Document Actions
Règlement fixant les conditions des ventes de bois aux particuliers à partir du 01 janvier 2010
Ventes de bois aux particuliers
A. Modification de la procédure
A partir du 01 janvier 2010, les avis des ventes de bois aux particuliers ne seront plus envoyés via le système du « toutes boîtes », vu le coût engendré que cela représente.
Un avis annonçant la vente sera inséré dans « Passe Partout » et sur le site internet de la commune.
Le catalogue de la vente sera quant à lui disponible au Secrétariat communal (Service Accueil) ou sur demande soit 
061/275950, soit 
061/275955 ou soit commune@paliseul.be.
061/275950, soit 061/275955 ou soit commune@paliseul.be.B. Modification du cahier des charges
De plus, le Conseil communal a arrêté, à l’unanimité, un nouveau cahier des charges concernant les ventes de bois aux particuliers qui seront désormais régies par les clauses générales fixées dans le nouveau Code forestier et par les clauses particulières suivantes :
Mode de vente
1. Les ventes de bois de chauffage aux particuliers se feront de gré à gré.
2. Les ventes de bois de chauffage aux particuliers auront lieu aux enchères publiques,
avec une mise minimale de 5 € et ainsi de suite par multiples de 5 €.
Objet de la vente
3. Le nombre de pieds, houppiers, stères, m³, est donné à titre indicatif, sous toutes réserves,
sans garantie de qualité ni de vice ou défaut caché.
4. L’usage du tire-fort est obligatoire dans certains cas.
5. Les coupe-feu, chemins, ruisseaux et sources (tous cours d’eau même temporaires) seront dégagés au fur et à mesure de l’exploitation.
6. Les pieds non lotis ne sont pas vendus.
7. Les bois seront façonnés sur place et au fur et à mesure de l’abattage.
8. Il est interdit de débarder les bois en bordure des chemins et coupe-feu avant façonnage.
L’enlèvement et le stockage temporaire le long des chemins de billons de 4 m maximum par un engin de type porteur pourra toutefois être autorisé.
9. L’accès et la circulation en forêt, hors routes et chemins publics seront interdits les jours de battues annoncées.
10. Les branches seront impérativement enlevées hors des plantations et des plages de semis naturels. Elles devront obligatoirement être mises en tas.
11. Tous les bois ou morceaux de bois faisant partie du lot vendu dont le diamètre est supérieur à 6 cm devront obligatoirement être enlevés.
Exploitation
12. Le transport du bois est interdit le dimanche sauf dérogation accordée par le Chef de
Cantonnement du ressort.
13. Les délais d’abattage et de vidange tels que fixés dans le catalogue des ventes sont de stricte application.
14. Quatre mois après la date prévue pour la fin d’exploitation, les lots ou parties de lots non exploités redeviendront d’office et sans mise en demeure, propriété communale. Ils pourront dès lors être remis en vente. Sur demande écrite et motivée de l’adjudicataire avant la fin du délai, le Collège pourra toutefois accorder un délai supplémentaire.
Paiements
15. Outre le prix d’adjudication, l’adjudicataire paiera 3 % de frais (qui ne comprennent pas les taxes en vigueur qui restent à charge de l’adjudicataire). Sans préjudice des autres dispositions prévues à l’article 22 du cahier des charges générales, l’adjudicataire assujetti à la TVA paiera une TVA de 2 % sur le prix principal augmenté des frais et charges éventuelles imposées à l’adjudicataire au titre de remboursement forfaitaire des taxes payées en amont par le vendeur en tant que producteur forestier.
La qualité d’assujetti est à indiquer au président préalablement à l’ouverture de la séance.
16. Les paiements au comptant se feront comme précisé à l’article 19 du cahier général des charges.
17. Les paiements au comptant s’effectueront dans les 10 jours de la notification faite par le Receveur communal et, préalablement à toute exploitation.
Plus aucun paiement « au comptant » ne sera accepté le jour de la vente.
18. L’adjudicataire doit être en mesure de produire la preuve du paiement à toute réquisition des agents du Département de la Nature et des Forêts.
Cautions
19. Tout adjudicataire devra s’adjoindre une caution physique.
20. Les adjudicataires et les cautions restent responsables du paiement intégral de leurs achats et des délits. Toute action judiciaire (P-V pour bris de réserve, exclusion éventuelle de la vente, …) sera faite envers l’adjudicataire.
Conditions de participation
21. Tout candidat acheteur devra être domicilié dans la commune et y résider. Cette obligation s’appliquera aussi pour le gérant de société dont le siège social est situé à Paliseul.
22. Tout candidat acheteur achètera uniquement au nom du ménage, y compris les
personnes résidant sous son toit (ou au nom de la société qu’il représente).
23. Tout candidat acheteur assujetti à la TVA et possédant un registre de commerce
destiné à l’exploitation forestière pourra acheter pour la somme maximum de 1.500 € lors de vente de moins de 80 lots et 2.000 € lors de vente de plus de 80 lots hors frais par vente.
24. Tout candidat acheteur non assujetti à la TVA, pourra acheter un seul lot sans limite de prix ou plusieurs lots pour la somme maximum de 550 € lors de vente de moins de 80 lots et 700 € lors de vente de plus de 80 lots hors frais par vente.
25. Sur présentation d’un certificat médical, une procuration par personne (représentant un ménage ou société), sera autorisée, uniquement dans le but d’acheter au nom d’une personne ou société se trouvant dans l’impossibilité physique de participer à la vente et dans le respect de l’article 21.
26. Sur présentation d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence obligatoire au travail, la disposition prévue à l’article 25 sera d’application.
Conditions de revente
27. A la fin d’une vente, les lots invendus seront immédiatement remis en vente publique et seront, dans ce cas, accessibles à toute personne domiciliée ou non dans la commune, sans conditions de participation et sans limite du montant total des achats.
Il en sera de même pour les chablis résineux.
Exclusion de la vente
28. Le Président de la vente pourra exclure de la vente tout acheteur :
a) qui, pendant la période de deux ans précédant celle-ci, aura été condamné par un jugement coulé en forme de chose jugée pour abattage d’arbres non délivrés, quelle que soit la nature des forêts dans lesquelles les faits ont été commis.
b) qui, lors d’une des ventes précédentes, n’aura pas respecté les articles 21 à 26.
c) en retard d’exploitation (sur avis du garde forestier qui connaît la situation sur terrain).
De même, le Président de la vente se réserve le droit, le Receveur entendu, de ne pas admettre à la vente toute personne physique ou morale qui, ayant été déclarée adjudicataire à une vente précédente, serait en retard d’exploitation, en défaut ou en retard de paiement, dans les forêts soumises du propriétaire. Si l’avis du Receveur est négatif, l’adjudicataire doit être exclu.
La même disposition est également d’application pour les cautions physiques.
29. Tous les cas non prévus sont tranchés par le Collège communal.
Contraintes cynégétiques
30. La circulation en forêt et sur les coupes est interdite les jours des battues uniquement.
Hêtres scolytés
31. Pour les hêtres scolytés : en cas de non respect des délais d’exploitation, l’adjudicataire sera dans l’obligation de pulvériser soit les grumes soit les houppiers à l’aide d’un produit à base de « Cyperméthrine » en mélange avec un colorant, avant la date du délai d’exploitation.
Si les délais d’exploitation ne sont pas respectés et que l’adjudicataire n’a pas pulvérisé comme demandé ci-avant, les ouvriers forestiers réaliseront le travail de pulvérisation aux frais de l’adjudicataire au prix forfaitaire de 10,00 €/stère restant.
Usage des chemins communaux et des exploitations forestières
32. Les articles 176 à 185 du chapitre III (De l’usage des chemins) du Titre II (De la forêt) de l’ordonnance de police reprenant les différents aspects de la vie en société votée par le Conseil communal en séance du 31 mai 2006 (modifiée les 03 juillet 2006, 07 novembre 2006, 29 mars 2007 et 18 mars 2008) concernant l’usage des chemins sont d’application.
Adjudication définitive de la vente
33. La vente est faite sous réserve d’adjudication définitive du Collège consécutive à l’avis du Directeur du Département de la Nature et des Forêts.
Le trophée du Mérite sportif 2011
Randonnée VTT et pédestre
