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Redevance pour l'enlèvement des déchets ménagers - service extraordinaire
Le Conseil communal, (07 février 2007)
Vu la délibération du Conseil communal du 16 avril 1999 et ses modifications, portant redevance sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service extraordinaire de collecte ;
Vu que le taux de la redevance tel que voté par le Conseil communal en date du 10 janvier 2007 ne correspond plus à ce que prévoit la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPASde la région Wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté Germanophone pour l’année 2007, en matière de redevance pour l’enlèvement des dépôts illicites ;
Estimant cependant que le coût de cette redevance, tel qu’il est appliqué jusqu’à présent, ne permet pas de prendre en compte le montant réel des frais encourus (ramassage, tri, transport,
traitement des déchets) ;
Considérant que la totalité du coût réel de ce travail doit être pris en charge par le déposant, et non par la collectivité qui assure déjà les frais des collectes ordinaires de déchets ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, à l’unanimité, de modifier l’article 3 du règlement du Conseil communal voté en séance du 16 avril 1999 (modifié le 09 novembre 2001), portant redevance sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service extraordinaire de collecte, de la manière suivante :
Article 3
La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :
- enlèvement d’un conteneur ménager dont l’utilisation n’a pas été conforme aux prescriptions de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés : forfait de 80 €.
- enlèvement d’un sac dont l’utilisation n’a pas été conforme aux prescriptions de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés : forfait de 80 € jusqu’à 10 sacs et 80 € pour chaque autre dizaine entamée, avec un maximum de la redevance forfaitaire de 400 €..
- Enlèvement en dehors de l’utilisation d’un récipient de collecte de tout déchet équivalent :
· ne dépassant pas 100 kg : forfait de 80 €
· au-delà de 100 kg : forfait de 80 € par tranche indivisible de 100 kg, avec un maximum de la redevance forfaitaire de 400 €.
En dérogation aux deux points précédents, l’enlèvement des dépôts qui entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
Le recours au service extraordinaire organisé par la Commune ne porte pas préjudice à l’obligation pour tout producteur visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés de s’acquitter de la taxe pour le service ordinaire de collecte des déchets, annuellement due à la commune.
DECIDE, à l’unanimité, de coordonner comme suit le règlement relatif à la redevance sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service extraordinaire de collecte en y intégrant la modification de la présente séance :
ARRETE :
Article 1
Il est établi à partir de l'exercice 2007, une redevance communale spécifique à l'enlèvement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés effectué dans le cadre du service extraordinaire visé dans l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.
Article 2
La redevance est due par le déposant.
Article 3
La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :
- enlèvement d’un conteneur ménager dont l’utilisation n’a pas été conforme aux prescriptions de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés : forfait de 80 €.
- enlèvement d’un sac dont l’utilisation n’a pas été conforme aux prescriptions de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés : forfait de 80 € jusqu’à 10 sacs et 80 € pour chaque autre dizaine entamée, avec un maximum de la redevance forfaitaire de 400 €..
- Enlèvement en dehors de l’utilisation d’un récipient de collecte de tout déchet équivalent :
· ne dépassant pas 100 kg : forfait de 80 €
· au-delà de 100 kg : forfait de 80 € par tranche indivisible de 100 kg, avec un maximum de la redevance forfaitaire de 400 €.
En dérogation aux deux points précédents, l’enlèvement des dépôts qui entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
Le recours au service extraordinaire organisé par la Commune ne porte pas préjudice à l’obligation pour tout producteur visé à l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés de s’acquitter de la taxe pour le service ordinaire de collecte des déchets, annuellement due à la commune.
Article 4
La redevance pour service extraordinaire est versée à la caisse communale dans les deux mois de l'envoi de la facture.
Article 5
A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par voie civile.
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur après approbation par les Autorités de tutelle.
