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Extrait d'acte de décès
Procédure par internet
- Envoyez un message "Extrait d'Acte de décès" reprenant vos coordonées complètes (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone).
- Fournissez le lieu et la date du décès.
-Les services communaux vous préviendront après établissement de l'acte et apposition des timbres nécessaires.
- Présentez-vous auprès de l'Administration communale et retirez l'extrait d'acte de décès;
Avertissement
Un extrait d'Acte de décès ne peut être demandé qu'au lieu de décès.
Coût
Le coût est de 1 €
Dans certain cas la délivrance de ce document est gratuite (pensions, emploi,...).
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-Les services communaux vous préviendront après établissement de l'acte et apposition des timbres nécessaires.
- Présentez-vous auprès de l'Administration communale et retirez l'extrait d'acte de décès;
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Dans certain cas la délivrance de ce document est gratuite (pensions, emploi,...).
