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Redevance pour déplacement et conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Considérant que l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacé par mesure de police entraîne une lourde charge pour les finances communales ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2012, une redevance communale pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
ARTICLE 2
La redevance est due par le propriétaire du véhicule et est payable dans les deux mois de sa notification.
ARTICLE 3
Le taux de la redevance est fixé à :
- 110 euros pour l’enlèvement du véhicule
- 10 euros par jour pour la garde d’un camion
- 5 euros par jour pour la garde d’une voiture
- 2,5 euros par jour pour la garde d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur
ARTICLE 4
A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 2, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
