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Redevance pour l’occupation du domaine public et privé communal
Le Conseil communal,(14 novembre 2011)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi une redevance communale en cas d’occupation du domaine public ou privé communal en vue de la vente aux particuliers, à moins que cette occupation ne donne lieu à l’application d’un autre règlement communal, de taxe ou de redevance ou qu’elle ne soit autorisée en vertu d’un contrat. Cette redevance n’est toutefois pas due pour une occupation du domaine public ou privé lors de l’organisation d’une brocante ou d’une kermesse autorisée par l’autorité compétente communale.
ARTICLE 2
La redevance est due par la personne qui exerce l’occupation en 2012.
ARTICLE 3
Le taux de la redevance est fixé uniformément quel que soit l’endroit ressortissant au domaine public ou privé communal, et ce, au tarif de :
- 0,35 euro par m² ou fraction de m² pour une occupation mensuelle ou plus fréquente ;
- 7,50 euros par m² ou fraction de m² pour les abonnements annuels. L’abonnement comprend les marchés du 1er mai et de la Ste Catherine;
- 1,25 euro par m² ou fraction de m² pour les occupations occasionnelles, c’est-à-dire ne se représentant pas au moins une fois par mois.
La longueur servant de base pour le calcul de la redevance est celle du véhicule hors cabine.
ARTICLE 4
La redevance est payable, entre les mains du Receveur communal ou de son délégué, au moment de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou privé communal.
