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Imposition recouvrée au comptant sur les frais d'intervention pour la capture et la garde des chiens errants
Le Conseil communal, (31 mai 2006)
Revu le Règlement communal du 09 novembre 2001 relatif à la divagation des chiens et à la redevance pour frais d'intervention ppour la capture et la garde des chiens errants;
Vu l'ordonnace générale de police administrative votée par le Conseil communal ce 31 mai 2003 et notamment le fait qu'elle reprend les dispositions applicables en matière de garde et de divagation des chiens, sauf en ce qui concerne le redevance pour frais d'intervention pour capture et la garde des chiens errants;
Considérant qu'il y a donc lieu d'annuler le règlement susmentionné, ce dernier devenant obsolète par le vote de l'ordonnance générale de police administrative de ce 31 mai 2006, mais qu'il est nécessaire de conserver les dispositions permettant d'appliquer la redevance;
DECIDE, à l'unanimité, d'annuler le règlement communal du 09 novembre 2001 relatif à la divagation des chiens et à la redevance pour frais d'intervention pour la capture et la garde des chiens errants, cette annulation entrant en vigueur dès entrée en vigueur de l'ordonnance générale de police administrative en ce qui concerne les articles 1 à 5 et à la date d'approbation par les Autorités de tutelle du présent règlement redevance en ce qui concerne l'article 6.
DECIDE à l'unanimité :
ARTICLE 1 :
Il est établi, au profit de la commune de PALISEUL, une imposition recouvrée au comptant sur les frais d'intervention pour la capture et la garde des chiens errants, par l'Administration Communale ou par la zone de police locale "Semois et Lesse", compétente en la matière. La redevance est due par le propriétaire, ou à défaut, le possesseur ou le gardien du chien faisant l'objet de la redevance.
ARTICLE 2 :
Le montant de la redevance est fixée à la somme de 50,00 € par capture.
ARTICLE 3 :
La redevance est payable dans le mois de la notification de ladite redevance.
ARTICLE 4 :
En cas de litige, seuls les cours et tribunaux sont compétents pour statuer.
ARTICLE 5 :
Le présent règlement entre en vigueur dès approbation par les Autorités de Tutelle.
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