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Redevance communale sur les documents administratifs délivrés
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne de lourdes charges pour la Commune et qu’il est indiqué de réclamer une redevance aux bénéficiaires ;
Estimant cependant que certains documents, à caractère social, doivent pouvoir bénéficier de la gratuité ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
DECIDE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
Il est établi, au profit de la Commune de PALISEUL, pour l’exercice 2012, une redevance communale recouvrée au comptant pour la délivrance, par l’Administration Communale, des documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, autorisations, etc…
La redevance est due par la personne à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.
ARTICLE 2 :
La montant de la redevance est fixé comme suit :
Délivrance de documents administratifs (document ou certificat de toute nature, extrait, légalisation d’acte, autorisation, visa, etc…) : 1 euro par document et par exemplaire, sauf :
- Passeport : 5 euros
- passeport délivré selon la procédure d’urgence : 8 euros
- passeport pour enfant de moins de 18 ans : gratuit
- Permis de conduire au format « Carte à puce » : 3,75 euros
- photocopie de tout document : 0,25 euros (0,05 euros pour tout document photocopié dans le cadre de la Loi du 12/11/1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes)
- photocopie de tout document pour les groupements de Paliseul : 0,05 euros (avec fourniture de papier par l’administration communale) et 0.03 euros (sans fourniture de papier par l’administration communale)
- copie du plan de secteur : 1,25 euros
- généalogie effectuée par les agents communaux : 2,50 euros par personne recherchée, y compris la copie de l’extrait
- autorisation ou renouvellement d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons : 20 euros
- traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale : gratuit.
ARTICLE 3 :
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document, sauf en ce qui concerne les photocopies pour les groupements qui sont payables sur base d’une facture établie annuellement. Le paiement de la redevance est constaté, s’il échet, par l’apposition sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.
ARTICLE 4 :
Sont exonérés de la redevance :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité
b) les documents délivrés à des personnes indigentes
l’indigence est constatée par toute pièce probante
c) les autorisations à des manifestations religieuses ou politiques
d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance ou profit de la Commune
e) la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code Civil
f) la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 de la loi du 20/07/1971 sur les funérailles et sépultures
g) le certificat de bonnes vie et mœurs et la composition de ménage délivrés pour l’inscription scolaire
h) la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL
i) l’allocation de déménagement, installation et loyer (ADIL)
j) les documents ou renseignements délivrés au CPAS en vue d’instruire les dossiers à l’attention de citoyens dépendant de ce dernier
k) les documents ou renseignements délivrés aux citoyens domiciliés dans une rue dont le nom est modifié ou dont le numéro de l’habitation a été changé, et ce pour autant que la délivrance de ces documents ou renseignements soit rendue obligatoire par ce changement de rue ou cette renumérotation
l) les documents délivrés en matière de recherche d’emploi ou de présentation d’un examen
m) les documents délivrés en matière d’adoption, d’allocations familiales ou de pension
n) les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
o) les déclarations d’arrivée et toute démarche administrative pour l’accueil des enfants de Tchernobyl
p) les documents nécessaires à l’obtention d’une réduction dans les tarifs des transports en commun
q) l’attestation remise aux notaires et/ou curateurs de faillite indiquant si le faillis est redevable à l’égard de la commune.
ARTICLE 5 :
Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique, sont exonérés de la redevance.
ARTICLE 6 :
A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
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