La législation

 
ELECTIONS FEDERALES, REGIONALES ET EUROPEENNES

Les élections pour le Parlement fédéral ont eu lieu le 25 mai 2014 afin d’élire les membres de la Chambre des représentants.
Ces élections se sont déroulées le même jour que les élections régionales et européennes qui ont permis d’élire les députés qui siègent au Parlement européen et les représentants régionaux qui nous représentent dans les différents Parlements (Wallon, Flamand et Région Bruxelles-Capitale). Pour la première fois, le Sénat n’est plus élu au suffrage universel.
Elles se déroulent tous les cinq ans.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les modalités d’inscription sur la liste des électeurs sont les mêmes que celles indiquées pour les élections communales et provinciales ci-dessous.
Le vote est obligatoire pour tous les belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
Pour les cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote, voir les instructions données dans la rubrique “ Elections communales et provinciales ” ci-dessus.
Lors des dernières élections la personne étrangère, membres de l’Union Européenne, qui voulait voter pouvait le faire à condition d’avoir introduit une demande écrite auprès de sa Commune de domicile pour la date prévue par le Ministère.


 
ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES

Elles ont lieu simultanément tous les six ans. La dernière date du 14 octobre 2012.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les élections communales permettent aux citoyens d'élire un bourgmestre, des échevins et des conseillers. Les deux premiers forment le Collège communal et représentent le pouvoir exécutif de la commune. Ensembles, les trois forment le Conseil communal et représentent le pouvoir législatif.
Concernant les élections provinciales, les électeurs élisent les représentants provinciaux. 
Les provinces sont compétentes dans toutes les matières qui régissent l'intérêt provincial et exercent une tutelle sur les communes.
La liste des électeurs est clôturée à une date fixée par le Ministère. (environ 2 mois avant la date des élections).
Peuvent figurer sur cette liste, les personnes inscrites au registre de population de la commune pour la date de clôture de la liste. La date d’inscription est fixée par le Ministère lors de chaque élection.
Si un changement de domicile est effectué entre la date fixée par le Ministère et la date des élections, le vote se fait dans l’ancienne commune. Les frais de transport sont remboursés par le Ministère sur présentation d’un formulaire à retirer à l’Administration communale.
Le vote est obligatoire pour tous les Belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour raison de santé, soit :
· la convocation électorale est renvoyée à l’administration communale accompagnée d’un certificat médical;
· la personne donne procuration à un membre de la famille (le degré de parenté est fixé lors de chaque élection par le Ministère).
- Le formulaire de procuration doit être retiré à l’Administration communale (service Elections). Il doit être complété et signé par le mandant et par le mandataire.
Ensuite il doit être représenté à l’Administration communale avant les élections et accompagné du certificat médical. Il sera légalisé et pourra ainsi être présenté au bureau de vote le jour des élections.
- En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour d’autres raisons (voyage à l’étranger pour le travail, voyage d’agrément, présence nécessaire sur le lieu de travail le jour des élections) les directives pour les procurations sont variables, elles sont données par le Ministère lors de chaque élection.
Pour la personne étrangère, membre de l’Union Européenne, désirant participer au vote, des directives sont données par le Ministère avant chaque élection. Actuellement la personne étrangère peut y participer à condition de se présenter à l’Administration communale de son domicile pour en faire la demande et ceci pour une date précise communiquée lors de chaque élection. 

Les prochaines élections seront les communales et provinciales et se dérouleront en 2018.