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Redevance pour délivrance de déclaration travaux
Le Conseil communal, (06 août 2008)
Vu la délibération du Conseil communal du 19 novembre 2007 instaurant une redevance pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du CWATUP. et du code du logement ;
Vu qu'en son article 3, point d, ce règlement prévoit une redevance de 5,00 € , plus le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation pour les déclarations urbanistiques et déclarations de travaux délivrées ;
Vu que ce règlement est actuellement applicable à toutes et tous, que ce soit, intercommunales, personnes privées, entreprises, etc… ;
Vu la lettre d'INTERLUX du 17 juin 2008, nous rappelant l'article 38 alinéa 6 de ses statuts dont voici le contenu : "les associés s'engagent à ne soumettre l'utilisation du domaine public pour toutes les installations quelconques à aucune taxe directe ou indirecte ni à aucun droit, pour autant que ces installations servent à la réalisation de l'objet social" ;
Considérant qu'il y a, dès lors, obligation de délivrer gratuitement les documents relatifs au CWATUP., entre autres, les déclarations de travaux et déclarations urbanistiques à INTERLUX, avenue Patton 237 à 6700 Arlon ;
Considérant qu'il y également lieu de porter en non-valeur les redevances réclamées antérieurement à INTERLUX ;
Vu le relevé des déclarations préalables de travaux, pour lesquelles la Commune a réclamé 5,00 € pour chacune d'elles à INTERLUX, et ce, pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 ;
DECIDE à l’unanimité d'exonérer l’intercommunale INTERLUX, avenue Patton 237 à
6700 Arlon des diverses redevances relatives au CWATUP. :
- Pour l'année 2005 : déclarations préalables de travaux : 5,00 €
- Pour l'année 2006 : déclarations préalables de travaux : 65,00 €
- Pour l'année 2007 : déclarations préalables de travaux : 70,00 €
- Pour l'année 2008 : déclarations préalables de travaux : 35,00 €
