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Redevance dans la distribution des potages
Le Conseil communal (25 août 2010),
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant la décision du Conseil communal du 14 octobre 2008 organisant la distribution de potage dans les écoles et en fixant le prix;
Considérant le nouveau marché passé par le CPAS, fournisseur du potage dans les écoles, et le nouveau prix demandé pour ce service, par décision du Conseil de l’Action Sociale du 16 juillet 2010, service revenant à 0,50 € par bol, au lieu des 0,40 € actuellement prévu;
Considérant qu’il y a lieu de répercuter cette hausse de prix auprès des bénéficiaires, mais que pour des raisons de facilité, de ne le faire que lors d’un début de trimestre;
Considérant que les procédures d’approbation de cette modification de redevance ne nous permettront pas d’appliquer la hausse prévue au 1er septembre 2010;
Fixe, par 8 voix pour (majorité) et 7 voix contre (minorité), de la manière suivante la nouvelle redevance pour la fourniture de potage dans les cantines scolaires des écoles communales:
ARTICLE 1
Il est établi une redevance pour couvrir la fourniture de potage dans les cantines scolaires des écoles communales.
ARTICLE 2
La redevance est due par les parents ou tuteurs de l’élève qui ont commandé le potage.
ARTICLE 3
La redevance est fixée à 0,50 € par bol de potage, à partir du 1er janvier 2011. Elle restera à son taux de 0,40 € jusqu’à cette date.
ARTICLE 4
La redevance n’est pas due si l’élève est absent de l’école, soit la journée complète, soit un demi-jour. Elle est cependant due si l’élève, bien que fréquentant l’école, ne se rend pas à la cantine ou s’il refuse le potage. Toute réclamation suite à l’application de cet article 4 est de compétence du Collège communal qui peut exonérer de la redevance sur demande motivée.
ARTICLE 5
Le droit est payable sur facture dans le mois de l’établissement de cette dernière. La facture sera établie sur base trimestrielle, en même temps que les redevances dues en matière d’accueil extrascolaire.
