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Redevance et modalités pour raccordement à l'égout
Le Conseil communal, (26 avril 2004)
Vu la décision du Conseil communal du 22 mars 2004 d’annuler l’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires du 22 décembre 1999, dont la dernière modification a été votée par le Conseil communal le 29 avril 2003 et approuvée par la Députation Permanente en date du 19 juin 2003 ;
Vu qu’il y a lieu, dans l’attente du vote d’une nouvelle ordonnance de police administrative relative à la collecte des eaux urbaines, de prévoir les dispositions propres à la commune de Paliseul en matière de raccordement au réseau d’égouttage pour les immeubles situés en zone d’épuration collective ;
Considérant qu’il y a lieu également de déterminer le coût mis à charge du bénéficiaire pour la réalisation de son raccordement et considérant qu’il est plus juste de travailler sur base d’un forfait car le nombre d’heures hommes ou machines peut être différent pour un même type de raccordement ;
Considérant également que le forfait appliqué ne doit pas entraîner une différence de tarification trop importante suivant la distance entre le terrain privé et le réseau d’égouttage et qu’il y a lieu dès lors d’instaurer un plafonds :
ARRETE, à l’unanimité, les dispositions suivantes en matière d’égouttage en zone d’épuration collective :
Article 1 - Conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de surface et souterraines, il est interdit de faire s'écouler ou de laisser s'écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d'eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.
Article 2 - Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler, dans les égouts ainsi que dans les voies artificielles d’écoulement, tout objet ou substance de nature à les obstruer, à leur causer dommage ainsi que des produits polluants et/ou dangereux tels que, notamment, peintures et leurs solvants, essence, mazout, produits à base de goudron, huiles de vidanges, graisses animales, minérales et végétales, médicaments…
Il est interdit de rejeter dans les égouts ainsi que dans les voies artificielles d’écoulement, des eaux usées industrielles ou des eaux usées agricoles sauf autorisation spéciale accordée en application du décret du 07/10/1985 précité.
Article 3 - Sauf autorisation de la Commune, il est interdit de procéder au débouchage, au nettoyage ou à la réparation des égouts placés sous le domaine public.
Article 4 - Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège des Bourgmestre et Echevins. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration Communale de Paliseul, Grand’Place 1, indépendamment de toute autre autorisation
Article 5 - Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement à l'égout. Il en va de même pour toute modification d’un raccordement existant.
Les raccordements à l’égout et aux autres systèmes d’évacuation des eaux des habitations par des canalisations publiques doivent être munis d’un regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes les garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées.
Le regard de visite est réalisé conformément aux modalités techniques de raccordement imposées par la Communeet doit être accessible pour contrôle à toutes réquisitions de la Commune, de l’Organisme d’Epuration oude la Région Wallonne.
Article 6 - Les immeubles situés le long d'une voirie qui est déjà équipée d'égouts doivent être raccordés immédiatement selon les prescriptions suivantes :
§1. Situation d'un réseau d'égouts connecté à une station d'épuration collective.
L'évacuation des eaux usées doit se faire directement dans le réseau d'égouts, sans transiter par une épuration individuelle.
Pour les immeubles bâtis, les dispositifs d'épuration individuelle existants seront mis hors service :
- immédiatement pour les immeubles déjà raccordés,
- lors du raccordement pour les immeubles non encore raccordés.
Pour les immeubles à construire, tout dispositif d'épuration individuelle est proscrit.
§2. Situation d'un réseau d'égouts qui n'est pas connecté à une station d'épuration collective.
Pour les immeubles à raccorder et non équipés d'une fosse septique, il y a obligation d'installer une fosse septique toutes eaux by-passable lors du raccordement à l'égout.
Dès la connexion du réseau d'égouts à une station d'épuration collective, il y a obligation de mettre immédiatement hors service les dispositifs d'épuration individuelle existants.
Article 7 - Les immeubles situés le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent être raccordés impérativement lors de la réalisation de ces travaux.
Dans l'attente de la réalisation du réseau d'égouts, les immeubles à construire seront équipés d'une fosse septique toutes eaux by-passable.
Lors de la réalisation du réseau d'égouts, le raccordement des immeubles doit être effectué conformément aux prescriptions de l'article 10, §1 ou §2 selon la situation présente à ce moment.
Article 8 - Dès le raccordement à l’égout ou en cas de raccordement existant, l’évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par celui-ci, soit gravitairement, soit par un système de pompage.
Article 9 - Dès le raccordement de l’immeuble à l’égout, les puits perdus et autres dispositifs d'épandage souterrain tels que tranchées d'infiltration, filtres à sable, tertres filtrants... sont interdits pour l'évacuation des eaux urbaines résiduaires.
Les eaux pluviales et les eaux claires (drainage) peuvent être évacuées par des puits perdus dûment autorisés par le Collège Echevinal, par des drains dispersants, par des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surfacepour autant qu’ils soient autorisés en vertu de la législation en vigueur. Dans ce cas, toute évacuation d’eaux pluviales est munie d’un regard de visite tel que prévu à l’art. 9 de la présente ordonnance.
Article 10 – L’évacuation des eaux par réseau séparatif est obligatoire, suite aux dispositions décrétales prises par le Gouvernement Wallon.
Article 11 - L'entretien et le curage de la partie sous domaine public des raccordements particuliers seront assurés par la Commune, le cas échéant, aux frais du requérant.
Article 12 - Une dérogation à l'obligation de raccorder l'immeuble à l'égout public peut être demandée au Collège des Bourgmestre et Echevins lorsque ce raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées. Dans cette hypothèse, un permis d’environnement tel que visé à l’article 3 doit être sollicité
Article 13 - En cas de non respect par l'impétrant de l'art. 1 de la présente ordonnance, la Commune a toujours le droit, sans que l'impétrant puisse prétendre à aucune indemnité, de suspendre temporairement l'usage des ouvrages autorisés aussi longtemps que n’ont pas été apportées les modifications imposées par la délibération du Collège Echevinal. Le cas échéant, les travaux nécessaires à cette fin seront exécutés aux frais de l'impétrant après sommation en due forme.
Article 14 - Le demandeur est tenu d’exécuter les travaux de raccordement au réseau d’égouts jusqu’à la limite prévue par la commune, à la première réquisition de la commune et suivant les règlements en vigueur. Cette limite est fixée à la limite séparative entre le domaine public et le domaine privé, ce qui revient à dire, en d’autres termes, que la commune prend en charge les travaux depuis le point de raccordement à l’égout public jusqu’à la limite séparative entre le domaine public et le domaine privé. Devront arriver à cette limite, un tuyau d’égouttage ne véhiculant que des eaux urbaines résiduaires et éventuellement un tuyau d’égouttage ne véhiculant que de l’eau claire.
Article 15 - La commune prendra en charge l’exécution des travaux de raccordement depuis la limite séparative du domaine privé et du domaine public jusqu’au point de raccordement avec le réseau d’égouttage public et ce moyennant la participation financière suivante du bénéficiaire :
Prix forfaitaire de 10 € TVA comprise par mètre de tuyau et 125 € TVA comprise par mètre de tranchée, avec un plafonds de 500 € pour l’ensemble des travaux du raccordement.
Article 16 - Cette décision sera d’application dès approbation par les autorités de tutelle en ce qui concerne l’article 15 relatif à la redevance pour les travaux de raccordement.
