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Redevance pour droits d’emplacement sur les foires et marchés
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que la commune peut apporter une aide financière lors de l’organisation de manifestations à but philanthropique et qu’une manière d’apporter une telle aide est d’accorder la gratuité lorsque des associations de droit ou de fait souhaitent bénéficier d’un emplacement lors des foires pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique ;
Considérant que les marchés hebdomadaires concourent à l’animation de la commune et à une certaine cohésion sociale, qu’il y a donc lieu de favoriser leur expansion ;
Considérant également que les recettes constatées en matière de droits d’emplacement pour ces marchés hebdomadaires sont d’une importance toute relative dans l’ensemble des recettes générées au profit des finances communales ;
Considérant dès lors qu’il est préférable de ne pas faire payer de droits d’emplacement pour ces dits marchés hebdomadaires ;
Vu la situation financière de la commune ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2012, un droit d’emplacement sur les foires organisées ponctuellement sur le territoire de la commune.
Est visé, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des foires.
ARTICLE 2
Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.
ARTICLE 3
Le droit d’emplacement pour les marchés organisés hebdomadairement ou toutes les quinzaines est gratuit.
ARTICLE 4
Le droit est fixé à 1,25 euro/jour/m² ou fraction de m² pour les foires installées en plein air, sous chapiteau communal ou dans un bâtiment communal.
Cette redevance n’est pas due lorsque des emplacements sont demandés, lors des foires, par des associations de droit ou de fait pour proposer à la vente des marchandises diverses, pour autant que les bénéfices de cette vente alimentent financièrement des projets à caractère philanthropique.
ARTICLE 5
Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune, à partir du début de l’occupation du domaine public.
