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Redevance au profit de la commune à l'occasion de transport de malades en ambulances par le Service Régional d'Incendie de Paliseul, courses à domicile
Le Conseil communal, (28 janvier 2003)
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2001 fixant la redevance pour le transport ambulance des courses à domicile par le service d’aide médicale urgente de Paliseul ;
Vu la circulaire 2001/03 du 04 décembre 2001 du Service Public Fédéral de la Santé Publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l’Environnement, ayant pour objet « Application du tarif unifié – Adaptation – Article 2 de l’AR du 07 avril 1995 » ;
Vu la circulaire 2002/06 du 03 décembre 2002 du Service Public Fédéral de la Santé Publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l’Environnement, ayant pour objet « Application du tarif unifié – Adaptation – Article 2 de l’AR du 07 avril 1995 » ;
Vu l’avis du Chef de service ff. du SRI de Paliseul en date du 18 décembre 2002 ;
Attendu qu’il y a lieu de prévoir une indexation identique à celle reprise dans les tarifs pour prise sur lieu public ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
DECIDE, à l’unanimité :
De modifier comme suit la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2001 fixant la redevance pour le transport ambulance des courses à domicile par le service d’aide médicale urgente de Paliseul et par conséquent, les tarifs :
- prise en charge, y compris les 10 premiers kilomètres : 48,34 €
- prix au kilomètre, du 11ième au 20ième kilomètre : 4,71 €
- prix au kilomètre, à partir du 21ième kilomètre : 3,72 €
Les montants ci-avant seront indexés de la même manière que ceux prévus en vertu de l’AR du 07 avril 1995 pour l’application du tarif unitif.
Cette décision sera d’application dès publication.
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