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Redevance pour la vente de contenants pour déchets d’asbeste-ciment
Le Conseil communal, (28 janvier 2009)
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;
Considérant les finances communales ;
Considérant qu’actuellement cinq points de regroupement d’IDELUX dans la province sont prévus pour permettre de se défaire facilement des déchets d’asbeste-ciment ;
Considérant cependant que ce service peut convenir pour les entreprises de la construction mais convient moins aux besoins des ménages, producteurs de faible quantité de déchets d’asbeste-ciment ;
Considérant qu’il y a lieu d’améliorer le service aux ménages ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre à la disposition de notre population, des sacs « double paroi » de 140 litres à déposer dans le contenant adapté sur le parc à conteneurs de la commune
Considérant le coût de ses sacs qui nous seront fournis par IDELUX ;
Considérant qu’il y a lieu de proposer ses sacs à la vente pour le prix coûtant, ce prix incluant l’achat du contenant, le traitement des déchets d’asbeste-ciment et la TVA ;S
Sur proposition du Collège communal,
Vote à l’unanimité la modification suivante au règlement relatif à la redevance pour la vente des contenants pour déchets d’asbeste-ciments et coordonne le texte en conséquence :
ARTICLE 1 :
Il sera mis à disposition de la population de notre commune, des sacs « double paroi » de 140 litres utiles à l’élimination de déchets d’asbeste-ciment.
ARTICLE 2 :
Le sac « double paroi » de 140 litres sera vendu au prix coûtant.
Les modifications de prix seront effectives dès notification par le fournisseur du nouveau prix de vente.
Le prix en sera payé à l’enlèvement.
ARTICLE 3 :
La présente réglementation entrera en vigueur après approbation par les Autorités de Tutelle.
