Document Actions
Redevance pour renseignements administratifs urbanistiques
Le Conseil communal,
Considérant que la délivrance de renseignements urbanistiques aux notaires est de plus en plus fréquente et que celle-ci entraîne une lourde charge pour la Commune ;
Vu la 1ère partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles, oeuvrant sur les biens publics et entre autres communaux doit être exonéré de cette redevance, le coût final du dossier traité étant à charge des deniers publics,
Arrête à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2009, une redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs urbanistiques.
ARTICLE 2
La redevance est due le demandeur.
ARTICLE 3
La redevance n’est pas due si la demande est introduite par le S.P.F. des Finances, Comité d’Acquisition d’Immeubles
ARTICLE 4
Le taux de la redevance est fixé à 25 €/par numéro de parcelle ou bloc de parcelles.
(un bloc étant constitué de 5 parcelles maximum contiguës).
La redevance est due au moment de la demande.
