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Redevance couvrant la consommation d'électricité, au départ des coffrets de distribution, des manèges ou des installations des forains et des ambulants lors des kermesses
Le Conseil communal, (18 décembre 2007)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que la commune a installé des coffrets de distribution d’électricité sur la place de Paliseul lors des travaux d’aménagement de cette dernière, afin de permettre, notamment, la mise à disposition d’électricité aux forains et aux ambulants qui le souhaitent ;
Considérant cependant que les forains et les ambulants doivent intervenir dans la consommation d’électricité pour leurs manèges ou installations lors des kermesses ;
Vu la situation financière de la commune ;
Après en avoir délibéré ;
Arrête à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, une redevance pour couvrir la consommation d’électricité, au départ des coffrets de distribution, des manèges ou des installations des forains et des ambulants lors des kermesses sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2
Le droit est dû par le forain ou l’ambulant qui occupe le domaine public et qui sollicite un branchement aux coffrets de distribution d’électricité communaux.
ARTICLE 3
Le droit est fixé à 20 € par manège ou installation et par week-end.
ARTICLE 4
Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune responsable des kermesses, à partir du début de l’occupation du domaine public. Aucun branchement aux coffrets de distribution d’électricité communaux ne sera autorisé tant que ce paiement n’aura pas été effectué.
ARTICLE 5
Ce règlement-redevance entrera en application dès publication conformément à l’article L-1133-1 et 2 du CDLD.
