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Redevance relative aux contrôles d’implantation en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE.
Le Conseil communal, (14 novembre 2011)
Considérant qu’il est indiqué de réclamer aux bénéficiaires une redevance forfaitaire pour récupérer les frais engagés par la commune lors du contrôle d’implantation en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE ;
Vu la 1ère prtie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les finances communales ;
ARRETE, à l’unanimité :
ARTICLE 1
Il est établi, pour l’exercice 2012, une redevance de 75 € par contrôle d’implantation et rédaction du procès-verbal, réalisé en application de l’article 94 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative qui remplace l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUPE.
ARTICLE 2
La redevance est due par le propriétaire du terrain sur lequel se fait le contrôle d’implantation.
ARTICLE 3
A défaut de paiement dans un délai de deux mois en ce qui concerne la redevance due par l’application de l’article 1 du présent règlement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
ARTICLE 4
Ce règlement-redevance sera d’application après approbation par les autorités de tutelle.
