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La législation
ELECTIONS DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES ET DES CONSEILS PROVINCIAUX
Elles ont lieu simultanément. Les dernières ont eu lieu le 13 Juin 2010.
Elles se déroulent tous les quatre ans.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les parlementaires élus siègent soit comme Députés à la Chambre des Représentants soit comme Sénateur au Sénat.
Les modalités d’inscription sur la liste des électeurs sont les mêmes que celles indiquées pour les élections communales et provinciales ci-dessous.
Le vote est obligatoire pour tous les belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
Pour les cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote, voir les instructions données dans la rubrique “ Elections communales et provinciales ” ci-dessus.
Lors des dernières élections la personne étrangère, membres de l’Union Européenne, qui voulait voter pouvait le faire à condition d’avoir introduit une demande écrite auprès de sa Commune de domicile pour la date prévue par le Ministère.
Elles ont lieu simultanément. Les dernières ont eu lieu le 13 Juin 2010.
Elles se déroulent tous les quatre ans.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les parlementaires élus siègent soit comme Députés à la Chambre des Représentants soit comme Sénateur au Sénat.
Les modalités d’inscription sur la liste des électeurs sont les mêmes que celles indiquées pour les élections communales et provinciales ci-dessous.
Le vote est obligatoire pour tous les belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
Pour les cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote, voir les instructions données dans la rubrique “ Elections communales et provinciales ” ci-dessus.
Lors des dernières élections la personne étrangère, membres de l’Union Européenne, qui voulait voter pouvait le faire à condition d’avoir introduit une demande écrite auprès de sa Commune de domicile pour la date prévue par le Ministère.
ELECTIONS REGIONALES ET EUROPEENNES
Tous les 5 ans, en meêm temps que les élections régionales, sont organisées les élections européennes afin que tous les pays membres de l'Union élisent leurs représentants, les députés qui siègent au Parlement européen.
Tous les 5 ans, en meêm temps que les élections régionales, sont organisées les élections européennes afin que tous les pays membres de l'Union élisent leurs représentants, les députés qui siègent au Parlement européen.
Elles se déroulent tous les 5 ans. Les électeurs désignent leurs représentants régionaux : les parlementaires. Il y a donc un Parlement wallon, un Parlement flamand et un Parlement de la Région Bruxelles-Capitale. Les Parlements désignant leurs Ministres pour former leur Gouvernement.
Les dernières ont eu lieu le 07 juin 2099.
Elles ont lieu tous les 10 ans. La dernière date du 13 juin 1999.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les modalités d’inscription sur la liste des électeurs sont les mêmes que celles indiquées pour les élections communales et provinciales ci-dessous.
Le vote est obligatoire pour tous les belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
Pour les cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote, voir les instructions données à la rubrique " Elections communales et provinciales" ci-dessus.
Lors des dernières élections, la personne étrangère, membre de l’Union Européenne, qui souhaitait voter pouvait le faire à condition d’avoir introduit une demande écrite auprès de sa Commune de domicile pour la date fixée par le Ministère
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les modalités d’inscription sur la liste des électeurs sont les mêmes que celles indiquées pour les élections communales et provinciales ci-dessous.
Le vote est obligatoire pour tous les belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
Pour les cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote, voir les instructions données à la rubrique " Elections communales et provinciales" ci-dessus.
Lors des dernières élections, la personne étrangère, membre de l’Union Européenne, qui souhaitait voter pouvait le faire à condition d’avoir introduit une demande écrite auprès de sa Commune de domicile pour la date fixée par le Ministère
ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES
Elles ont lieu simultanément tous les six ans. La dernière date du 08 octobre 2006.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Elles ont lieu simultanément tous les six ans. La dernière date du 08 octobre 2006.
Le vote a lieu normalement dans la commune du domicile.
Les élections communales permettent aux citoyens d'élire un bourgmestre, des échevins et des conseillers. Les deux premiers forment le Collège communel et représentent le pouvoir exécutif de la commune. Ensembles, les trois forment le Conseil communal et représentent le pouvoir législatif.
Concernant les élections provinciales, les électeurs élisent les représentants provinciaux.
Les provinces sont compétentes dans toutes les matières qui régissent l'intérêt provincial et exercent une tutelle sur les communes.
La liste des électeurs est clôturée à une date fixée par le Ministère. (environ 2 mois avant la date des élections).
Peuvent figurer sur cette liste, les personnes inscrites au registre de population de la commune pour la date de clôture de la liste ou pour une date différente. La date d’inscription est fixée par le Ministère lors de chaque élection.
Si un changement de domicile est effectué entre la date fixée par le Ministère et la date des élections, le vote se fait dans l’ancienne commune. Les frais de transport sont remboursés par le Ministère sur présentation d’un formulaire à retirer à l’Administration communale.
Le vote est obligatoire pour tous les Belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour raison de santé, soit :
· la convocation électorale est renvoyée à l’administration communale accompagnée d’un certificat médical;
· la personne donne procuration à un membre de la famille (le degré de parenté est fixé lors de chaque élection par le Ministère).
- Le formulaire de procuration doit être retiré à l’Administration communale (service Elections). Il doit être complété et signé par le mandant et par le mandataire.
Ensuite il doit être représenté à l’Administration communale avant les élections et accompagné du certificat médical. Il sera légalisé et pourra ainsi être présenté au bureau de vote le jour des élections.
- En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour autres raisons (voyage à l’étranger pour le travail, voyage d’agrément, présence nécessaire sur le lieu de travail le jour des élections) les directives pour les procurations sont variables, elles sont données par le Ministère lors de chaque élection.
Pour la personne étrangère, membre de l’Union Européenne, désirant participer au vote, des directives sont données par le Ministère avant chaque élection. Actuellement la personne étrangère peut y participer à condition de se présenter à l’Administration communale de son domicile pour en faire la demande et ceci pour une date précise communiquée lors de chaque élection.
La liste des électeurs est clôturée à une date fixée par le Ministère. (environ 2 mois avant la date des élections).
Peuvent figurer sur cette liste, les personnes inscrites au registre de population de la commune pour la date de clôture de la liste ou pour une date différente. La date d’inscription est fixée par le Ministère lors de chaque élection.
Si un changement de domicile est effectué entre la date fixée par le Ministère et la date des élections, le vote se fait dans l’ancienne commune. Les frais de transport sont remboursés par le Ministère sur présentation d’un formulaire à retirer à l’Administration communale.
Le vote est obligatoire pour tous les Belges âgés de 18 ans et plus non privés de leurs droits civils et politiques.
En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour raison de santé, soit :
· la convocation électorale est renvoyée à l’administration communale accompagnée d’un certificat médical;
· la personne donne procuration à un membre de la famille (le degré de parenté est fixé lors de chaque élection par le Ministère).
- Le formulaire de procuration doit être retiré à l’Administration communale (service Elections). Il doit être complété et signé par le mandant et par le mandataire.
Ensuite il doit être représenté à l’Administration communale avant les élections et accompagné du certificat médical. Il sera légalisé et pourra ainsi être présenté au bureau de vote le jour des élections.
- En cas d’impossibilité de se rendre au bureau de vote pour autres raisons (voyage à l’étranger pour le travail, voyage d’agrément, présence nécessaire sur le lieu de travail le jour des élections) les directives pour les procurations sont variables, elles sont données par le Ministère lors de chaque élection.
Pour la personne étrangère, membre de l’Union Européenne, désirant participer au vote, des directives sont données par le Ministère avant chaque élection. Actuellement la personne étrangère peut y participer à condition de se présenter à l’Administration communale de son domicile pour en faire la demande et ceci pour une date précise communiquée lors de chaque élection.
L'Administration communale recrute ...
Conférence : "La fécondité du sol, que faire pour améliorer le sol?"
