25 mai 2011

SEANCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2011
Etaient présents :
MM. HANNARD Jean Pol : Bourgmestre-Président ;  LEONARD Philippe, FRANCOIS Marie Claire, MAZAY Pierre, POLINARD Jacques : Echevins ;  JACQUET Francine, LAMBERT Jean-Marc, CULOT Gérard, COSTARD Jean-Marie, PONCELET Alain, ARNOULD Freddy, HENRION Florence, MOLINE Yvon, THOMASSINT Claudy, JACQUEMIN Marc, SERVAIS Laurence, VANLANDUYT Luc : Membres ; DEOM Etienne : Président du CPAS (voix consultative) ; JADOT Patricia : Secrétaire communale.   
 
Le Conseil communal,
 
La séance est ouverte à 20 heures 00’.
 
Le Président excuse l’absence de Mme Francine JACQUET.
1.     Approbation du procès-verbal de la séance précédente, partie séance publique
Approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance précédente, séance publique.
2.     Approbation d’une modification à la convention liant l’Asbl Le Cheval de trait Ardennais et la commune dans le cadre de la foire forestière
Approuve, à l’unanimité, la modification liant l’Asbl Le Cheval de Trait Ardennais et la commune dans le cadre de la foire forestière
Foire forestière 2011
Entre d’une part :
La Société Royale Le Cheval de Trait Ardennais, dont le siège social est établi au 50 rue des Aubépines à 6800 Libramont, représentée par Monsieur DEVOLF, Manager-Adjoint et Madame WILLEMS, Directrice commerciale, ci-après dénommée l’organisateur.
D’autre part :
La Commune de Paliseul, représentée par Mr HANNARD Jean Pol, Bourgmestre et Madame JADOT Patricia, Secrétaire communale
Le Département de la Nature et des Forêts, Cantonnement de Bouillon, représentée par Monsieur GIGOUNON Pierre, ingénieur, rue du Routy 10 à 6850 Paliseul
Il est convenu ce qui suit :
La Commune de Paliseul, autorise l’organisateur à effectuer sur les parcelles forestières de la forêt de Paliseul (cfr annexe 1), le 26 et 27/07/2011, diverses démonstrations de techniques d’exploitations forestières, aux clauses et conditions reprises ci-dessous.
CLAUSES ET CONDITIONS
Dès le 23 juillet 2011 à 18H00 et ce jusqu’au 01 août à 08H00, l’organisateur est gardien et responsable des parcelles ci-dessus décrites ainsi que des produits forestiers croissants ou abattus sur celle-ci, il répondra dès lors de tous dommages quelconques survenant aux biens, ainsi qu’aux biens voisins si ceux-ci ont subi des dommages causés du fait des démonstrations forestières, en ce compris l’incendie, de son chef et/ou du chef de son organisation. Pendant cette période, Le Département de la Nature et Forêt, s’engage à laisser l’entière jouissance de la parcelle à l’organisateur dans le respect des prescriptions du code forestier.
L’organisateur s’engage à aménager un chemin d’accès aux installations de la foire, via une voirie forestière existante à réaménager. Les travaux seront réalisés de la manière suivante :
Longueur chemin : +/- 350 m’
TERRASSEMENT                                                                                                                                            M³ 370
Création d’un coffre sur une largeur de 3,00 m’et une profondeur de 30 cm avec évacuation des déblais vers les accotements
REMBLAIS                                                                                                                                                        M³ 370
Chargement à Paliseul par l’entrepreneur, le transport, la pose et compactage de remblais rocheux sur une profondeur de 25 cm.
Provenance : rue de Sauvian à Paliseul et carrière de Framont
COUCHE DE SURFACE                                                                                                                                M² 1225
Fourniture et épandage d’une couche de surface en empierrement 0/32 de 6 cm d’épaisseur obligatoirement posée à la finisseuse.
Les bois abattus dans un lot, ne devront pas être mélangés aux autres bois abattus dans les lots voisins. Ce cloisonnement permettra d’établir après les démonstrations, l’inventaire du volume exploité lors desdites démonstrations. Un état des lieux d’entrée sera dressé, en présence de l’organisateur, par le Département de la Nature et des Forêts sous la responsabilité de l’ingénieur du cantonnement. Le 01 août à 12h00, le Département de la Nature et des Forêts, en présence de l’organisateur, réalisera un état des lieux de sortie. Ces états des lieux seront réputés contradictoires même en cas d’absence de l’une ou l’autre des parties.
L’Organisateur s’engage à réparer les dommages occasionnés du 23 juillet au 01 août 2011 aux produits forestiers appartenant à l’Administration Communale « en bon père de famille ».
L’Organisateur s’engage à réparer les dommages occasionnés aux produits forestiers croissants et/ou abattus sur la parcelle mise à disposition, de même, les dégâts occasionnés aux terrains même de la parcelle dont question ainsi qu’à ses chemins de vidange et d’accès par lui, par ses préposés, par les différentes personnes chargées des démonstrations organisées par lui, ainsi que par le public assistant aux dites démonstrations et/ou manifestations durant la périodes sus vantée.
La Commune de Paliseul fournira à l’organisateur, en accord avec le DNF, des produits forestiers pouvant être transformés dans le cadre des démonstrations forestières. Ces produits qui seront délivrés par le DNF en respectant les principes de gestion définis par l’aménagement forestier[1] feront l’objet d’une délivrance en nature au profit de la Commune de Paliseul.
Ces produits seront cédés à titre gratuit à l’organisateur jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de 10.000 € en échange des travaux d’aménagement de voirie réalisés par l’organisateur, la Commune de Paliseul. La valeur des produits ainsi cédés sera estimée par le DNF sur base des prix moyens annuels de vente des bois de même catégorie.
Pour les produits forestiers non concernées par les deux alinéas précédents, si des dommages rendent ces produits forestiers (marchandises) impropres à la vente, l’entièreté du prix normal (prix moyen annuel de vente des bois de même catégorie) sera payé à la Commune par l’organisateur. Si les produits forestiers, tout en n’étant pas impropres à la vente, ont subi de par ces dommages une moins-value, la différence entre le prix de vente normal pour une marchandise conforme et le prix de vente réel, sera versée par l’organisateur à la Commune de Paliseul. Le prix sera fixé lors de l’inventaire de sortie des démonstrations forestières.
En aucun cas, les produits forestiers dont question à l’alinéa précédent ne deviendront la propriété de l’Organisateur, les diverses indemnisations éventuelles n’entraînant pas le transfert de propriété.
Pour les bois abattus qui ne seraient pas vendus immédiatement, Le Département de la Nature et Forêts pourra exiger de l’organisateur qu’il applique des produits de protection du bois conformément à l’article 42 du code forestier.
En ce qui concerne les dommages occasionnés aux produits forestiers, arbres réservés, l’organisateur veillera à enduire dans l’heure les blessures des arbres réservés abîmés de goudron végétal. En cas de mutilations importantes occasionnés à des arbres réservés, une indemnité calculée sur base de la valeur de l’arbre sera versée par l’organisateur directement à la Commune, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à PALISEUL Maison Communale.
En cas de litige en ce qui concerne l’estimation des dégâts éventuels dont question ci-dessus, il sera fait appel à un expert forestier désigné de commun accord entre les parties.
La Commune de Paliseul s’engage à prévenir et informer les titulaires du droit de chasse du lieu (durée de montage 15 jours, démontages 8 jours). La Commune de Paliseul décline toute responsabilité relative à tous accidents ou autres généralement quelconques pouvant survenir à l’Organisateur, son personnel, ses préposés, ses sous-traitants, aux différentes personnes chargées de surveillance de l’exploitation ou déléguées sur les lieux par le Département de la Nature et Forêts ou autres, au matériel ainsi qu’au public présent lors des démonstrations et/ou manifestations.
Mr Jacques POLINARD quitte la séance.
3.     Décision de principe et approbation du cahier des charges pour auteur de projet des travaux d’entretien de voirie – droits de tirage – phase 2
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 210-2011 relatif au marché “Auteur de projet pour entretiens de voirie 2010-2012 - droits de tirage 2ème phase” établi par le Service travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que, sous réserve d’approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :D’approuver le cahier spécial des charges N° 210-2011 et le montant estimé du marché “Auteur de projet pour entretiens de voirie 2010-2012 - droits de tirage 2ème phase”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21 % TVA comprise.
Article 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 :Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
4.     Décision d’octroi de subvention au budget ordinaire 2011 et modification d’une décision prise antérieurement
Subside 2011 : centenaire de la construction de l’église de Paliseul
Considérant que l’année 2011 est l’année centenaire de l’Eglise Saint-Eutrope de Paliseul ;
Considérant qu’au cours de cette année, diverses manifestations religieuses seront réalisées et que le comité centenaire prépare une exposition évolutive et permanente ;
Considérant qu’au niveau animation paroissiale, l’ouverture du centenaire a été réalisée en début octobre 2010 pour se terminer en octobre 2011, avec le dimanche 16 octobre une grand-messe spéciale ;
Considérant qu’à l’issue de cette grand-messe un apéritif sera organisé ;
Considérant la demande de la Fabrique d’Eglise de Paliseul de pouvoir disposer pour quelques heures, de la salle de Village, appropriée pour ce genre de manifestation et de bénéficier d’un soutien financier de la commune  pour la prise en charge de la réception apéritive, uniquement au niveau des boissons;
Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;
Considérant que le montant proposé par le Collège communal n’atteint pas la somme de 1.239,47 € ;  
Décide, à l’unanimité, d’octroyer une subvention de 250,00 € au profit des œuvres Paroissiales de Paliseul.
Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : prise en charge de la réception apéritive, uniquement au niveau des boissons le dimanche 16 octobre 2011 à l’occasion du centenaire de la construction de l’Eglise Saint-Eutrope de Paliseul.
Ce montant sera inscrit dans le cadre de la modification budgétaire n° 1.
Cette subvention sera versée pour autant que la modification budgétaire n° 1 soit approuvée par les Autorités de tutelle.
Aux fins de justification de la subvention versée, les Œuvres paroissiales de Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2011 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside. 
Les Œuvres paroissiales de Paliseul seront averties que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elles seront tenues de restituer la subvention reçue si elles ne l’utilisent pas aux fins en vue desquelles elle leur a été accordée.
La salle de village sera mise à leur disposition gratuitement.
Cette disposition annule la décision précédente du 27 avril 2011 d’octroyer un subside pour cette même raison à la Fabrique d’Eglise de Paliseul.
La salle de village de Paliseul sera quant à elle mise gratuitement à la disposition des Œuvres paroissiales de Paliseul, en dérogation au règlement du Conseil communal du 26 août 2009 fixant les conditions de location de la salle communale de Paliseul.
Subside 2011 : Harmonie Caecilia Paliseul
Considérant l’association de l’Harmonie Caecilia Paliseul ;
Considérant le week-end rassemblant le comité de Jumelage avec la municipalité de Sauvian ;
Considérant que l’association de l’Harmonie Caecilia participe cette année à l’animation du week-end de jumelage de Sauvian ;
Considérant qu’avec un déplacement et deux concerts sur place, le voyage de l’Harmonie Caecilia est déficitaire à concurrence de 1.300 € suite au coût du bus : le nombre de jeunes musiciens empêchant de demander le prix de revient réel (ce que paient les musiciens majeurs).
Considérant la demande de l’association de l’Harminie Caecilia de pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour combler le déficit suite au coût du bus ;
Considérant le montant de 500,00 € proposé par le Collège communal en séance du 07 mars 2011 ;
Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le L3331-8 relatif au sursis de l’octroi des subventions ;
Considérant la décision du Conseil communal du 24 mars 2011 décidant l’octroi pour l’année 2011, à l’Harmonie Caecilia Paliseul une subvention de 3.550 € ;
Considérant que le montant global accordé à cette association se situe entre 1.239,47 € et de 24.789,35 € ;
DECIDE, à l’unanimité, l’octroi d’un subside de 500,00 € à l’l’Harmonie Caecilia Paliseul 
Cette subvention doit être utilisée afin de couvrir les dépenses suivantes : combler une partie du déficit suite au coût du bus  lors de leur participation au week-end de jumelage de Sauvian.
Aux fins de justification de la subvention versée, l’Harmonie Caecilia Paliseul devra introduire auprès du Collège communal, et ce, pour le 31 décembre 2011 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que cette dépense respecte la destination qui doit être donnée au subside.
L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.
La dépense sera inscrite à l’article 762/33201 de la modification budgétaire n° 1
Cette subvention sera versée sous réserve d’approbation de la modification budgétaires n° 1 par les Autorités de Tutelle et sous réserve de l’approbation de la présente délibération par la Direction de la Tutelle financière sur les pouvoirs locaux.
Subside : Club des jeunes de Nollevaux
Considérant l’incendie survenu dans le local du club des jeunes de Nollevaux ;
Considérant la remise en ordre de ce local ;
Attendu qu’il y a eu lieu de chauffer le local à l’électricité jusqu’à l’installation d’un nouveau poêle à mazout soit ;
Considérant la demande du club des jeunes de Nollevaux d’un soutien financier de la commune pour la prise en charge :
-          des factures d’électricité chez Luminus ;
-          des frais relatifs à la remise en ordre du local incendié
Considérant les factures d’électricité remises par le Club des jeunes pour un montant de 1.975,12 € ;
Vu l’article L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le montant proposé par le Collège communal se situe entre 1.239,47 € et 
24.789,35 € ;
Considérant l’inscription d’un montant de 3.625,12 € à l’article budgétaire 76205/33202 au budget ordinaire 2011 ;
Attendu qu’un montant de 300,00 € sera prévu à l’article budgétaire 76205/33202 de la modification budgétaire n° 1 de 2011        
DECIDE, à l’unanimité, l’octroi, au club des jeunes de Nollevaux, d’une subvention de 3.975,12 € couvrant
-           Les factures d’électricité pour la période du 1er janvier au 1er octobre pour un montant de 1.975,12 €
-          Les frais relatifs à la remise en ordre du local incendié pour un montant de 2.000,00 €.
Aux fins de justification de la subvention versée, le club des jeunes de Nollevaux devra introduire auprès du Collège communal, et ce pour le 31 décembre 2011 au plus tard, une copie des justificatifs des notes de paiements des dépenses effectuées, pour un montant au moins équivalent à la somme reçue et pour autant que ces dépenses respectent la destination qui doit être donnée au subside. 
L’association sera avertie que, suivant l’article L3331-7, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée. 
Cette subvention sera versée sous réserve d’approbation de la modification budgétaires n° 1 par les Autorités de Tutelle et sous réserve de l’approbation de la présente délibération par la Direction de la Tutelle financière sur les pouvoirs locaux.
Mr Jacques POLINARD rentre en séance.
5.     Vote d’une modification aux conditions de recrutement techniciens de surface et accueillant extrascolaire
Considérant que, en fonction de l’augmentation des besoins en matière d’accueil extrascolaire, notamment en fonction du nombre d’enfants inscrits et des temps d’accueil à assurer, il est nécessaire d’une part de procéder à l’engagement d’un(e) accueillant(e) extrascolaire et de prévoir une réserve de recrutement d’accueillants extrascolaires pour répondre à d’éventuels besoins futurs;
Considérant que, en cas de carence d’un des titulaires du poste, la fonction doit être exercée car l’accueil extrascolaire doit être assuré dans toutes les implantations scolaires dans lequel il est prévu ;
Considérant les dispositions du statut administratif en matière de recrutement ;
Considérant que les candidats doivent pouvoir justifier au moins d’un C.E.S.I., au vu des formations spécifiques à suivre et du travail administratif inhérent à la fonction ;
Considérant l’avis des organisations syndicales ;
Fixe à l’unanimité les conditions de recrutement suivantes pour l’engagement sous contrat à durée indéterminée d’un(e) accueillant(e) extrascolaire à mi-temps pour assurer l’accueil des enfants avant et après l’école et le midi (en fonction des besoins) dans une des écoles dont l’accueil est géré par la commune de Paliseul :
·         1° remplir les conditions de nationalité telles que prévues dans la législation belge pour les emplois dans le
        secteur public, disposition étendue aux ressortissants de l’Union Européenne et aux ressortissants des pays
        de l’EEE en vertu de l’article 48 du Traité de Rome.
·         2° avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à
       exercer;
·         3° jouir des droits civils et politiques;
·         4° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
·         5° justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
·         6° être âgé de 18 ans au moins
·         7° être en possession d’un C.E.S.I.
·         8° réussir un examen de recrutement, qui se compose de la manière suivante :
La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit.
La seconde épreuve se présente sous la forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet:
        - d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress,   
          son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc... ;  
        - de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche
          à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé;
        - d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau
          d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir;
        - d'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif;
        - d'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.
·         Priorité : être porteur du brevet d’accueillant(e) extrascolaire
Les candidats seront entendus par la commission de recrutement tel que prévu aux statuts administratif et pécuniaire, commission qui établira un classement. Le Collège communal devra motiver son choix s’il s’écarte de ce classement
La commission de recrutement se compose de :
-          Secrétaire communale : présidente
-          Secrétaire communal faisant fonction
-          Coordinatrice de l’accueil temps libre et/ou Responsable de l’accueil extrascolaire communal
Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.
·         Vacances à prendre obligatoirement pendant les congés scolaires, conformément au règlement de travail
·         Nombre d’heures et horaire : dépendra des besoins et à déterminer par décision ultérieure du Conseil communal, horaire en fonction des besoins compris entre
-          07 H 00 et 08 H 30
-          12 H 00 et 13 H 30
-          15 H 30 et 18 H 00
-          Participation aux activités organisées à destination des enfants lors des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques
-          Participation à la plaine d’été organisée en juillet et août par l’administration communale (horaire compris entre 07 H 00 et 18 H 00)
·         Une période d’essai d’un mois est prévue.
·         Contrat à durée indéterminée
·         Traitement : échelle de traitement D1
·         Suivi de la formation continuée prévu par le décret relatif à l’accueil durant les temps libres obligatoire
Fixe, à l’unanimité, également le descriptif de fonction tel que proposé par la secrétaire communale.
L’appel à candidature se fera par une annonce dans un hebdomadaire gratuit régional, un article dans la revue communale, par affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune. 
Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Elles seront accompagnées des documents suivants :
-        un curriculum vitae détaillé
-        un extrait du casier judiciaire n° 2 daté de moins de 3 mois
-        une copie du ou des diplômes demandés.
Les candidats non recrutés seront versés dans une réserve de recrutement valable 3 ans.
Autorise, à l’unanimité, le Collège communal à procéder à des engagements de personnel pour des contrats de remplacement d’accueillant extrascolaire par utilisation de la réserve créée à cet effet ou à des engagements dans la stricte limite où le nombre d’enfants accueillis dans une implantation scolaire ne permet plus de ne prévoir qu’un seul accueillant.
Cette décision annule et remplace la décision prise en séance du 27 avril 2011 sur ce même sujet.
 
Considérant que, en fonction de l’augmentation des besoins en matière d’entretien des bâtiments, il est nécessaire de prévoir une réserve de recrutement de techniciens de surface pour répondre à d’éventuels besoins futurs;
Considérant que, en cas de carence d’un des titulaires du poste, la fonction doit être exercée car l’entretien doit être assuré dans toutes les implantations scolaires ou autres bâtiments communaux ;
Considérant les dispositions du statut administratif en matière de recrutement ;
Considérant que le travail de technicien de surface demande certaines compétences, notamment en ce qui concerne la prise en compte de spécificités dans les écoles, dues notamment à la présence d’enfants atteints d’infection particulière et pour pouvoir suivre une formation en utilisation des produits écologiques, seuls utilisés dans les bâtiments communaux,
Considérant l’avis des organisations syndicales ;
Fixe, à l’unanimité, les conditions de recrutement suivantes pour l’engagement sous contrat à durée indéterminée d’un(e) technicien de surface à temps partiel pour assurer l’entretien des bâtiments scolaires ou autres communaux :
·         1° remplir les conditions de nationalité telles que prévues dans la législation belge pour les 
           emplois dans le secteur public, disposition étendue aux ressortissants de l’Union Européenne et
           aux ressortissants des pays de l’EEE en vertu de l’article 48 du Traité de Rome.
·         2° avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la
           fonction à exercer;
·         3° jouir des droits civils et politiques;
·         4° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
·         5° justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
·         6° être âgé de 18 ans au moins
·         7° être en possession d’un C.E.S.I.
·         8° réussir un examen de recrutement, qui se compose de la manière suivante :
La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit
La seconde épreuve se présente sous la forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet:
- d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc.;
- de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé;
- d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir;
- d'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif;
- d'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques.
Les candidats seront entendus par la commission de recrutement tel que prévu aux statuts administratif et pécuniaire, commission qui établira un classement. Le Collège communal devra motiver son choix s’il s’écarte de ce classement
La commission de recrutement se compose de :
-          Secrétaire communale : présidente
-          Secrétaire communal faisant fonction
-          Agent administratif responsable de la logistique en matière d’entretien des bâtiments
-          Un directeur d’école communale, si disponibilité
Les organisations syndicales ainsi que les conseillers communaux seront invitées à participer à cette phase de classement en tant qu’observateurs.
·         Vacances à prendre obligatoirement pendant les congés scolaires, conformément au règlement de travail
·         Nombre d’heures et horaire : dépendra des besoins et à déterminer par décision ultérieure du Conseil communal, horaire en fonction des besoins et en adéquation avec les dispositions prévues au règlement de travail
·         Une période d’essai d’un mois est prévue.
·         Contrat à durée indéterminée
·         Traitement : échelle de traitement D1
Fixe également le descriptif de fonction tel que proposé par la secrétaire communale.
L’appel à candidature se fera par une annonce dans un hebdomadaire gratuit régional, un article dans la revue communale, par affichage aux valves communales et sur le site internet de la commune. 
Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste ou déposé contre accusé de réception, à Monsieur le Bourgmestre, Grand-Place 1 à 6850 Paliseul
       pour le ... (date à déterminer) au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Elles seront accompagnées des documents suivants :
-        un curriculum vitae détaillé
-        un extrait du casier judiciaire n° 1 daté de moins de 3 mois
Les candidats seront versés dans une réserve de recrutement valable 3 ans.
Autorise, à l’unanimité, le Collège communal à procéder à des engagements de personnel pour des contrats de remplacement de technicien de surface par utilisation de la réserve créée à cet effet ou à des engagements dans la stricte limite où de nouveaux bâtiments sont pris en gestion par la commune, sur décision du conseil communal.
Cette décision annule et remplace la décision prise en séance du 27 avril 2011 sur ce même sujet.
6.     Décision d’achats sans crédit disponible effectués par le Collège communal : approbation et/ou communication
Prend acte des décisions suivantes d’achat sans crédit suffisant prises respectivement par le Collège communal en séance du 11 avril 2011 et du 18 avril 2011 :
Considérant que les locaux doivent être chauffés en toutes circonstances ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplir les cuves à mazout quand elles sont vides ;
Considérant que le crédit budgétaire est insuffisant pour acquérir ce genre de fourniture ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale, Art. 14. § 2 qui indique que :
Les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième ;
1° du crédit budgétaire de l’exercice précédent lorsque le budget de l’exercice n’est pas encore voté.
Cette restriction n’est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d’assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal.
DECIDE l’envoi de bons de commande à la firme Patigny de Couvin au montant de 20.322,08 € pour le remplissage des cuves à mazout..
Dépense effectuée, sans crédit budgétaire suffisant – pas assez avec les 12ièmes provisoires - et ce sous couvert de l’Art. 14. § 2 du règlement général de la comptabilité communale qui donne cette possibilité au Collège communal en cas de dépense strictement indispensable.
La décision sera portée à la connaissance du conseil communal lors de sa plus proche séance.
 
Considérant que le stock de boisson de la réserve de la salle de village doit être réapprovisionné en vue de concerts organisés par le comité de la salle Paul Verlaine ;
Considérant que le crédit budgétaire est insuffisant pour acquérir ce genre de fournitures ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale, Art. 14. § 2 qui indique que :
Les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième ;
1° du crédit budgétaire de l’exercice précédent lorsque le budget de l’exercice n’est pas encore voté.
Cette restriction n’est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d’assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s’effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal.
DECIDE d’envoyer un bon de commande à la firme Brasserie du Grand Enclos à Bouillon, au montant de 300 € pour réapprovisionner le stock de boissons de la salle de Village.
Dépense effectuée sur l’article budgétaire 12402/12402.2011, sans crédit budgétaire suffisant – pas assez avec les 12ièmes provisoires - et ce sous couvert de l’Art. 14. § 2 du règlement général de la comptabilité communale qui donne cette possibilité au Collège communal en cas de dépense strictement indispensable.
La décision sera portée à la connaissance du conseil communal lors de sa plus proche séance.
7.     Approbation du programme CLE 2010
Suite à l’avis favorable de la Commission Communale de l’Accueil, approuve, à l’unanimité, le programme CLE 2010.
8.     Vote d’une modification au statut administratif des agents communaux
Vu sa délibération du 24 mars 2011 arrêtant les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal suite à l’adhésion au pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ;
PREND acte :
-de l’arrêté d’approbation pris par le Collège provincial du Luxembourg le 28 avril 2011 ;
-des commentaires accompagnant la notification.
Pou r répondre à la première remarque,
DECIDE, à l’unanimité, d’apporter la modification suivante à l’article 16 du statut administratif :
Article 16 - Nul ne peut être recruté s'il ne remplit les conditions suivantes:
1° remplir les conditions de nationalité telles que prévues dans la législation belge pour les 
     emplois dans le secteur public.      
Remplacé par
1° remplir les conditions de nationalité telles que prévues dans la législation belge pour les emplois dans le secteur public, disposition étendue aux ressortissants de l’Union Européenne et aux ressortissants des pays de l’EEE en vertu de l’article 48 du Traité de Rome, en dehors des postes comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique.
9.     Décision d’augmentation du temps de travail de puéricultrices de la M.C.A.E.
Ce point est retiré sur proposition du Président, le conseil communal souhaitant plus d’éclaircissements sur ce dossier.
10.Location de la salle communale de Paliseul : exonération en matière de caution
Vu le règlement relatif aux conditions de location de la salle communale de Paliseul, tel qu’arrêté par le Conseil communal en séance du 18 janvier 2008 ;
Considérant la location de la dite salle au Bilboquet, ce en date du lundi 06 juin 2011 ;
Considérant le fait que le Bilboquet a réservé cette salle dans le but d’organiser une formation de 2 heures pour des accueillantes, nombreuses dans la commune de Paliseul ;
Considérant le fait que la salle de Merny est trop petite pour organiser cette formation ;
Considérant que le Bilboquet ne dispose pas d’argent en caisse pour déposer une caution de 100 € ;
Sur proposition du Collège communal du 09 mai 2011 ;
DECIDE, à l’unanimité, en dérogation au règlement d’utilisation de la salle communale de Paliseul, d’accorder la mise à disposition de la salle au Bilboquet, ce sans réclamer la caution de 100 €.
11.Approbation de l’avenant à la convention du projet FSE « une ardeur d’enfance pour toutes et tous »
Approuve à l’unanimité l’avenant à la convention du projet FSE « Une ardeur d’enfance pour toutes et tous », tel que proposé par Prom’emploi, cet avenant n’amenant aucun changement pour la commune de Paliseul. Délègue au Collège communal la possibilité d’accepter des modifications mineures qui pourraient encre être proposées par Prom’emploi, pour autant que ces dernières n’apportent aucune modification budgétaire par rapport à la participation de la commune.
12.Vote d’une modification à la taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2011
Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2011
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1120-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les finances communales,
Considérant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 sur le règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium 2011 ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2010 dont les dispositions correspondant aux personnes ayant habité antérieurement sur le territoire de la commune, n’ont pas été insérées dans le règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium 2011 ;
Considérant la modification apportée à la délibération du Conseil communal du 08 novembre 2011afin d’insérer les dispositions correspondant aux personnes ayant habité antérieurement sur le territoire de la commune ;
Considérant la délibération du Conseil communal du 24 mars 2011 reprenant les dispositions correspondant aux personnes ayant habité antérieurement sur le territoire de la commune ;
Considérant l’improbation de la délibération du Conseil communal du 24 mars 2011 par les Autorités de Tutelle du fait qu’en soumettant à l’impôt toute inhumation, placement en columbarium ou dispersion des cendres sans en exempter les indigents, le conseil communal viole la loi ;
Considérant également qu’il n’y a pas lieu de demander une redevance pour la dispersion des cendres, étant donné que la commune n’intervient pas dans ce cadre, à part la mise à disposition d’une parcelle ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
MODIFIE comme suit, à l’unanimité, l’article 1er de la délibération du Conseil communal du 24/03/2011 votant une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2011.
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2011, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium des restes mortels :
-        des personnes décédées ou trouvées mortes inscrites au registre de population, au registre des étrangers de la commune ou au registre d’attente de la commune;
-        des personnes décédées ou trouvées mortes ayant été inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de Paliseul pendant une période consécutive de 20 ans ;
-        les indigents.
COORDONNE, suite à ces modifications, le règlement relatif à la taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en 2011.
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’année 2011, une taxe communale sur les inhumations et mise en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, la mise en columbarium des restes mortels :
-        des personnes décédées ou trouvées mortes inscrites au registre de population, au registre des étrangers de la commune ou au registre d’attente de la commune;
-        des personnes décédées ou trouvées mortes ayant été inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de Paliseul pendant une période consécutive de 20 ans ;
-        les indigents.
ARTICLE 2
La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation ou la mise en columbarium.
ARTICLE 3
La taxe est fixée à 250 € par inhumation et mise en columbarium.
ARTICLE 4
La taxe est payable au comptant.
ARTICLE 5
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
ARTICLE 6
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon. La présente délibération entrera en vigueur le jour de la publication de l’arrêté d’approbation du Collège Provincial et annulera celle prise en séance du 08 novembre 2010.
13.Approbation d’une modification du dossier de demande de subvention pour les travaux à l’école de Carlsbourg, Programme d’Urgence
Programme Prioritaire de Travaux : Travaux de construction d’un réfectoire, étanchéification d’un mur extérieur et réfection des peintures et éléments abîmés par l’humidité à l’école de Carlsbourg.
Vu le décret du 16 novembre 2007 (publication M.B. : 24 janvier 2008) ;
Vu l’A.G.C.F. du 18 avril 2008 (publication M.B. : 17 juin 2008) ;
Vu la Circulaire n°2551 du 10 décembre 2008 ;
Vu que le Programme Prioritaire de Travaux vise en autres à « remédier aux situtations qui - sans justifier l’application de l’article 24, §2, 6è alinéa, de la loi du 29 ami 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement – sont préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l’hygiène et/ou de l’isolation thermique et nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures. » ;
Considérant que des travaux de construction d’un réfectoire, étanchéification d’un mur extérieur et réfection des peintures et éléments abîmés par l’humidité à l’école communale de Framont sont nécessaires;
Considérant que ces travaux à l’école de Carlsbourg rentrent dans les critères d’accès de l’appel à projet du Programme Prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires;
Considérant que ces travaux font l’objet d’une subvention du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces;
Considérant que le formulaire de demande d’inscription sur la liste des projets éligibles doit être introduit pour le 20 mai 2011 au plus tard auprès du Conseil de l’enseignement des communes et des Provinces (Programme Prioritaire de Travaux);
Considérant qu’après réception des projets, le C.E C.P. contrôlera l’illégibilité de ceux-ci et établira une liste provisoire de demandes de subventions ;
Considérant que le montant initial estimé du marché “Travaux de construction d’un réfectoire, étanchéification d’un mur extérieur et réfection des peintures et éléments abîmés par l’humidité à l’école de Carlsbourg” doit être revu à la hausse au vu des travaux à réaliser dans cette école et s’élève approximativement à 291.600 € TVAC ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2011, et sera financé par fonds propres /subsides;
Considérant que le projet a été approuvé lors de la séance du Conseil communal du 27 avril 2011 ;      
Considérant la délibération du Collège communal du 09/05/2011 approuvant la modification du montant estimatif des travaux du marché : «Travaux de construction d’un réfectoire, étanchéification d’un mur extérieur et réfection des peintures et éléments abîmés par l’humidité à l’école de Carlsbourg » à 291.600 € TVAC ;
DECIDE, à l’unanimité, d’approuver la modification du montant estimatif des travaux du marché : “Travaux de construction d’un réfectoire, étanchéification d’un mur extérieur et réfection des peintures et éléments abîmés par l’humidité à l’école de Carlsbourg” à 291.600 € TVAC.
14.Reprise pour cause d’utilité publique d’une parcelle mise à disposition précaire à Maissin
Revu la délibération du Conseil communal du 01 mars 2000 autorisant Monsieur Michel PAQUIN (avenue Albert 1er, 17 à 6852 Maissin) à occuper à partir du 01 février 2000, à titre précaire et moyennant une redevance annuelle de 2,48 euros, la parcelle communale de 26 a 62 ca située en zone à bâtir à côté du cimetière de Maissin et cadastrée n° 505h ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre fin à cette occupation précaire du fait que la parcelle concernée est celle choisie pour l’installation de la petite infrastructure sportive ;
DECIDE, à l’unanimité, de mettre fin, à partir du 01 décembre 2011 afin qu’il puisse récolter ce qu’il a semé, à l’occupation précaire de la parcelle communale de 26 a 62 ca située en zone à bâtir à côté du cimetière de Maissin et cadastrée n° 505h, consentie à Monsieur Michel PAQUIN de Maissin.
15.Approbation du budget communal 2011 par les Autorités de tutelle : communication
Prend acte de l’approbation par le Collège provincial du Budget communal 2011.
Pour information : le Collège provincial n’a pas corrigé l’ordinaire en fonction du non-vote de l’extraordinaire, à savoir les charges d’emprunt et l’intervention des autres communes en matière de Service incendie. Cela sera rectifié par le vote de la modification budgétaire n° 1
16. Décision d’achat du hardware d’occasion du secrétariat communal
Informatique  -  rachat hardware / licences  du secrétariat communal
           Vu la délibération du 16 juillet 2008 du Collège communal acceptant la proposition de location avec la firme STESUD de Marche-en-Famenne pour une reconduction pour 3 ans du contrat de location des hardware et software nécessaires à l’administration communale et au CPAS ;
            Attendu que le contrat « all-in » qui lie actuellement l’administration communale pour la fourniture des logiciels et du hardware vient à expiration en septembre 2011 ;
            Considérant que le matériel informatique est encore opérationnel et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles acquisitions outre la conservation du matériel existant, si ce n’est en matière de serveurs informatiques ;
            Vu l’offre de prix du 27 avril 2011 de la firme STESUD concernant l’option d’achat après 3 ans ; 

 
Descriptif
Option
 
 
 
 
d'achat après
 
 
 
 
 
3 ans
 
 
30
Postes de travail                             
 
 
 
 
 
DELL OPTIPLEX GX755
1.673,09
 
 
 
 
. Boîtier desktop
 
 
 
 
 
. Chipset Intel G35 Express
 
 
 
 
 
. Bus système à 1333 Mhz
 
 
 
 
 
. Processeur Intel Core 2 Duo E6850 à 3,0 Ghz
 
 
 
 
 
. Cache secondaire de 4 MB
 
 
 
 
 
. 2 GB DDR2 SDRAM non ECC à 800 Mhz
 
 
 
 
 
. Disque dur SATA de 160 GB à 7200 tours/minute
 
 
 
 
 
. Lecteur de disquettes 3"1/2 - 1,44 MB
 
 
 
 
 
. Graveur de DVD 16x DVD +/- RW
 
 
 
 
 
. Carte éthernet 10/100/1000
 
 
 
 
 
. Puce vidéo Intel GMA3100
 
 
 
 
 
. Clavier avec lecteur de carte d'identité, souris optique
 
 
 
 
 
. Ecran plat large de 20" Dell E207WFP
 
 
 
 
 
. Carte son intégrée et sound bar AS501 posée sur l'écran plat
 
 
 
 
 
. Système d'exploitation MS-Windows XP Professionnel avecSP2
 
 
 
30 
 
. Microsoft Office 2007 PRO - version OEM français
350,93
 
 
 
 
. Garantie constructeur sur site de 3 ans - délai d'intervention
 
 
 
 
 
le lendemain de l'appel
 
 
 
 
Totaux HTVA
2.024,01
 
 
 
Totaux TVA comprise
2.449,05
 
QTE
DESCRIPTION
CONSTRUCT.
Option
d'achat du droit
d'utilisation
1.
1
ACROPOLE Comptabilité
Stésud
1,00
2.
1
ACROPOLE Taxes
Stésud
1,00
3.
1
ACROPOLE Salaires
Stésud
1,00
4.
1
ACROPOLE Population
Stésud
1,00
5.
1
ACROPOLE Cimetières
Stésud
1,00
6.
1
ACROPOLE Etat civil
Stésud
1,00
Total HTVA
6,00

                                                                                                                 TVAC              7,26 €
Attendu que sur les 30 postes de travail, 9 sont utilisés par le CPAS ;
Approuve, à l’unanimité, la proposition de Stésud et décide de procéder :
-au rachat du matériel et des licences Office, conjointement avec le CPAS, pour la somme
 globale de 2.449,05 € TVAC.
-à l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels de la commune au prix unitaire de
  un euro HTVA, sachant que le CPAS est déjà propriétaires de ses softwares.
Les dépenses de rachat, à prévoir en modification budgétaire, seront réparties entre :
-          la commune : 1.714,33 € + 7,26 € = 1.721,60 €
-          et le CPAS :  734,72 €.
17.Renouvellement du marché provincial relatif à la fourniture d’électricité : convention de participation
Considérant la proposition de la Province du Luxembourg d’adhérer au nouveau marché de fourniture d’électricité à partir du 1er janvier 2012 ;
Considérant les difficultés de facturation rencontrées par les divers bénéficiaires de ce marché sur le territoire de la commune de Paliseul ;
Estimant que les éventuels gains financiers à retirer de ce marché sont perdus par le temps passé par les services communaux de la comptabilité pour arriver à une facturation correcte ;
Décide, à l’unanimité, de ne pas approuver la proposition de la convention de renouvellement du marché conjoint avec la province de Luxembourg pour la fourniture d’électricité, convention qui prendra cours au 1er janvier 2011, l’actuelle couvrant la période jusqu’à fin de l’année.
Décide, à l’unanimité, d’ajouter et de statuer sur les points supplémentaires suivants compte tenu des dates des Assemblées générales d’une part et de la prochaine séance du Conseil communal d’autre part.
INTERLUX – Assemblée générale ordinaire du 14 juin 2011
Vu la convocation du 09 mai 2011 de l’Intercommunale INTERLUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 14 juin 2011 à 10 heures dans les locaux du Centre Culturel à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;
Vu les articles L1522-1 à L1522-4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale INTERLUX ;
Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;
Après avoir délibéré ;
Décide, à l’unanimité :
-      de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale INTERLUX qui se tiendra le 14 juin 2011,
-      de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale statutaire d’INTERLUX du 14 juin 2011, 
-      de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale INTERLUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2011.
SOFILUX – Assemblée générale ordinaire du 14 juin 2011
Vu la convocation du 09 mai 2011 de l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 14 juin 2011 à 11 heures au Centre Culturel à Libramont (avenue d’Houffalize 56 D) ;
Vu les articles L1523-2, 8°, L1523-12, L1523-23 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et l’article 24 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;
Considérant les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour 
Après avoir délibéré ;
Décide, à l’unanimité :
-      de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX qui se tiendra le 14 juin 2011, tels que repris dans la convocation et sur les propositions de décisions y afférentes,
-      de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée Générale Ordinaire de SOFILUX du 14 juin 2011, 
-      de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale SOFILUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2011.
Le Président de séance, Jean Pol HANNARD, communique par écrit une précision quant à la construction du chalet TP. en infraction à Our.
Aucun accord verbal concernant la construction du chalet n’a été donné par la commune, ce qui a été confirmé oralement par Monsieur Louis-Marie PIRON.
Au contraire, le bourgmestre, devant les faits accomplis, a pris l’initiative de convoquer en réunion le directeur de l’urbanisme et Mr Piron pour analyser la situation infractionnelle.
La procédure suit son cours. Texte supprimé par décision du Conseil communal du 15/06/2011.
Mr Jean-Marc LAMBERT quitte la séance.
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOSLa séance est levée à 22 heures.
Approuvé et signé, après lecture, par les Membres présents en séance du 15 juin 2011.
 
Par le Conseil :
 
La Secrétaire,                                                                          Le Président,
 
P. JADOT                                                                              JP. HANNARD