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Redevance pour délivrance de documents relatifs aux dispositions du CWATUP et du code de Logement
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que le traitement des divers documents délivrés en application du CWATUPE et du Code du logement entraîne un coût important qui ne peut être mis à charge de la collectivité ;
Vu les finances communales ;
DECIDE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2012, une redevance communale pour la délivrance, le refus, la modification de permis ou de certificats relatifs aux dispositions du CWATUPE. et du Code du Logement.
ARTICLE 2
Hormis le cas prévu à l’article 4 du présent règlement, la redevance est due par le demandeur au moment du dépôt de la demande d’un permis, certificat ou la déclaration. Elle ne sera cependant payable qu’après la décision définitive prise par le Collège communal sur la demande concernée, et ce sur envoi d’une facture à payer dans les 15 jours.
ARTICLE 3
Le taux de la redevance est fixé comme suit :
a) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location avec tenue d’une enquête de commodo et incommodo : 115 euros
b) Permis/modification/refus d’urbanisme, de location sans enquête de commodo et incommodo : 40 euros
c) Permis/modification/refus de lotir ou d’urbanisation avec tenue d’une enquête de commodo
et incommodo : 40 euros par lot créé par la division de parcelle
d) Permis/refus de lotir ou d’urbanisation sans enquête de commodo et incommodo : 10 euros
par lot créé par la division de parcelle
e) Certificats d’urbanisme : 10 euros + coût du recommandé rendu obligatoire par la législation.
f) déclaration de travaux et déclarations urbanistiques : 5 euros + le coût du recommandé rendu obligatoire par la législation
ARTICLE 4
Dans les cas où le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de location, de lotir, certificats d’urbanisme, déclaration de travaux et déclaration urbanistique est interrompu à la demande du demandeur du dossier et dans le cas ou un dossier de permis d’urbanisme ou de lotir reste sans suite, plus de trois mois par le demandeur, suite à une demande du Collège communal, cette demande sera représentée au Collège communal après ce délai pour clôture définitive du dossier, ce dernier sera redevable d’une redevance équivalente à :
- la somme des coûts d’envoi des recommandés prévus par la législation et déjà envoyés par l’administration communale en ce qui concerne les certificats d’urbanisme et les déclarations de travaux.
- 32 euros en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qu’une enquête publique n’a pas été organisée;
- 93 euros en cas de dossier de permis d’urbanisme ou de location pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité l’organisation d’une enquête publique;
- 8 euros par lot créé par la division de la (des) parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qu’une enquête
publique n’a pas été organisée;
- 32 euros par lot créé par la division de la ou des parcelles en cas de dossier de permis de lotir ou d’urbanisation pour lequel un accusé de réception du dossier complet a été délivré et qui a nécessité
l’organisation d’une enquête publique;
- 5 euros pour tout dossier de permis d’urbanisme, de location, de lotir ou d’urbanisation étant bloqué avant qu’un accusé de réception de dossier complet n’ait été délivré au demandeur ;
De même, si une enquête de commodo et incommodo doit être recommencée pour défaut d’affichage dans les formes et délais prescrits par le demandeur, ce dernier sera facturé des frais engendrés par cette nouvelle procédure d’enquête, tant au niveau des frais d’impression et d’envoi des documents de l’enquête que du temps de travail demandé pour ce faire. Ces frais seront calculés sur base du prix coûtant.
ARTICLE 5
Dans les cas où l’avis de l’officier en prévention du Centre régional de défense contre l’incendie est requis pour le traitement d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de location, les frais inhérents à la rédaction de son rapport seront facturés ultérieurement aux demandeurs, vu que la commune n’a pas toujours connaissance de ce coût au moment de la délivrance du permis.
ARTICLE 6
A défaut de paiement dans un délai de deux mois de la facture due en application de l’article 2 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
ARTICLE 7
Ce règlement-redevance sera d’application après publication de la décision d’approbation par les autorités de tutelle, conformément aux articles L1133/1 et L1133/2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
