée par l’Amicale des pompiers pour organiser la réception d’enterrement d’un des membres ou membres retraités du Service Régional d’Incendie.
Coordonne à l’unanimité et comme suit le règlement en question suite à cette modification :
REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DE VILLAGE DE PALISEUL
ARTICLE 1   
L'administration communale assurera elle-même la location du local pour toute activité, qu'elle soit culturelle, commerciale, sportive, festive ou à caractère privé (mariages, enterrements ...).  
ARTICLE 2
La salle de village est mise en location à destination de toute personne ou tout groupement qui en fait la demande.
Les réservations sont octroyées par le Collège communal, par ordre chronologique d’introduction des demandes écrites, adressées au Collège communal, Grand’Place 1 à 6850 Paliseul, le cachet de la poste ou l’accusé de réception par les services communaux faisant foi.
Le Collège communal se réserve le droit d’occuper les locaux prioritairement pour ses besoins propres. De même et sans préjudice de ce qui précède, le vendredi soir est réservé pour les répétitions de la Royale Harmonie Caecilia. 
Lorsqu’une location est prévue le samedi, la jouissance des 6 mètres sis en avant de la scène est retirée pour le vendredi précédent la dite location ; cette partie de la salle étant réservée aux répétitions de l’Harmonie Royale Caecilia qui ont lieu le vendredi. Cette règle n’est pas d’application en cas de location de la salle le vendredi soir ».
Les demandes de réservations pour organiser des expositions ou des conférences ne seront pas acceptées, sauf sur demande du "Comité culturel Paul Verlaine" ou pour les besoins propres de l’administration communale. Les demandes de réservations pour organiser des bals ne seront également pas acceptées.
Lors de l’octroi de la location par le Collège communal, certains locaux peuvent ne pas être mis à disposition (cuisines, scène). Le preneur en sera averti dès la confirmation de l’octroi.
En tout état de cause, les preneurs n’auront pas le droit d’accès au local de l’harmonie et au local de l’accueil extrascolaire situés au sous-sol du bâtiment.
ARTICLE 3
Les prix de location par jour sont les suivants :
a)      pour tous services dépendant de la commune, en propre ou en regroupement de communes et pour toutes les fédérations professionnelles représentatives de services communaux : gratuit, sauf pour l’organisation de repas, à l’exception du souper de la Sainte-Barbe du C.R.I. et des repas accompagnant les assemblées générales ou réunions annuelles des fédérations autorisées ; cette gratuité est également accordée lorsque la salle de village est réservée par l’Amicale des pompiers pour organiser la réception d’enterrement d’un des membres ou membres retraités du Service Régional d’Incendie.
b)      pour toute association de Paliseul organisant une manifestation à but philanthropique : gratuit, à raison d’une fois par année civile
c)      pour la Royale Harmonie Caecilia (répétitions du vendredi soir et concerts uniquement), le CPAS., l’ONE, le Syndicat d’Initiative, le "Comité culturel Paul Verlaine" (pour l’organisation de manifestations culturelles et pour les réunions et répétitions dans le cadre de la troupe de théâtre), le comité de jumelage (lors des manifestations biennales officielles du jumelage), les écoles des réseaux de l’enseignement libre et de la Communauté française et le DNF. : gratuit sauf pour l’organisation de repas ;
d)      pour les groupements et associations de l’ancienne commune de Paliseul, ainsi que pour les services, institutions et groupements repris aux points a et c pour l’organisation de souper et pour la Croix-Rouge : 150,00 €, quel que soit le nombre de locaux réservés ;
e)      pour toutes les autres locations, non reprises aux points a à c : 200,00 € quel que soit le nombre de locaux réservés, sauf pour les réceptions d’enterrement pour lesquelles le prix de location est ramené à 100 €.
Lors d’une réservation pour deux jours consécutifs, le 2ième jour sera compté à moitié prix.
Le prix est payable sur facture, avant la date de l’occupation. A défaut de paiement avant cette date, la réservation sera annulée.
ARTICLE 4
Une caution de 100,00 € est exigée. Elle doit être remise entre les mains du receveur ou de son délégué dans les sept jours de la notification de l’octroi de la location. En cas de désistement, la caution ne sera pas restituée, sauf cas de force majeure à accepter par le Collège communal ou si le locataire défaillant trouve un autre locataire pour la date concernée.
La mise à disposition se faisant à titre gratuit pour la Royale Harmonie Caecilia (répétitions uniquement), le CPAS, l’ONE, le Syndicat d’Initiative, le "Comité culturel Paul Verlaine", le DNF., les fédérations professionnelles représentatives de services communaux et les associations de Paliseul organisant des manifestations à but philanthropique (à raison d’une fois par année civile), une caution de 100,00 € sera cependant demandée.
ARTICLE 5
Le nettoyage du sol et des sanitaires sera exécuté par les services communaux. Une somme de
25,00 € couvrant les frais de ce nettoyage sera facturée en même temps de la location de la salle.
Le preneur procèdera au rangement de la salle, à la vaisselle et à son rangement ainsi qu’au nettoyage des appareils et armoires de la cuisine, du matériel utilisé, des tables et des chaises, ne laissant que le nettoyage du sol et des sanitaires aux soins de l’administration communale.
Ce nettoyage est exigé avant qu’il ne soit procédé à l’inventaire de remise des locaux et du matériel. Au cas où il serait mal exécuté par le preneur, la commune lui réclamera un montant de 32 € par heure entamée pour le nettoyage complémentaire rendu nécessaire, étant entendu que deux heures sont nécessaires pour le nettoyage de base à charge de l’administration et qu’une heure est comptée pour la réalisation de l’état des lieux.
Sauf disposition contraire indiquée lors de l’octroi de la réservation, la remise en ordre et le nettoyage du local sont exigés pour le lendemain midi au plus tard.
ARTICLE 6
Les boissons, autres que alcools, vins et boissons chaudes, seront fournies obligatoirement par l’administration communale. A cet effet, un membre de l’administration communale pourra contrôler les boissons consommées à tout moment de l’occupation. En cas d’infraction, une somme de 25,00 € sera perçue à titre de dédommagement.
ARTICLE 7
Si la friteuse est utilisée par le preneur, ce dernier devra apporter la quantité d’huile nécessaire. Après utilisation, il devra la nettoyer et récupérer l’huile usagée.
ARTICLE 8
Un inventaire sera établi après chaque utilisation des locaux. Après acceptation de l’état des lieux, le preneur est considéré comme responsable des dégâts aux locaux, mobilier, équipement et matériel. Il s’engage en conséquence à couvrir sans discussion le coût des dépréciations qui y seront constatées. Ce coût sera la valeur de remplacement pour le matériel ou le mobilier et la facture de réparation pour les locaux. Le montant ainsi dû sera retenu prioritairement sur la caution.
Toute réparation ou achat sera effectué à l’initiative de l’administration communale 
ARTICLE 9
Lorsque la salle est réservée pour l'organisation de manifestations donnant lieu à paiement de droits d'auteurs et de rémunération équitable (concert, ...), il appartiendra au preneur d'effectuer lui-même les déclarations et versements auprès des organismes concernés.
ARTICLE 10
L’administration communale décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident. Le preneur s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à la location de la salle.
ARTICLE 11
En aucun cas il ne pourra être réclamé à l’administration communale une indemnité à quelque titre que ce soit, si pour des raisons indépendantes de sa volonté (panne, chauffage, électricité, travaux urgents,…), elle ne pourrait assurer l’occupation des locaux au jour et heure prévus.
L’administration communale s’engage à prévenir le preneur dès que possible en cas de force majeure.
ARTICLE 12
Par la signature de la convention d’occupation qui lui sera proposée par l’administration communale, le preneur déclarera avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du présent règlement et, par le fait de sa signature, ne pourra en invoquer l'ignorance.
Cette convention sera établie en double exemplaire, dont l’un sera remis au preneur et le second sera conservé pour le contrôle et le service comptable de l’administration communale.
12. Vote d’une modification au règlement de mise à disposition du matériel de sonorisation
Vu le règlement communal voté par le Conseil en date du 20 octobre 2009 et relatif à la mise à disposition du matériel de sonorisation communal aux groupements s’occupant d’accueil extrascolaire ;
Considérant l’intérêt public du groupement de jeunes musiciens composant l’Harmonie Royale La Caecilia de Paliseul ;
Considérant également le fait qu’il y a lieu de déterminer qui s’occupe du transport du matériel de sonorisation lorsque sa mise à disposition est consentie pour les besoins des services communaux ou à ceux dépendant de la commune, de même que pour les écoles des réseaux non communaux situés sur le territoire de la commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, à l’unanimité, de modifier comme suit l’article 4 du règlement précité :
Article 4
Le matériel sera mis à disposition pour une période de 5 jours maximum, éventuellement prolongeable sur décision du Collège communal.
Le transport en sera assuré par le groupement emprunteur. L’enlèvement et le retour du matériel devra se faire pendant les heures d’ouverture des services communaux de l’hôtel de ville, hors permanence du samedi.
Toutefois, si la mise à disposition du matériel de sonorisation est consentie pour les besoins des services communaux ou pour ceux dépendant de la commune, de même que pour les écoles des réseaux non libres situés sur le territoire de la commune, le transport sera assuré par les Services communaux.
VOTE, à l’unanimité, le règlement communal coordonné suivant relatif à la mise à disposition du matériel de sonorisation :
Article 1
Le matériel de sonorisation communal pourra être mis gratuitement à disposition de tout groupement de la commune lors de l’organisation d’activités à destination des enfants, dans la tranche 2,5 ans à 12 ans. Le matériel sera également mis à disposition de l’Harmonie Royale La Caecilia à leur demande, cependant sans priorité par rapport aux groupements prioritaires ayant réservés 15 jours avant la date demandée.
Article 2
La réservation de ce matériel se fera sur base d’une demande écrite et sur base de la date d’introduction de cette demande. Une priorité est cependant conservée pour toute manifestation organisée par la commune.
Article 3
La demande précisera :
·         les coordonnées de la personne qui, au sein du groupement, sera chargée de la prise en charge du matériel de sonorisation
·         les dates de réservation souhaitées
·         un résumé de l’activité organisée nécessitant l’utilisation du matériel de sonorisation.
Article 4
Le matériel sera mis à disposition pour une période de 5 jours maximum, éventuellement prolongeable sur décision du Collège communal.
Le transport en sera assuré par le groupement emprunteur. L’enlèvement et le retour du matériel devra se faire pendant les heures d’ouverture des services communaux de l’hôtel de ville, hors permanence du samedi.
Toutefois, si la mise à disposition du matériel de sonorisation est consentie pour les besoins des services communaux ou pour ceux dépendant de la commune, de même que pour les écoles des réseaux non libres situés sur le territoire de la commune, le transport sera assuré par les Services communaux.
Article 5 
Une caution de 150 € sera versée par le groupement, et ce dans les 10 jours de la notification de l’octroi de la réservation par le Collège communal. A défaut de versement dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée.
Article 6
Le groupement mettra tout en œuvre pour garantir la bonne garde du matériel, notamment en le mettant à l’abri du vol et de l’humidité. En cas de dégradations, de perte ou de vol de matériel, le Collège communal est compétent pour déterminer l’éventuelle intervention du groupement dans les frais de réparations ou remplacement.
Un essai du matériel tant à la prise du matériel qu’à sa restitution sera opérée par les agents communaux, en présence du groupement. Les défectuosités éventuelles seront consignées dans un document qui sera remis au Collège communal.
Article 7
Tous les cas non prévus par ce règlement seront réglés par le Collège communal.
13. Achat sans crédit effectués par le Collège : acceptation de la dépense
Approuve à l’unanimité la décision prise par le Collège communal en séance du 23 mai 2011, sans crédit suffisant :
Considérant qu’il a été nécessaire de dégager les routes de la commune afin de permettre aux automobilistes de circuler sans encombres ;
Considérant que la sécurité des usagers a du être assurée et qu’il y a avait donc urgence de dégager les routes ;
Vu l’article L1311-5 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation qui indique que :
« Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale. »
Vu la délibération du Collège communal du 18/10/2010 décidant, de désigner MASSIN Grégory comme attributaire du marché pour le déneigement des routes communales ;
Vu que les travaux ont été plus importants que prévus et que le montant de ceux-ci dépasse les 20.000 € supplémentaire prévus en exercices antérieurs,
DECIDE, d’engager la somme de 1975,93 € TVA comprise pour les travaux de déneigements dans divers endroits de la commune.
Dépense effectuée sur l’article budgétaire 421/14013.2010, sans crédit budgétaire suffisant  et ce sous couvert de l’Art. 14. § 2 du règlement général de la comptabilité communale  qui donne cette possibilité au Collège communal en cas de dépense strictement indispensable.
La dépense sera soumise à l’approbation du conseil communal lors de sa plus proche séance.
Décide à l’unanimité d’accepter un point complémentaire, vu l’urgence.
Approuve à l’unanimité la délibération suivante prise par le Collège communal en séance du 14 juin 2011, sans les crédits suffisants :
Considérant qu’il a été nécessaire de dégager les routes de la commune afin de permettre aux automobilistes de circuler sans encombres ;
Considérant que la sécurité des usagers a du être assurée et qu’il y a avait donc urgence de dégager les routes ;
Vu l’article L1311-5 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation qui indique que :
« Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale. »
Vu que les travaux ont été plus importants que prévu et que le montant de ceux-ci dépasse les 20.000 € supplémentaire prévus en exercice antérieur,                 
DECIDE, d’engager la somme de 5043,28 € TVA comprise à la firme Zoutman de Roulers pour les travaux de déneigements dans divers endroits de la commune.
Dépense effectuée sur l’article budgétaire 421/14013.2010, sans crédit budgétaire suffisant  et ce sous couvert de l’Art. 14. § 2 du règlement général de la comptabilité communale qui donne cette possibilité au Collège communal en cas de dépense strictement indispensable.
La dépense sera soumise à l’approbation du conseil communal lors de sa plus proche séance.
14. Vote d’une modification au règlement complémentaire de police relatif au sens unique rue du Bourg à Framont
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 (M.B. du 14 janvier 2008) relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 8 novembre 2010 instaurant un sens unique rue du Bourg à Framont ;
Considérant que cette délibération a été votée avec le sens unique dans le sens contraire de celui projeté, la situation rendue effective par la délibération du Conseil communal du 8 novembre ne permettant plus aucun retour sur Framont en venant d’Anloy ;
Considérant qu’il y a donc lieu de modifier cette première délibération ;
Considérant que la mesure concerne la voirie communale ;
Considérant le règlement complémentaire de circulation routière voté par le conseil communal en séance du 14 septembre 2010 relatif à la mise en sens unique limité de la rue du Bourg à Framont ;
DECIDE, à l’unanimité, de remplacer la décision du Conseil communal du 08/11/2010 portant mise en sens unique limité de la rue du Bourg à Framont ;
ARTICLE 1 : La circulation est interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes rue du Bourg à Framont de la rue de la Croix vers et jusqu’à la rue d’Anloy et dans ce sens.
La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal C1 complété d’un panneau additionnel du modèle M2 et d’un signal F19 complété d’un panneau additionnel du modèle M4.
ARTICLE 2 : Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre Wallon des Transports.
15. Approbation d’un complément de souscription à la S.W.D.E.
Considérant que la participation de la commune au sein du capital des parts indicées D est de 77.886 parts sociales de 25 € de la S.W.D.E. ;
Considérant que le montant du capital investi dans ce même type de parts est de 1.951.170 € représenté par 78.047 parts sociales de 25 € ;
Attendu qu’il importe de mettre ces chiffres en concordance ;
Considérant que cette opération n’aura aucune incidence sur les dépenses communales ;
DECIDE à l’unanimité de souscrire 161 parts sociales de 25 € dans le capital des parts indicées D
De transmettre la présente délibération, en double, exemplaire, à la S.W.D.E.
16. Approbation d’un droit d’emphytéose sur l’ancienne école de Nollevaux au profit du Foyer Centre Ardenne
Vu la délibération du 08 septembre 2005 du Conseil communal marquant son accord sur la constitution par la Commune d’un droit d’emphytéose au profit de la SCRL « Le Foyer Centre Ardenne » de Bertrix pour l’ancien bâtiment scolaire au lieu-dit « Rue de la Rochette 2 », Section A n° 302K4, et ce afin d’y aménager deux logement sociaux ;
Vu le courrier du 27 octobre 2009 du Comité d’Acquisition d’Immeubles, accompagné du projet
d’acte rectifié, demandant une nouvelle délibération contenant une dispense de l’inscription d’office par le conservateur des hypothèques ;
Vu la décision du fonctionnaire délégué du 25 mai 2010 d’octroi du permis d’urbanisme au Foyer Centre Ardenne ; 
Vu le courrier du Foyer Centre Ardenne du 16 mai 2011 signalant que les travaux de rénovation des deux logements sociaux devraient débuter le 20 juin 2011 ;
Considérant qu’il convient dès lors de conclure le bail emphytéotique dans les meilleurs délais ;  
APPROUVE, à l’unanimité, le projet du 27 octobre 2009 de convention avec la SCRL « Foyer Centre Ardenne » de constitution un droit d’emphytéose au profit de cette dernière sur le bien suivant pour permettre la construction de logements sociaux :
Partie de la parcelle cadastrée comme bâtiment scolaire à Nollevaux, au lieu-dit « Rue de la Rochette 2 », Section A n° 302K4 de 05 a 25 ca. La partie de la parcelle concernée est la portion du bâtiment effectivement occupé pour les logements sociaux, ainsi que la cour se trouvant à l’arrière du bâtiment (destinée pour des parkings à usage privé pour les locataires du logement) mais non compris la partie qui sert de voirie et dessert la route passant derrière le bâtiment. Le solde est mis à la disposition du club des jeunes de Nollevaux. 
L’emphytéose est consentie
-pour une durée de trente ans, prenant cours le jour de la signature,
-contre le paiement d’un canon unique de un euro (1 €)
et aux autres conditions du projet d’acte, notamment la dispense donnée à Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte (article 7 des dispositions finales).
17. Approbation du projet de modification d’abris de bus à Plainevaux
Considérant l’intention de la Société Régionale Wallonne du Transport TEC de procéder au remplacement de quatre abris pour voyageurs dans le cadre de réaménagements d’arrêt ;
Considérant le projet de convention « abris standards subsidiés pour voyageurs « proposé par cette même société ;
Considérant que, dans el cadre de cette convention, la commune s’engage à verser à la S.R.W.T. 20 % du montant des abris, à savoir 6.420,71 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit nécessaire à cet investissement est inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1 ;
Approuve à l’unanimité le projet de convention « abris standards subsidiés pour voyageurs », entre la commune de Paliseul et la S.R.W.T., et relatif au remplacement de quatre abris pour voyageurs à Plainevaux et Fays-les-Veneurs.
18. Réanalyse du projet de marché conjoint avec la province pour la fourniture d’électricité 
Considérant la décision du Conseil communal du 25 mai 2011 de ne pas approuver la proposition de convention de renouvellement du marché conjoint avec la Province du Luxembourg pour la fourniture d’électricité, convention qui prend cours au 1er janvier 2012 ;
Considérant les rapports des services technique et comptable communaux rédigés après la prise de cette décision ;
Après en avoir délibéré ;
Décide à l’unanimité de revoir sa décision du 25 mai 2011 et d’approuver la proposition de convention de renouvellement du marché conjoint avec la Province du Luxembourg pour la fourniture d’électricité, convention qui prend cours au 1er janvier 2012 et ce pour la fourniture d’électricité pour l’administration communale, tous services confondus. Décide qu’en ce qui concerne les comités gérant les salles communales et les fabriques d’Eglise, la décision sera laissée aux organes de gestion de ces comités et Fabriques d’Eglise.
 
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS
 
La séance est levée à 23 heures 30.
Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du ../07/2011.
 
Par le Conseil :
 
La Secrétaire,                                                               Le Président,
 
P. JADOT                                                                       JP. HANNARD