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Extrait du casier judiciaire(anciennement certificat de bonne vie et moeurs)
Procédure par internet
- envoyez un message " Extrait de casier judiciaire" reprenant vos coordonées complètes ( nom, prénom, adresse et téléphone).
- Spécifiez le modèle du document (modèle 1 en général et modèle 2 pour ce qui concerne l'enseignement ou contact avec des enfants mineurs d'âge) et pour quelle utilité.
- Les services communaux vous préviendront après établissemant de l'acte demandé.
- Présentez-vous auprès de l'administration communale et retirez le certificat de bonne vie et moeurs.
Avertissement
Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tier pourvu d'une procuration.
Coût
Le coût est de 1€ en taxe communale.
Tous les certificats de bonne vie et moeurs pour emploi sont gratuits.
- envoyez un message " Extrait de casier judiciaire" reprenant vos coordonées complètes ( nom, prénom, adresse et téléphone).
- Spécifiez le modèle du document (modèle 1 en général et modèle 2 pour ce qui concerne l'enseignement ou contact avec des enfants mineurs d'âge) et pour quelle utilité.
- Les services communaux vous préviendront après établissemant de l'acte demandé.
- Présentez-vous auprès de l'administration communale et retirez le certificat de bonne vie et moeurs.
Avertissement
Si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l'acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tier pourvu d'une procuration.
Coût
Le coût est de 1€ en taxe communale.
Tous les certificats de bonne vie et moeurs pour emploi sont gratuits.
