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Règlement portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque/ludothèque communale
Le Conseil communal,
Revu le règlement portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque/ludothèque voté par le Conseil communal en date du 12 novembre 2008;
Considérant les modalités arrêtées par le Conseil communal au règlement de la bibliothèque communale pour le prêt de documents;
Vu le contrat programme de trois ans ayant débuté pour la bibliothèque de Paliseul le 01 janvier 2008 et les normes à rencontrer en vue de la demande de reconnaissance en tant que bibliothèque publique;
Vu le critère de développement de la lecture à rencontrer en partenariat avec les établissements d'éducation permanente et les associations du territoire;
Vu l'article 63 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur
et l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixation de films, notamment son article 4 qui stipule que le montant des rémunérations visées à l'article 62 de la loi est fixé forfaitairement à 1,00 € par an et par personne majeure inscrite dans les institutions de prêt visées en son article 2, pour autant qu'elle ait au moins fait un emprunt durant la période de référence. Le montant des rémunérations visées à l'article 62 de la loi est fixé forfaitairement à 0,50 € par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt visées en son article 2, pour autant qu'elle ait au moins fait un emprunt durant la période de référence ;
Vu le décret du 30 avril 2009 paru au Moniteur le 05 novembre 2009, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 sur le service de la lecture publique en communauté française fixant qu'une fois par an (dans les soixante jours ouvrables à dater du premier jour qui suit le terme de la période de référence) les institutions de prêt (dénommées "opérateur direct" dans le décret du 30 avril 2009 paru au Moniteur le 05 novembre 2009) transmettent à la Communauté française les données décrites : dénomination et adresse de bibliothèque, le nom, l'adresse et la date de naissance de l'emprunteur qui a réalisé au moins un emprunt durant la période de référence dans l'établissement, la date de payement de la rémunération pour prêt public par l'emprunteur ;
DECIDE, à l’unanimité, d’ajouter un article 11 libellé comme suit au règlement communal portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque / ludothèque communale :
- Fixe la perception annuelle de la taxe par adulte inscrit à la bibliothèque à 1,00 € et 0,50 € par mineur ayant réalisé un emprunt sur l'année, conformément à l'article 63 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et à l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixation de films ;
- Restitue le montant perçu dans le cadre de la taxe relative aux droits d'auteurs à l'Instance chargée de la collecte ;
- Constitue un fichier de données reprenant : la dénomination et l'adresse de bibliothèque, le nom, l'adresse et la date de naissance de l'emprunteur qui a réalisé au moins un emprunt durant la période de référence dans l'établissement, la date de paiement de la rémunération pour prêt public par l'emprunteur ;
- Transmet à la Communauté française les données des lecteurs s'étant acquittés de la taxe pour droits d'auteurs, une fois par an.
Coordonne comme suit le règlement portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque/ludothèque communale :
Règlement portant sur les conditions d’accès à la bibliothèque/ludothèque communale
ARTICLE 1
Afin d’avoir accès au service de la bibliothèque / ludothèque, il sera donné à chaque personne inscrite, une carte de lecteur contre signature lors de sa réception.
ARTICLE 2
Chaque carte de lecteur donnera le droit à l’emprunt de maximum 10 pièces à la fois (reprises dans le présent règlement sous le vocable document), et ce contre paiement d’une redevance de 0,25 € par livre et de 0,50 € par jeu, CD ou DVD. Les documents ainsi empruntés pourront être conservés durant quatre semaines. Toutefois, une prolongation du délai d'emprunt est possible sur demande téléphonique et à condition que le document ne fasse pas l'objet de réservation.
Le personnel enseignant, le personnel pédagogique et les représentants d'associations d'éducation permanente, d'organismes culturels reconnus, de mouvements de jeunesse et les animateurs de l'accueil extra scolaire disposeront d'une carte CNP (collectif non payant) et pourront emprunter les livres et jeux utiles à leur fonction pour un délai de quatre semaines, sans frais, à raison de 10 pièces maximum. L'emprunteur engagera sa responsabilité personnelle en cas de détérioration ou de perte du document.
Les enfants âgés de 18 ans et moins et les étudiants (sur présentation de leur carte d'étudiant), pourront emprunter les livres et jeux sans frais.
ARTICLE 3
En cas de retard quant à la remise des documents après un délai de quatre semaines, ou après la fin du délai prolongé, le lecteur recevra un rappel.
Un seul courrier de rappel est envoyé à l'échéance.
Une amende est due en cas de retard dans la remise du document emprunté, amende calculée par document et par semaine de retard de la manière suivante :
- 0,50 € au 14ième jour de retard,
- 0,75 € au 21ième jour de retard,
- 1,00 € au 28ième jour de retard,
- 1,25 € au 35ième jour de retard et
- 1,50 € au 42ième jour de retard.
Le droit à la location d’un nouveau document sera suspendu jusqu’au paiement des amendes dues et à la restitution des documents en retard ou le paiement de la facture pour non restitution comme prévue à l’article 5 du présent règlement.
Au-delà des 6 semaines de retard, le document sera automatiquement considéré comme non restitué et il sera fait application de l’article 5 susmentionné.
ARTICLE 4
En ce qui concerne la location des jeux, l’état des lieux sera concrétisé par la fiche reprenant les pièces du jeu et qui se trouve dans la boîte de jeu. L’emprunteur qui ne vérifie pas la concordance entre la fiche et la boîte de jeu avant de quitter la bibliothèque est sensé accepter cet état des lieux comme correct. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le jeu sera ramené.
ARTICLE 5
En cas de non restitution, de perte ou de dégradation d’un document ou d’une partie d’un document, la somme nécessaire à la reconstitution du document ou à son remplacement, si la reconstitution est impossible, sera définie par le Collège communal et facturée à l’emprunteur (prix actualisé des documents non rendus ou d'une collection complète à laquelle appartenait le document, frais de plastification et frais administratifs de 1,40 €). Le droit à la location de nouveau document sera suspendu jusqu’au paiement de ladite facture. Si le lecteur restitue les documents après leur facturation, il devra néanmoins s'acquitter du montant des amendes dues, majoré des frais administratifs 1,40 €. Le lecteur devra présenter le courrier reçu au bureau de prêt lors de sa régularisation.
ARTICLE 6
Il est demandé aux personnes fréquentant la bibliothèque de déposer leurs sacs auprès du personnel de la bibliothèque. Ceux-ci sont supposés ne contenir aucune valeur.
ARTICLE 7
En cas de changement d'adresse, le lecteur est prié d'en avertir au plus tôt le bibliothécaire de service.
ARTICLE 8
Dans le respect mutuel, les bibliothécaires sont compétents pour la mise en application du présent règlement. Les lecteurs sont tenus de se conformer à leurs instructions et observations.
En cas de désaccord, le point litigieux sera soumis au Collège communal.
ARTICLE 9
Le présent règlement sera d’office fourni à toute personne qui fréquente la bibliothèque communale de Paliseul.
ARTICLE 10
En dérogation du présent règlement, le Conseil communal peut signer des conventions particulières de partenariat dans le but de promouvoir la lecture et l'usage des jeux de société.
ARTICLE 11 (Conseil communal du 13 janvier 2010)
- Fixe la perception annuelle de la taxe par adulte inscrit à la bibliothèque à 1,00 € et 0,50 € par mineur ayant réalisé un emprunt sur l'année, conformément à l'article 63 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et à l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixation de films ;
- Restitue le montant perçu dans le cadre de la taxe relative aux droits d'auteurs à l'Instance chargée de la collecte ;
- Constitue un fichier de données reprenant : la dénomination et l'adresse de bibliothèque, le nom, l'adresse et la date de naissance de l'emprunteur qui a réalisé au moins un emprunt durant la période de référence dans l'établissement, la date de paiement de la rémunération pour prêt public par l'emprunteur ;
- Transmet à la Communauté française les données des lecteurs s'étant acquittés de la taxe pour droits d'auteurs, une fois par an.
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